La facturation électronique en Côte d'Ivoire

Utilisation obligatoire

• Entreprises relevant du régime du réel normal d’imposition (RNI) et du régime réel simplifié d’imposition (RSI), jusqu’au 1er décembre 2025; 
• Entreprises soumises au régime des microentreprises (RME), jusqu’au 11 décembre 2025 ;
• Entreprises relevant du régime de l’entreprenant (taxe communale de l’entreprenant, taxe d’Etat de l’entreprenant), jusqu’au 22 décembre 2025. 

Format de la facture électronique

La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises du secteur technologique qui commercialisent des biens ou des services numériques, dans les scénarios B2B et B2C. Les autorités fiscales ont entamé une mise en œuvre progressive en se concentrant sur les secteurs ayant un volume élevé de transactions numériques.

Signature électronique

Chaque facture doit comporter un cachet fiscal électronique, qui agit comme mécanisme de validation et d'authentification. Ce cachet est généré par la DGI et équivaut à une signature électronique reconnue par l'administration fiscale.

Archivage électronique

Les contribuables doivent archiver leurs factures au format électronique pendant une période allant de 6 à 10 ans. Cette période est définie par la réglementation nationale et dépend de la nature des documents et du secteur d'activité.

Prérequis administratifs

Pour pouvoir émettre des factures électroniques, les entreprises doivent satisfaire les conditions suivantes :

• Être enregistrées auprès de la DGI.
• Intégrer leurs systèmes de gestion (ERP/facturation) à la plateforme fiscale de l'administration.
• S'assurer de la capacité à générer, envoyer et recevoir des reçus conformément aux normes techniques définies par l'administration fiscale.

Contrôle fiscal

Le système mis en place en Côte d'Ivoire est basé sur un modèle Clearance. Cela signifie que la validation préalable de l'administration fiscale est obligatoire avant de pouvoir délivrer la facture au client. Ce modèle permet à la DGI d'exercer un contrôle en temps réel sur les transactions commerciales via l'attribution d'un numéro d'identification unique et la validation du cachet électronique.

Fonctionnement

Le fonctionnement général du système de facturation électronique en Côte d'Ivoire suit le processus suivant :

1. Le contribuable génère la facture électronique à partir de son système ERP ou de son outil de facturation.
2. La facture est transmise à la DGI pour être validée et faire l'objet d'un cachet électronique.
3. Une fois approuvée, la facture est numérotée de manière électronique et retournée à l'émetteur.
4. Le contribuable délivre la facture validée au client final.

Ce processus est intégré et automatisé par le biais de web services. Il nécessite l’intervention de solutions technologiques robustes, telles que la plateforme d'intégration EDICOM, capables de garantir la conformité réglementaire et la traçabilité des opérations.