Retour à la carteFacturation électronique en Malaisie
La Malaisie a engagé une profonde réforme autour de la facturation électronique dans le cadre de sa stratégie de transformation numérique du système fiscal. Depuis le 1er août 2024, la facturation électronique est devenue obligatoire de manière progressive.
Caractéristiques de la facturation électronique en Malaisie
Le système adopté est un modèle de contrôle continu des transactions (CTC), de type clearance, dans lequel toutes les factures doivent être envoyées à l'autorité fiscale pour validation avant toute utilisation commerciale. L'organisme responsable du contrôle est l'Internal Revenue Board of Malaysia (IRBM), qui a développé la plateforme MyInvois pour la réception et la vérification de toutes les factures électroniques.
Une des caractéristiques du modèle malaisien repose sur le fait que chaque facture électronique, une fois validée, reçoit un identifiant unique et un QR code attribué par l'IRBM.
Utilisation obligatoire
L'adoption de la facture électronique a été mise en place de manière progressive en fonction du niveau de chiffre d'affaires annuel des assujettis, selon un calendrier par étapes entre 2024 et 2026. Les dates clés définies par les autorités sont les suivantes :
- 1er août 2024 : début de l'obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est ≥ 100 millions de MYR. (Grands contribuables)
- 1er janvier 2025 : application de l'obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est > 25 millions et jusqu'à 100 millions de MYR.
- 1er juillet 2025 : application de l'obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 5 et 25 millions de MYR.
- 1er janvier 2026 : application de l'obligation aux contribuables dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 millions de MYR.
- 1er juillet 2026 : dernière étape applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de MYR (micro et petites entreprises).
Format de la facture
Le format requis pour la transmission est un fichier électronique XML ou JSON conforme aux spécifications techniques de l'IRBM. De plus, afin de garantir une interopérabilité totale, la Malaisie a adopté la norme Peppol International Invoice (PINT) en tant que référence pour le contenu des factures, la dénommant localement « MY PINT » lorsqu'elle utilise le réseau Peppol.
Signature électronique
Afin de garantir l'authenticité et l'intégrité des factures, la Malaisie exige l'apposition d'une signature électronique de la part de l'émetteur sur chaque facture électronique. Selon les directives techniques de l'IRBM, l'émetteur doit signer électroniquement la facture à l'aide d'un certificat électronique valide à son nom.
Archivage électronique
En matière d'archivage, les entreprises doivent archiver leurs factures électroniques et les documents connexes pendant une période minimale légale de 7 ans. Cette obligation incombe à la fois à l'émetteur et au destinataire de la facture, qui doivent conserver les fichiers électroniques dans un format garantissant leur lisibilité et leur authenticité pendant toute la durée d'archivage.
Contrôle fiscal
L'IRBM agit en tant qu'intermédiaire obligatoire qui valide et enregistre chaque transaction en temps quasi réel. Chaque facture envoyée au système MyInvois est soumise à des contrôles automatiques qui vérifient la cohérence des données et la véracité formelle de la facture avant de l'approuver. Une fois validées, les informations de la facture sont conservées sur les serveurs de l'IRBM et mises à la disposition de l'administration fiscale, ce qui permet d'assurer une traçabilité complète des ventes et des achats déclarés dans l'économie malaisienne.
Le processus de facturation électronique en Malaisie suit plusieurs étapes structurées qui garantissent la validation fiscale préalable par l'IRBM. Les principales étapes sont décrites ci-dessous :
- Génération : l'émetteur crée la facture électronique au format XML ou JSON, la signe numériquement et la prépare pour l'envoi.
- Transmission à l'IRBM : la facture est envoyée au système MyInvois, soit manuellement via le portail, soit automatiquement via l'API.
- Validation : l'IRBM vérifie la facture et, si elle est conforme, lui attribue un identifiant unique et un QR code.
- Notification : l'émetteur (et éventuellement, le destinataire) est informé que la facture a été validée et officiellement enregistrée.
- Remise au destinataire : l'émetteur partage la facture avec son client. Si un format lisible tel que le PDF est utilisé, il doit inclure le QR code validé.
- Acceptation ou refus : le destinataire dispose de 72 heures pour refuser la facture en cas d'erreurs. L'émetteur peut également l'annuler dans ce délai.
- Archivage : les deux parties doivent conserver la facture validée pendant au moins 7 ans.
Utilisation du réseau Peppol (facultatif) : parallèlement au flux standard décrit, la Malaisie autorise les entreprises à utiliser volontairement le réseau Peppol pour la transmission de factures électroniques à leurs clients, notamment dans le contexte de transactions B2B et B2G. Dans ce cas de figure, l'émetteur fait appel à un fournisseur d'accès Peppol agréé (par MDEC) et envoie la facture au format électronique standard (PINT) via le réseau Peppol au destinataire final.
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