Retour à la carteFacturation électronique en Irlande
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Irlande est obligatoire dans le cadre de transactions en B2G. Les administrations publiques sont soumises à une obligation de traitement et de réception des factures, tandis que l’envoi de factures électroniques est autorisé les fournisseurs des administration publiques.
Caractéristiques de la facturation électronique en Irlande
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Irlande est obligatoire dans le domaine B2G (Business-to-Government). Toutes les administrations publiques sont donc tenues d'accepter et de traiter les factures électroniques. Toutefois, pour les fournisseurs des administrations publiques, l'utilisation de ce format reste facultative.
En ce qui concerne la facturation électronique entre les entreprises privées (B2B), elle n'est pas obligatoire à l'heure actuelle. L'émission des factures électroniques ou de tout autre document au format électronique repose sur un accord mutuel entre les parties concernées.
L'entité responsable de la supervision et de la gestion des questions fiscales, y compris les factures électroniques, est l'Irish Tax & Customs. Celle-ci agit en tant qu'autorité fiscale nationale.
Utilisation obligatoire
Toutes les institutions publiques gouvernementales doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures sous un format électronique. Néanmoins, l'envoi de factures électroniques de la part des fournisseurs est réservé aux entreprises qui se portent volontaires.
Format de la facture
Le format national est le PEPPOL BIS, cependant, les administrations publiques locales ont défini leur propre format : le CIUS - CEFACT.
Signature électronique
L'apposition d'une signature électronique sur la facture n'est pas obligatoire.
Archivage électronique
Conformément à la législation fiscale, toutes les factures électroniques doivent être archivées pendant une période minimale de 6 ans.
Prochaines dates en Irlande
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