L'Irlande prépare la facturation électronique et les déclarations de TVA électroniques pour 2028

L'Irlande prévoit d'introduire des changements dans le cadre de la gestion du processus de facturation et de la déclaration de TVA des entreprises dans le pays. À la suite de la consultation publique lancée, l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) a publié le « Rapport sur la modernisation de la TVA », dans lequel elle annonce l'introduction de la facturation électronique B2B obligatoire pour les entreprises irlandaises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations transfrontalières au sein de l'UE. 

Le projet de modernisation de la gestion de la TVA en Irlande s'aligne sur les mesures européennes visant à améliorer la transparence, à renforcer la précision des données et à réduire la fraude fiscale. La mise en place de la facturation électronique structurée et de l'e-reporting constitue une avancée stratégique vers des modèles de contrôle fiscal électronique instantanés.

Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931 et les entreprises doivent garantir l'intégrité, l'authenticité et la conservation adéquate des registres.

Le déploiement se fera par étapes, ce qui permettra aux entreprises et à l'administration fiscale de disposer de suffisamment de temps pour tirer les enseignements des premiers utilisateurs et se préparer de manière systématique avant le 1er juillet 2030, date à laquelle les exigences du projet ViDA de l'UE deviendront obligatoires.

La directive ViDA impose aux entreprises clientes l'obligation légale d'accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. Cela signifie que, même si une entreprise n'est pas encore tenue d'émettre des factures électroniques pendant les premières phases, elle devra être en mesure de les recevoir dans le format électronique structuré requis.

Calendrier de la facturation électronique en Irlande

L'Irlande mettra en place la facturation électronique et la déclaration de TVA en temps réel en trois phases :

Première phase à partir du 1er novembre 2028

À compter de cette date, de nouvelles obligations s'appliqueront aux grandes entreprises enregistrées à la TVA qui effectuent des transactions B2B domestiques :

• Émission obligatoire de factures électroniques structurées pour les óperations B2B domestiques.
• Transmission des données relatives aux transactions à l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue).
• Toutes les entreprises en Irlande, quelle que soit leur taille, devront être prêtes à recevoir des factures électroniques structurées.

Dans le cadre de cette première étape, les entreprises assujetties en tant que grandes entreprises répondront aux critères suivants :

• Sont enregistrées à la TVA et dont la gestion fiscale relève de la division Large Corporates Division de l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue).
• Sont établies en Irlande ou dispose d'un établissement permanent dans le pays.

Cette définition permet aux entreprises de déterminer facilement si elles sont concernées par la mesure et de commencer à planifier leur projet de mise en conformité à l'avance.

Phase 2 en novembre 2029

L'obligation nationale s'étendra à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des échanges intracommunautaires B2B, bénéficiant du régime de TVA à 0 % applicable à ces opérations. Ce calendrier leur permettra de se familiariser avec les nouvelles dispositions au niveau national avant que le système européen (ViDA) n'entre en vigueur de manière obligatoire.

Phase 3 en juillet 2030

Mise en œuvre des exigences ViDA pour toutes les transactions B2B intracommunautaires, obligatoire dans tous les États membres. Les entreprises irlandaises qui opèrent déjà dans le cadre du système national devront s'adapter pour se conformer aux obligations européennes.

Contexte actuel de la facture électronique

Actuellement, la facturation électronique n'est obligatoire en Irlande que dans le secteur public. Les organismes publics doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de 2019.

Par ailleurs, l'émission de factures ou d'autres documents au format électronique est soumise à un accord entre les deux parties. De plus, le système de facturation électronique utilisé par l'entreprise assujettie à la TVA irlandaise doit être capable de :

• Produire et archiver des données électroniques conformément aux règles de TVA irlandaise et de les mettre à la disposition de l'administration fiscale irlandaise sur leur demande.
• Reproduire sur papier ou sous forme électronique tout document ou message électronique produit ou archivé.
• Conserver les documents électroniques sous une forme qui permette de les retrouver en se référant au nom de l'expéditeur ou du destinataire, à la date du message ou au numéro d'identification unique du message.
• Garantir l'intégrité du contenu, valider la source du document et fournir une piste d'audit fiable pour la transaction et ses pièces justificatives.