Retour à la carteFacturation électronique et documents de transport en Uruguay
La facture électronique en Uruguay fonctionne est considérée comme l'un des principaux Documents Fiscaux Électroniques (CFE ou Comprobantes Fiscales Electrónicos ), dont le rôle est géré par la Direction générale des impôts (DGI). Ce système remplace les documents papier historiques et garantit la validité fiscale des transactions. De son côté, l'e-Remito (le document de transport électronique) documente le transfert de marchandises (ce document n'a pas vocation à documenter d'achat-vente). Il assure la traçabilité logistique et renforce la transparence fiscale de chaque opération.
Caractéristiques de la facturation électronique en Uruguay
En Uruguay, la facturation électronique est réglementée par le Régime de Documentation des Documents Fiscaux Électroniques (Régimen de Documentación mediante Comprobantes Fiscales Electrónicos, CFE), défini dans la Résolution n° 798/2012. Les CFE remplacent les documents papier et disposent de la même validité légale et fiscale. La DGI supervise l'émission, la réception et l'archivage des documents, en exigeant des assujettis qu'ils se conforment à diverses procédures tout au long de la gestion de ces documents (enregistrement et certification préalables par exemple).
Ce système repose sur la participation de trois acteurs : la DGI en tant qu'autorité fiscale, l'émetteur autorisé à générer et à envoyer des CFE et le destinataire, qui doit être habilité à les recevoir. Cela garantit la traçabilité des opérations et un meilleur contrôle fiscal dans tout le pays.
Utilisation obligatoire
La facturation électronique en Uruguay est obligatoire pour tous les assujettis, tant pour l'émission que pour la réception des CFE. Sa mise en œuvre a débuté en 2016 selon un calendrier progressif qui a intégré différents groupes d'entreprises jusqu'à son étape finale en 2022.
Format de la facture
Les documents fiscaux électroniques (quels qu'ils soient) sont générés dans un format XML standardisé défini par la DGI, qui prévoit des champs obligatoires et conditionnels selon le type de document. Parmi les plus courants, on trouve la facture électronique, le ticket électronique, le document de transport électronique (e-Remito), le document de retenue fiscale électronique (e-Resguardo) et la facture électronique d'exportation, ainsi que leurs notes de crédit et de débit respectives.
Signature électronique
L'émission de CFE nécessite l'utilisation d'une signature électronique avancée, qui garantit l'authenticité de l'émetteur, l'intégrité du document et sa validité juridique.
Archivage électronique
Les CFE doivent être archivés sous forme électronique pendant au moins 5 ans, en garantissant leur accessibilité tant pour les émetteurs que pour les destinataires.
Prérequis administratifs
Pour émettre des documents électroniques, les assujettis doivent être enregistrés auprès de la DGI, sélectionner un prestataire agréé, disposer d'un certificat numérique et gérer les CAE (Constancias de Autorización de Emisión, ou attestations d'autorisation d'émission) afin d'activer la numérotation des documents.
Contrôle fiscal
Le contrôle s'effectue au moyen de preuves électroniques d’autorisation de génération de documents nommées les CAE (Constancias de Autorización de Emisión), qui sont approuvées par la DGI et permettent d'assurer la numérotation des documents. Chaque CFE doit être transmis et validé par la DGI avant d'être envoyé au destinataire.
Format lisible
La représentation graphique des CFE suit un format standardisé et doit inclure un QR code contenant les informations fiscales essentielles, ce qui permet de vérifier le document en ligne.
Résumé des achats/ventes
Les assujettis doivent tenir un registre quotidien des CFE, qui regroupe les factures émises et reçues et sert de justificatif comptable auprès de la DGI.
Flux de facturation en Uruguay
Le processus de facturation électronique en Uruguay comprend les phases d'émission, de validation, de contrôle, d'envoi et d'archivage des CFE, garantissant leur validité juridique et leur conformité fiscale.
Émission et validation
Les données sont extraites de l'ERP et transformées au format XML CFE défini par la DGI. Le système applique des validations pour vérifier que les informations requises sont complètes et correctes.
Signature et contrôle fiscal
Chaque document est signé au moyen d'une signature électronique avancée et associé à un CAE valide. Le document est envoyé à la DGI pour validation. Il s'agit d'une condition préalable à son envoi au destinataire.
Envoi à destination
Une fois validé par la DGI, le CFE est automatiquement envoyé au client via des canaux de communication sécurisés, accompagné de sa représentation graphique le cas échéant.
Archivage électronique
L'émetteur et le destinataire archivent le CFE au format électronique pendant 5 ans, garantissant ainsi son intégrité, sa traçabilité et son accessibilité en cas d'éventuels audits ou demandes de la DGI.
Questions fréquentes sur la facturation électronique en Uruguay
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquentes sur le système de facturation électronique en Uruguay.
Comment savoir qui sont les émetteurs ou les destinataires électroniques ?
Une liste publique de tous les émetteurs et destinataires électroniques autorisés est disponible sur le portail eFactura de la DGI.
Qu'est-ce que le CAE ?
