Retour à la carteFacturation électronique en Allemagne
L'Allemagne est actuellement en pleine transition numérique de ses processus fiscaux et administratifs. La facture électronique joue un rôle central dans cette transformation. Bien que son utilisation ait été réservées aux entreprises volontaires pendant de nombreuses années, les autorités allemandes ont fait le choix d'évoluer vers un environnement de plus en plus standardisé et automatisé, conformément à la stratégie européenne de numérisation des processus fiscaux et à la mise en œuvre prochaine de la directive ViDA (VAT in the Digital Age).
Caractéristiques de la facturation électronique B2B en Allemagne
Le ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen ou BMF), joue un rôle central dans la définition du modèle et la création du cadre juridique entourant la facturation électronique en Allemagne. En collaboration avec les Länder et l'administration fiscale fédérale, le BMF a dressé des directives techniques et juridiques qui encadrent les normes relatives à l'émission, la réception et l'archivage des factures électroniques.
L'une des principales avancées récentes repose autour de l'l'adoption de la Wachstumschancengesetz (loi sur les opportunités de croissance) en mars 2024. Cette loi prévoit la mise en place d'une obligation de facturation électronique dans le cadre de transactions B2B domestiques, en fixant les conditions techniques et les délais de mise en œuvre.
Le BMF a également annoncé son intention de créer une infrastructure nationale de transmission des factures électroniques, qui permettra à l'avenir d'assurer la transmission automatique des données au fisc, selon des modèles similaires à ceux de l'Italie ou de la France.
Utilisation obligatoire
Le BMF a proposé un calendrier de mise en œuvre qui encadre les délais de mis en place de la réception des factures électroniques, de l'émission des factures électroniques et l'utilisation des différents formats.
- 01/01/2025 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- 01/01/2027 : émission obligatoire de factures électroniques pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 800 000 euros.
- 01/01/2028 : toutes les entreprises doivent être en mesure envoyer des factures électroniques B2B.
Format de la facture
01/01/2025
- Papier
- Facture électronique conforme à la norme EN 16931, relative au modèle sémantique lié aux données à inclure au sein de la facture : formats nationaux compatibles en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
- Autres formats (XML, EDIFACT, X12…)
01/01/2027
- Papier : autorisé dans des conditions particulières
- Facture électronique conforme à la norme EN 16931, relative au modèle sémantique lié aux données à inclure au sein de la facture : formats nationaux compatibles en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
- Autres formats (XML, EDIFACT, X12…) : autorisés dans des conditions particulières.
01/01/2028
- Facture électronique conforme à la norme EN 16931, relative au modèle sémantique lié aux données à inclure au sein de la facture : formats nationaux compatibles en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
- Autres formats (XML, EDIFACT, X12…) à condition qu'ils soient compatibles avec le format EN16931.
Signature électronique
En Allemagne, la signature électronique n'est pas obligatoire pour qu'une facture électronique soit valide.
Archivage électronique
En ce qui concerne l'archivage, les factures électroniques doivent être archivées pendant 8 ans, plus une année supplémentaire si cela est nécessaire pour des raisons fiscales ou comptables (8 + 1 ans au total). Pendant cette période, les documents doivent être archivés conformément à la réglementation allemande en matière d'archivage, via la règlementation GobD, garantissant la traçabilité, la contrôlabilité et l'intégrité des documents archivés.
Prochaines dates en Allemagne
Caractéristiques de la facturation électronique B2G en Allemagne
L'Allemagne a mis en place la facturation électronique dans le cadre de marchés publics selon un calendrier progressif avec une démarche propre à chaque Land. Les modalités d'adoption de la facturation électronique dépendent de la publication par chaque Land (Bundesland) de son décret légal, qui établit les normes relatives aux systèmes de communication, aux formats et aux points d'entrée. La seule exigence universelle repose sur le fait que la facturation électronique doit être accessible via Peppol dans tous les cas.
