La facturation électronique e-Fapiao (Fully Digitalized E-Fapiao) en Chine : nouvelle loi sur la TVA

La Chine s'est imposée comme l'un des leaders mondiaux dans l'adoption de la facture électronique, connue sous le nom de «Fapiao électronique» ou «Fully Digitalized E-Fapiao» (电子发票). 

Ces dernières années, le pays est passé de la promotion de l'adoption des factures électroniques à la construction d'un modèle complet d'administration de la TVA en temps réel basé sur des données numériques.

La massification de la facture électronique entièrement numérisée, initiée en décembre 2024, a permis d'optimiser l'environnement des entreprises, d'améliorer l'efficacité administrative et de faciliter la transformation numérique de l'économie et de la société.

L'objectif du gouvernement est de parvenir à une numérisation complète de la gestion des factures, en numérisant toutes les informations contenues dans les factures papier et en permettant de suivre le cycle de vie des documents. Cette réforme intègre plusieurs types de factures dans un format de facture électronique unique, qui a la même validité juridique et la même fonction que l'actuelle « fapiao » sur papier.

La facturation électronique en Chine - e-Fapiao

En Chine, la facture est appelée fapiao. Un fapiao est un reçu physique légal délivré sur papier, distribué, imprimé et géré par la STA (State Taxation Administration), qui sert de preuve d'achat de biens et de services en Chine. Les entreprises chinoises doivent acheter des fapiao à la STA avant d'effectuer des ventes, ce qui signifie qu'elles paient essentiellement des taxes avant d'effectuer leurs transactions de vente. En fonction du secteur d'activité de l'entreprise et de son chiffre d'affaires prévisionnel, l'entreprise devra acheter différents types de fapiao et pour un montant maximum limité.

Six types de fapiao coexistent en Chine dans le cadre des réformes en cours du système de fapiao. Il s'agit de la fapiao spéciale TVA, de la fapiao générale TVA, de l'e-fapiao spéciale TVA, de l'e-fapiao générale TVA, de l'e-fapiao spéciale TVA entièrement numérisée et de l'e-fapiao générale TVA entièrement numérisée.

Types d'e-fapiao

L'e-fapiao est la représentation digitalisée du fapiao et il en existe deux types : général et spécial.

Comme la facture papier, l'e-fapiao général est le justificatif qui est émis lors d’une transaction commerciale incluant un produit ou un service. La TVA n'est pas déductible.

L'e-fapiao spécial est le justificatif qui permet d’obtenir une déduction de TVA. Ce document concerne le secteur B2B.

Le projet de dématérialisation fiscale en Chine s'est articulé en deux phases afin de prendre en considération les différences entre les factures non déductibles, appelées e-Fapiao générales, et les factures déductibles, appelées e-Fapiao spéciales.

Facturation électronique General e-Fapiao

Les premières factures à avoir été dématérialisées en 2015 sont les e-Fapiao générales. Comme il s'agissait de factures non déductibles pour les bénéficiaires, la mise en œuvre était beaucoup plus simple que celle des Fapiao spéciales. En 2017, dans le but de promouvoir l'adoption de la facturation électronique, le gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application des e-Fapiao générales aux secteurs de transactions à « haute fréquence » tels que le commerce électronique, les télécommunications, la finance et le courrier express.

Facturation électronique Special e-Fapiao

À la suite du succès de l'e-Fapiao général en 2020, le gouvernement a donc décidé de dématérialiser les factures déductibles en introduisant l'e-Fapiao spécial par le biais de l'Annonce n° 22 (2020) : " L’implémentation des factures électroniques de TVA parmi les Contribuables Récemment Etablis ". Cette règle a été progressivement adoptée par toutes les provinces chinoises au cours de l'année 2021.

L'e-Fapiao général et l'e-Fapiao spécial sont obligatoires pour les nouvelles entreprises et facultatifs pour toutes les autres entreprises.

La loi chinoise sur la TVA : une étape clé vers la fiscalité numérique

Le 1er janvier 2026, la Chine a mis en œuvre les règles de soutien de sa nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA).

Cette législation renforce plusieurs piliers essentiels du système fiscal numérique :

• Gouvernance des factures
• Définition et contrôle des contribuables
• Échange d'informations fiscales
• Administration fiscale numérique

L'un des effets les plus importants est que les autorités fiscales peuvent désormais contrôler les factures quasiment en temps réel.

