Retour à la carteFacturation électronique en Irlande
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Irlande est obligatoire dans le cadre de transactions en B2G. Les administrations publiques sont soumises à une obligation de traitement et de réception des factures, tandis que l’envoi de factures électroniques est autorisé les fournisseurs des administration publiques.
Caractéristiques de la facturation électronique en Irlande
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Irlande est obligatoire dans le domaine B2G (Business-to-Government). Toutes les administrations publiques sont donc tenues d'accepter et de traiter les factures électroniques. Toutefois, pour les fournisseurs des administrations publiques, l'utilisation de ce format reste facultative.
En ce qui concerne la facturation électronique entre les entreprises privées (B2B), elle n'est pas obligatoire à l'heure actuelle. L'émission des factures électroniques ou de tout autre document au format électronique repose sur un accord mutuel entre les parties concernées.
L'entité responsable de la supervision et de la gestion des questions fiscales, y compris les factures électroniques, est l'Irish Tax & Customs. Celle-ci agit en tant qu'autorité fiscale nationale.
Utilisation obligatoire
Toutes les institutions publiques gouvernementales doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures sous un format électronique. Néanmoins, l'envoi de factures électroniques de la part des fournisseurs est réservé aux entreprises qui se portent volontaires.
Format de la facture
Le format national est le PEPPOL BIS, cependant, les administrations publiques locales ont défini leur propre format : le CIUS - CEFACT.
Signature électronique
L'apposition d'une signature électronique sur la facture n'est pas obligatoire.
Archivage électronique
Conformément à la législation fiscale, toutes les factures électroniques doivent être archivées pendant une période minimale de 6 ans.
Prochaines dates en Irlande
Caracteristiques de la facturation électronique B2B en Irlande
Le programme de modernisation de la TVA en Irlande est une initiative stratégique menée par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) visant à transformer numériquement le processus de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée, en introduisant la facturation électronique et l'e-reporting des transactions en temps réel dans le cadre de l'adaptation au cadre européen VAT in the Digital Age (ViDA).
Pour garantir un échange efficace, sécurisé et standardisé des factures électroniques, l'Irlande aligne son approche sur des infrastructures reconnues à l'échelle internationale telles que Peppol. Ce réseau facilite l'interopérabilité entre les systèmes des entreprises et des administrations publiques, permettant d'assurer la transmission de factures électroniques structurées selon des normes communes et réduisant le besoin d'intégrations spécifiques entre partenaires commerciaux.
Utilisation obligatoire
Toutes les institutions publiques gouvernementales doivent être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques. Toutefois, l'envoi de factures électroniques par les fournisseurs est volontaire.
Phase 1 : 1er novembre 2028
- Les grandes entreprises enregistrées à la TVA devront émettre des factures électroniques structurées et déclarer les données relatives à ces transactions en temps réel dans le cadre de leurs opérations B2B domestiques.
- Toutes les entreprises en Irlande, indépendamment de leur taille, doivent être techniquement prêtes à recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
Phase 2 : 1er novembre 2029
- L'obligation d'émission des factures électroniques structurées sera étendue à toutes les entreprises enregistrées à la TVA qui effectuent des transactions B2B au sein de l'UE (y compris les opérations bénéficiant d'un taux de TVA de o %).
Phase 3 : 1er juillet 2030
- Les obligations prévues par le texte européen « La TVA à l'ère numérique » seront pleinement mises en œuvre dans tous les États membres de l'UE.
Format de la facture
Les factures électroniques doivent être émises dans un format électronique structuré compatible avec la norme européenne EN16931 (par exemple, XML).
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