Il s'agit de la preuve d'autorisation d'émission (Constancia de Autorización de Emisión), un fichier XML contenant la plage de numérotation autorisée par la DGI pour chaque type de CFE.
Quand le CFE doit-il être envoyé à la DGI ?
L'envoi doit être effectué avant la remise au destinataire ou avant le transport de la marchandise. Dans le cas d'opérations d'exportation, la transmission doit être effectuée avant la livraison physique ou la notification auprès de la Direction nationale des douanes.
Quelle est la fonction de la signature électronique avancée ?
Elle remplace la signature manuscrite sur les factures, certifie l'identité de l'émetteur et protège l'intégrité du document, en empêchant sa modification ou son rejet.
Dans quel format les CFE sont-ils émis ?
Dans un format XML standardisé défini par la DGI. Des informations supplémentaires peuvent être incluses dans la zone Addenda, qui n'est pas transmise à la DGI.
À quel moment peut-on demander le CAE ?
Dès que la DGI autorise l'assujetti à disposer du statut d'émetteur électronique, celui-ci peut demander les CAE nécessaires pour émettre ses factures.
Qu'est-ce qu'un rapport quotidien ?
Il s'agit du résumé consolidé de tous les CFE émis au cours d'une journée, qui doit être envoyé à la DGI dans le cadre du contrôle fiscal.
Qu'est-ce que la représentation graphique du CFE ?
Il s'agit de la version imprimée ou PDF du reçu électronique, au format standardisé par la DGI et comportant un QR code contenant les informations fiscales essentielles.
Caractéristiques du document de transport électronique (e-Remito) en Uruguay
La réglementation relative à la facturation électronique en Uruguay intègre également le flux de transport de marchandise (l'e-Remito) dans la liste des documents fiscaux électroniques (CFE). Ce document justifie le transport de marchandises sur le territoire national, qu'il y ait ou non une opération d'achat-vente associée. Sous la régulation de la Direction générale des impôts (DGI), ce document garantit la légalité et la traçabilité des mouvements logistiques, renforçant ainsi le contrôle fiscal et réduisant les risques lors des opérations de contrôle.
L'e-Remito est émis exclusivement dans un format électronique (XML) et est pleinement valable sur le plan juridique et fiscal. Sa fonction n'est pas d'attester la valeur ou les taxes de l'opération, mais de justifier le transport physique des marchandises, garantissant ainsi la transparence et la sécurité de chaque transfert.
Utilisation obligatoire
L'émission de l'e-Remito est obligatoire pour tous les assujettis qui transportent des marchandises sur le territoire national, tant dans le cadre d'opérations de vente que de mouvements internes, de consignations, de retours, d'importations, d'exportations ou d'envois à des tiers pour réparation ou industrialisation.
Informations obligatoires
L'e-Remito est généré dans un format XML standardisé, validé et autorisé par la DGI. Il doit inclure au minimum :
- Données relatives à l'expéditeur et au destinataire (numéro d'identification fiscale et identifiant).
- Adresse d'origine et de destination du transfert.
- Identification du transporteur, du véhicule et du chauffeur, le cas échéant.
- Description des marchandises (articles, quantités, unités, lots ou séries).
- Date et heure de début du transfert.
- Référence au CFE de vente, à la commande ou à l'ordre d'achat interne, le cas échéant.
Lien avec d'autres documents fiscaux électroniques
Lorsqu'une facture a été émise, l'e-Remito doit faire référence au CFE d'origine (type, série et numéro). En cas de livraisons partielles, un e-Remito est émis pour chaque expédition. En cas de retours, un e-Remito de retour est utilisé et, s'il y a des ajustements de prix ou de quantité, il est complété par une note de crédit.
Foire aux questions sur l'e-Remito (document de transport électronique) en Uruguay
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le document de transport électronique en Uruguay.
Qu'est-ce que l'e-Remito ?
Il s'agit d'un justificatif fiscal électronique qui documente le transfert physique de marchandises en Uruguay. Il ne certifie ni le paiement ni les taxes, mais garantit la traçabilité des opérations logistiques.
Quand dois-je émettre un e-Remito ?
Il doit être émis lors des ventes, des transferts internes entre entrepôts ou filiales, des consignations, des retours, des envois à des tiers pour réparation ou industrialisation, ainsi que lors des opérations d'importation et d'exportation.
Quelle est la différence entre une facture électronique et un e-Remito ?
La facture atteste du transfert de propriété et des taxes associées, tandis que l'e-Remito ne certifie que le transfert physique des marchandises.
Quelles informations doivent figurer sur un e-Remito ?
Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, l'origine et la destination, le transporteur, la description détaillée des marchandises, la date et l'heure de début du transfert et, le cas échéant, les références aux factures ou aux commandes.
Quel est le lien entre l'e-Remito et les retours ?
En cas de retour des marchandises, un e-Remito de retour doit être émis. S'il y a également des ajustements de prix ou de quantité, il convient de générer une note de crédit associée.
Combien de temps les e-Remitos doivent-ils être conservés ?
L'archivage électronique est obligatoire pendant au moins 5 ans, tant pour les émetteurs que pour les destinataires, afin de garantir leur disponibilité en cas de contrôle par la DGI.
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