En pratique, cela signifie que :

• Les factures électroniques sont intégrées dans le système de contrôle de la TVA.
• Les informations fiscales circulent directement entre les entreprises et les autorités fiscales.
• L'administration fiscale s'appuie de plus en plus sur des données structurées et sur l'automatisation.

En d'autres termes, la facturation électronique n'est plus seulement une option technologique : elle fait partie du système fiscal lui-même.

Chronologie de la mise en œuvre de la facturation électronique en Chine

La Chine est déjà à un stade avancé d'adoption et le système de facturation numérique est déjà dominant dans l'écosystème entrepreneurial chinois.

Le pays évolue d'un modèle axé sur la numérisation de la facture vers un système beaucoup plus complet : une administration de la TVA entièrement numérique et en temps réel.

La numérisation de la facturation en Chine ne s'est pas faite immédiatement, mais par un processus progressif d'expansion et de consolidation. Au cours des dernières années, le pays est passé de l'essai pilote à la mise en place d'un écosystème national de facturation numérique en temps réel lié à la TVA.

L'évolution de la facturation électronique en Chine reflète une tendance claire : le pays met en place un système dans lequel la facturation et la gestion de la TVA sont intégrées dans une infrastructure numérique contrôlée en temps réel.

Évolution du système Golden Tax en Chine

Le développement du Golden Tax System a été l'un des piliers de la modernisation de l'administration fiscale en Chine. Au fil des différentes phases, ce système a évolué, passant d'un modèle de base de suivi fiscal numérique à une infrastructure avancée de contrôle de la TVA automatisée et basée sur des données.

Phase I de la Golden Tax : introduction de la surveillance fiscale numérique

Au cours de cette phase initiale, des outils technologiques ont été introduits pour numériser partiellement le contrôle fiscal, notamment en ce qui concerne l'émission et la validation des factures. L'objectif principal était d'améliorer le contrôle fiscal et de réduire la fraude fiscale dans un système qui reposait jusqu'alors en grande partie sur des processus manuels.

Cette phase a jeté les bases du développement ultérieur d'un système de contrôle fiscal plus avancé.

Phase II de la Golden Tax : extension du contrôle de la TVA

Au cours de cette période, de nouveaux systèmes technologiques ont été introduits qui ont permis de :

• Améliorer le suivi des factures de TVA.
• Renforcer le contrôle de l'émission des factures par les entreprises.
• Développer la numérisation des processus fiscaux.

Cette étape a consolidé le rôle du système de Golden Tax en tant qu'outil central de contrôle de la TVA en Chine.

En 2012, l'administration fiscale nationale chinoise (STA) a lancé un programme pilote pour mettre en œuvre les factures électroniques dans des secteurs tels que le commerce électronique et les transports. L'initiative a démarré dans des villes telles que Pékin, Shanghai et Shenzhen et visait à faciliter les opérations des grandes plateformes de vente au détail en ligne.

Entre 2019 et 2021, la STA a demandé des réformes fiscales pour normaliser l'utilisation de la facturation électronique à l'échelle nationale. À partir de 2020, le China Tax Bureau (CTB) (Bureau des impôts de Chine) a imposé aux nouveaux contribuables du pays l'adoption du nouveau système de facturation électronique B2B appelé Golden Tax System ou Fapiao System. Tous les autres contribuables pouvaient y adhérer sur une base volontaire.

Golden Tax System III - e-Fapiao entièrement numérisé - 3 数电发票

La phase III du Golden Tax System a débuté en décembre 2021. À compter du 1er décembre 2023, toutes les régions du pays permettaient aux entreprises pilotes d'émettre des factures électroniques e-fapiao entièrement numérisées via la plateforme de services de facturation électronique. 

L'objectif principal était d'unifier l'infrastructure technologique des autorités fiscales, afin de permettre l'intégration des données fiscales au niveau national.

Ses principales avancées sont les suivantes :

• Consolidation des plateformes de données fiscales.
• Articulation des différents systèmes fiscaux régionaux.
• Amélioration des capacités d'analyse et de suivi.