Le déploiement de la facture électronique B2G (Business to Government) en Allemagne s'est déroulé en plusieurs phases :
- 18 avril 2019 : obligation de réception des factures électroniques à l'échelle nationale.
- 18 avril 2020 : obligation de réception à l'échelle régionale et locale.
- 27 novembre 2020 : obligation d'émission de factures électroniques pour les fournisseurs de l'administration fédérale.
Utilisation obligatoire
La loi fédérale allemande sur la facturation électronique, E-Rechnungs-Gesetz, donne aux Länder le pouvoir de promulguer leurs propres décrets de transposition.
Le déploiement à l'échelle nationale en Allemagne s'est déroulé parallèlement à celui de ses 16 Länder, chacun disposant d'une autonomie législative pour procéder à sa propre transposition de la directive européenne.
Consultez les informations actualisées autour l'état d'avancement de l'adoption de la facture électronique B2G dans les Länder allemands.
Format de la facture
Le format de facture électronique au sein de l'administration centrale en Allemagne est défini dans les éléments de base d’une facture électronique (Core invoice usage specification ou CIUS). Deux formats sont acceptés : le format national ZUGFeRD et le format Peppol UBL, appelé XRechnung.
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Questions fréquentes sur la facture électronique en Allemagne
Qu'est-ce que le XRechnung ?
Le XRechnung est l'un des formats de facture électronique acceptés en Allemagne. Ce format est obligatoire pour les autorités centrales, régionales et locales. Il s'agit d'un document XML adapté aux exigences de l'Union européenne.
Qu'est-ce que le ZUGFeRD ?
Le ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forum elektronische Rechnung Deutschland) est l'un des formats de facture électronique acceptés en Allemagne. Il s'agit d'un format hybride, composé d'un PDF A3 avec un XML intégré conforme à la norme européenne.
Qu'est-ce que l'OZG-RE ?
La plateforme OZG-RE (Onlinezugangsgesetz-konforme Rechnungseingangsplattform) du gouvernement fédéral est une plateforme que les fournisseurs et prestataires de services peuvent être utilisées pour transmettre des factures électroniques aux organismes publics de l'administration fédérale indirecte et aux États fédérés concernés.
La nouvelle réglementation s'applique-t-elle également aux opérations internationales ?
Pas pour le moment. Pour le moment, l'obligation de facturation électronique s'applique uniquement aux opérations B2B domestiques entre des entreprises établies en Allemagne.
Les transactions transfrontalières continueront d'être régies par les règles de la directive européenne sur la TVA et les développements futurs du projet ViDA, qui pourrait introduire un système de déclaration électronique harmonisé au niveau de l'UE.
Qu'en est-il des factures papier ou PDF simples ?
Pendant la période de transition (2025-2027), l'échange de factures au format PDF ou dans d'autres formats non structurés continuera d'être accepté, à condition que les deux parties soient d'accord sur ce mode d'envoi. À partir de 2028, seules les factures électroniques structurées conformes à la norme EN 16931 seront acceptées.
Quelles sont les exigences de normes en matière d'archivage GoBD en Allemagne ?
Lorsqu'un système ou un processus est dit « GoBD-konform », cela signifie qu'il est conforme aux principes juridiques établis par le ministère fédéral des Finances (BMF), garantissant que les données électroniques telles que les factures électroniques, les registres comptables et les documents fiscaux sont gérées et conservées de manière sécurisée, intégrale, traçable et accessible.
Les principes GoBD ont pour but de garantir que toutes les informations fiscales et comptables :
- Sont authentiques et vérifiables.
- Ne sont pas altérées sans laisser de trace (intégrité des données).
- Sont lisibles et récupérables pendant toute la période de conservation (généralement 10 ans).
- Permettent un accès complet et rapide aux autorités fiscales en cas d'audit.
En d'autres termes, le stockage « GoBD-konform » garantit que les documents électroniques peuvent servir de preuve valable auprès du Finanzamt (autorité fiscale allemande).
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