Facturation électronique au Pakistan

Utilisation obligatoire

Le FBR établit un calendrier pour l'incorporation progressive dans le système de facturation électronique :

• 1er juillet 2025 : Les entreprises enregistrées (entités juridiques) doivent être intégrées dans le système.
• 1er août 2025 : Les contribuables qui ne sont pas des sociétés doivent s'enregistrer et s'intégrer.
• 1er septembre 2025 : Utilisation obligatoire pour les entreprises publiques, les importateurs et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 milliard de roupies (≈3 millions EUR).
• 1er octobre 2025 : Obligatoire pour les entreprises et les particuliers dont les revenus sont compris entre 100 et 1 milliard de roupies.
• 1er novembre 2025 : Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de roupies.
• 1er décembre 2025 : Application générale à tous les autres contribuables.

Format de la facture

Au Pakistan, la facture électronique est émise dans un format numérique normalisé défini par le FBR. Le format officiel est JSON (JavaScript Object Notation), qui est le seul format accepté pour la transmission et l'intégration avec la plateforme gouvernementale.

Signature électronique

Au Pakistan, la signature électronique de la facture n'est pas appliquée directement par l'émetteur avec son propre certificat, mais est générée par le FBR pendant le processus de validation.

Lorsque l'entreprise envoie la facture au portail fiscal, le FBR vérifie les données et, si tout est correct, signe numériquement la facture avec son certificat officiel. Cela signifie que chaque facture électronique pakistanaise est envoyée au système FBR avec un cachet numérique de l'autorité fiscale, ce qui garantit son authenticité et sa validation fiscale. En plus de la signature numérique, le système FBR attribue un QR code et un UUID uniques à chaque facture et les inclut dans la réponse validée. 

Archivage électronique

Tous les contribuables doivent archiver les factures électroniques pendant au moins 6 ans dans un format électronique sécurisé. Cet archivage électronique doit être conforme aux spécifications techniques émises par le FBR.

Contrôle fiscal

La mise en œuvre de la facturation électronique fournit au FBR des outils beaucoup plus robustes pour le contrôle fiscal en temps réel. Chaque facture générée par un contribuable est instantanément validée par le système FBR, ce qui signifie que chaque transaction de vente est immédiatement enregistrée dans la base de données fiscale gouvernementale.

La transmission en temps réel et l'attribution d'un numéro unique de facture FBR (UUID) à chaque pièce justificative empêchent la duplication ou la manipulation des factures, puisque chaque document est identifié de manière unique dans le système central.

Worflow des factures

Le processus de facturation électronique au Pakistan fonctionne dans le cadre d'un modèle de validation centralisée ou "clearance". Le flux entre l'émission et le stockage d'une facture électronique est le suivant :

1. Production et envoi : Le contribuable crée la facture de vente dans son système (avec toutes les données requises) et l'envoie en temps réel au format JSON, via l'API FBR officielle.
2. Validation par le FBR : La plateforme centrale du FBR reçoit la facture électronique et en valide le contenu. Si les informations sont conformes aux règles fiscales, le FBR donne son accord : il génère un numéro de facture unique, signe numériquement le document et ajoute le QR et l'UUID correspondants. Il renvoie ensuite la facture validée à l'expéditeur avec une réponse d'acceptation. 
3. Livraison et conservation : Une fois validée, la facture électronique acquiert une pleine validité juridique. L'émetteur et le destinataire doivent stocker le bon électronique dans leur système de gestion des documents ou d'archivage fiscal.