Cette phase a ouvert la voie à la transition vers une facturation électronique avancée et un suivi numérique en temps réel.

L'e-fapiao entièrement numérisé est un nouveau type de facture qui diffère de l'e-fapiao classique de TVA et du Fapiao traditionnel sur papier. Il contient 17 éléments : code QR dynamique, numéro de facture, date d'émission, informations sur l'acheteur, informations sur le vendeur, nom du projet, spécification et modèle, unité, quantité, prix unitaire, montant, taux de taxe/taux de prélèvement, montant de la taxe, total, taxe ad valorem et total de la taxe (en chiffres et en lettres), remarques et facture.

Golden Tax System IV - Système naturel - 4 全电发票

La quatrième phase marque la transition vers une administration fiscale entièrement numérique.
Golden Tax Phase IV introduit des technologies avancées de big data, d'analyse intelligente et d'intégration de la facturation électronique, connectant de multiples sources d'information dans un environnement de contrôle unique.

Pour soutenir la mise en œuvre, la STA a développé une autre plateforme appelée « Leqi Platform ». Cette plateforme permet aux entreprises qui répondent à certains critères de se connecter à l'administration fiscale via l'API, automatisant ainsi l'échange d'informations.

Le 1er décembre 2024 a marqué une étape clé dans la stratégie de numérisation fiscale de la Chine. À cette date, l'administration fiscale nationale a annoncé le déploiement à l'échelle nationale de factures entièrement numériques.

Avec ce lancement :

• Les factures numériques sont désormais disponibles dans tout le pays.
• Elles ont obtenu la même validité juridique que les factures papier.
• Un système national unifié de numérotation des factures a été mis en place.
• La transmission des factures a commencé à se faire par le biais de comptes fiscaux numériques.

Cette étape a marqué le début d'une adoption massive du nouveau modèle de facturation.

À partir du 1er décembre 2024, l'administration fiscale nationale a annoncé la promotion de factures électroniques entièrement numérisées (e-fapiao) pour le transport de passagers de l'aviation civile. Cette annonce précise que les entreprises de transport aérien public et les agences de vente de transport aérien enregistrées en Chine peuvent émettre des factures électroniques pour les services de transport national de passagers. L'itinéraire électronique sert de facture entièrement numérisée, contenant des informations essentielles telles que le numéro de facture, l'identification nationale et internationale, les données d'identification du passager, les informations relatives à l'itinéraire, le tarif, la surtaxe carburant, le montant et le taux de la TVA, et la contribution au Fonds de développement de l'aviation civile.

À partir de 2025, la facture numérique a commencé à être de plus en plus largement utilisée, tant dans les transactions B2B que B2C.

Les autorités fiscales ont activement encouragé leur utilisation auprès des entreprises et des secteurs économiques, accélérant ainsi la transition vers un environnement fiscal entièrement numérique.

D'ici à la fin de 2025, l'objectif de la Chine est d'évoluer vers un écosystème de TVA entièrement numérisé, où les factures électroniques deviendraient le format prédominant pour toutes les transactions économiques.

Ce modèle repose sur la transmission et le suivi de données en temps réel, ce qui permet aux autorités fiscales d'améliorer le contrôle de la conformité fiscale et de réduire la fraude.

Principales plateformes du système e-Fapiao en Chine

Dans le système e-Fapiao (facture électronique entièrement numérisée) actuellement en vigueur en Chine, il existe deux grandes plateformes nationales gérées par l'administration fiscale nationale (STA).

Ces plateformes sont au cœur de l'écosystème de facturation électronique du pays et centralisent les processus d'émission, de gestion et de vérification des factures de TVA.

Plateforme nationale pour les services de facturation électronique : Plateforme de services de facturation électronique (电子发票服务平台)

Cette plateforme est le système central national utilisé pour émettre, transmettre et gérer les e-Fapiao en Chine.

Le cycle de vie complet de la facture électronique s'effectue par son intermédiaire.

Ses fonctions sont les suivantes :

• Émettre des factures entièrement numérisées.
• Fournir des factures électroniques à l'acheteur.
• Archiver les données de la facture.
• Permettre l'accès aux factures par le biais des comptes fiscaux numériques des contribuables.
• Permettre le téléchargement et l'impression des factures.
• Faciliter l'intégration future avec les systèmes ERP des entreprises.

Plateforme nationale de vérification des factures de TVA : National VAT Invoice Verification Platform (全国增值税发票查验平台)

Cette plateforme est utilisée pour vérifier l'authenticité des factures de TVA (fapiao).

Elle permet de vérifier si une facture existe réellement dans le système de l'administration fiscale et si ses données sont correctes.

Ses fonctions sont les suivantes :

• Vérifier l'authenticité de la facture.
• Valider le numéro de facture et les données fiscales associées.
• Confirmer que la facture est enregistrée dans le système de l'administration fiscale.
• Faciliter la vérification par les acheteurs, les auditeurs et les équipes financières.

Comment fonctionne la facturation électronique en Chine ? 

La facture électronique en Chine fonctionne selon un modèle de validation ou "Clearance". 

1. La facture est envoyée au format XML à la STA (State Taxation Administration).
2. La plateforme nationale est chargée de valider la facture et d'y inclure les éléments obligatoires suivants : (confirmation de validation + Key ID + QR Code).
3. Une fois validée, la plateforme l'envoie à l'émetteur de la facture au format PDF ou OFD. 
4. L'émetteur de la facture est responsable de son envoi au destinataire. 

Contrairement aux factures papier, les factures numériques n'existent que dans un format dématérialisé et sont émises en un seul exemplaire. Chaque facture numérique comporte un numéro unique à 20 chiffres, structuré de manière à inclure les deux derniers chiffres de l'année civile, un code régional pour l'autorité fiscale provinciale, un chiffre indiquant le canal d'émission et un code séquentiel.

Service EDICOM Chine Golden Tax System - e-Fapiao

L'adoption du système e-Fapiao entièrement numérisé en Chine implique pour de nombreuses entreprises la nécessité d'intégrer leurs systèmes internes aux plateformes de l'administration fiscale nationale (STA).

L'une des clés pour fonctionner efficacement dans l'écosystème chinois de la facturation électronique est l'intégration directe entre l'ERP de l'entreprise et les systèmes de la STA.

La solution EDICOM fournit un connecteur préconfiguré entre l'ERP de l'entreprise et les plateformes fiscales chinoises, automatisant l'échange de données et réduisant de manière significative la complexité technique du projet.

Grâce à cette intégration, les entreprises peuvent :

• Automatiser l'émission et la transmission des e-Fapiao.
• Synchroniser les informations fiscales entre l'ERP et la plateforme de la STA.
• Réduire les efforts de développement et de maintenance technique.

Grâce à cette intégration, EDICOM se connecte directement à l'ERP de l'émetteur pour envoyer les informations de la facture à la plateforme nationale. Une fois la facture traitée par l'administration fiscale, le système reçoit le fichier validé qui comprend tous les éléments appliqués par la STA pour lui conférer une validité juridique.

Ces éléments sont les suivants :

• Confirmation de la validation de l'autorité fiscale
• ID de la clé de facturation
• Code QR officiel

Toutes ces informations sont automatiquement réintégrées dans l'ERP de l'émetteur, ce qui garantit que la facture enregistrée dans le système entrepreneurial contient toutes les données nécessaires pour se conformer aux exigences fiscales.

Parallèlement, EDICOM vous permet également d'envoyer automatiquement la facture électronique au destinataire par le canal choisi par l'entreprise.

Avantages pour les entreprises internationales

Les entreprises étrangères opérant en Chine sont souvent confrontées à une plus grande complexité réglementaire et technique. Dans ce contexte, une solution intégrée offre des avantages particulièrement intéressants :

• Réduction de la dépendance à l'égard des spécialistes fiscaux locaux en Chine.
• Réduction du risque de non-conformité réglementaire.
• Mise en œuvre plus rapide des processus de facturation électronique.

Un flux de travail complet de bout en bout

La solution permet également de gérer l'ensemble du cycle de vie des factures électroniques, de la création à la validation et à l'archivage, dans le cadre d'un flux de travail de bout en bout.

Les entreprises peuvent ainsi contrôler de manière centralisée les processus de facturation électronique, ce qui garantit l'efficacité opérationnelle, la traçabilité et la conformité fiscale dans l'environnement numérique e-Fapiao.