Retour à la carteLa facturation électronique et les documents de transport au Pérou
La facture électronique est obligatoire pour tous les contribuables au Pérou. Elle est réglementée par la Surintendance nationale des douanes et de l'administration fiscale (SUNAT) par le biais des bons de paiement électronique (CPE). De son côté, le bon de transport électronique (ERG) garantit la traçabilité et la transparence des transferts de marchandises à l'échelle nationale.
Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou
La facturation électronique au Pérou est gérée par le système d'émission électronique (SEE), qui établit les exigences techniques pour les émetteurs et les destinataires des factures. Les bons de paiement électronique (CPE) comprennent les factures, les tickets de caisse, les notes de crédit et de débit, les titres de prélèvement, les bordereaux de versement ainsi que d'autres documents ayant une validité juridique et fiscale.
La SUNAT supervise et assure le contrôle du système par l'intermédiaire des Prestataires de Services Électroniques (PSE) et des Opérateurs de Services Électroniques (OSE). Ces derniers contrôlent la validité des documents et délivrent le Certificat de Réception (CDR).
Utilisation obligatoire
Avec l'ncorporation des microm petites et moyennes entreprises en 2022, la facture éléctronique est devenue obligatoire pour l'ensembre des contribuables péruviens, tant pout l'émission que pour la réception des CPE.
Format de la facture
Les factures électroniques sont générées au format XML selon la norme UBL 2.1. Les principaux CPE sont : les factures, les bordereaux de vente, les notes de crédit et de débit, les rçus de prélèvement à la source et d'encaissement, les factures de services publics et les règlements électroniques d'achats.
Signature électronique
Chaque pièce justificative doit être signée électroniquement au moyen d'un certificat électronique, ce qui garantit l'authenticité de l'émetteur et l'intégrité du document.
Archivage électronique
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 5 ans, y compris les bordereaux de rejet, les relevés quotidiens et les avis de résiliation.
Les émetteurs doivent également s'assurer que les destinataires puissent accéder à leurs documents pendant au moins un an.
Prérequis administratifs
Pour pouvoir délivrer des factures ñelectroniques, les contribuables doivent remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'un Registre unique des contribuables (RUC) actif
- S'inscrire au sein du système SEE en tant qu'émetteur électronique
- Disposer d'un certificat électronique valide
- Travailler avec un prestataire de services électroniques (PSE) et un opérateur de services électroniques (OSE) pour la validation des documents.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est réalisé par l'intermediaire de OSE (opérateurs de services électroniques), qui valident les factures électroniques et délivrent le certificat de réception (CDR). Seuls les documents approuvés par SUNET acquièrent une pleine validité fiscale.
Fonctionnement de la facturation électronique au Pérou
Le processus de facturation électronique au Pérou intègre différentes étapes. Il comprend l'émission, la validation, le contrôle, l'envoi el l'archivage des factures électroniques, tout en garantissant la conformité légale et fiscale.
Émission des factures électroniques
Les données de transaction sont extraites de l'ERP du contribuable el transformées dans le format XML (UBL 2.1) défini par SUNAT.
Connexion et validation avec SUNAT
Chaque document est signé électroniquement puis envoyé à la SUNAT par l'intermédiaire d'un PSE. Le document est validé par un OSE qui émet le Certificat de Réception (CDR).
Transmission aux destinataires
Après validation, le reçu est automatiquement envoyé au client via des canaux électroniques sécurisés et, le cas échéant, accompagné de sa représentation graphique
Archivage électronique
Les émetteurs et les destinataires archivent les factures au format électronique pendant un durée de 5 ans, garantissant ainsi leur integrité et leur accessibilité.
Questions fréquentes relatives à la facturationélectronique au Pérou
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes concernant le système de facturation électronique au Pérou.
Qu'est-ce qu'un bon de paiement électronique (CPE) ?
Il s'agit d'un document fiscal au format électronique qui remplace le titre de paiement papier. Il peut s'agir d'une facture, d'un ticket de caisse, d'une note de crédit ou de débit, entre autres. Il est entièrement valable sur le plan fiscal conformément aux dispositions de la SUNAT.
Quel est le format des documents électroniques au Pérou ?
Les reçus électroniques ou factures électroniques sont générés en format XML selon la norme internationale UBL 2.1. Cette norme garantit l'interoperabilité avec les systèmes de la SUNAT et permet l'intégration avec les systèmes ERP et comptables des enterprises.
Quel est le délai pour envoyer une facture électronique à SUNAT ?
Selon la résolution Nº 000003-2023/SUNAT, les émetteurs ont jusqu'à trois jours calendaires après la date d'émission pour envoyer la facture et les annexes correspondantes à la SUNAT ou à l'OSE.
Que se passe-t-il si les documents électroniques ne sont pas envoyés dans les délais impartis ?
Le reçu perd sa validité en tant que facture électronique, même s'il a été remis au client. Par conséquent, il ne peut pas être utilisé pour justifier un crédit d'impôt ou déduire des dépenses.
Qui est tenu d'émettre des factures électroniques au Pérou ?
Actuellement, tous les contribuables inscrits dans le registre RUC sont obligés d'émettre et de recevoir des factures électroniques, sauf exceptions telles que celles du Noveau Système Unique Simplifié (NRUS), pour lesquelles l'émission et la réception de factures ñelectroniques sont facultatives.
Quel est le rôle des prestatires de services électroniques et des opérateurs de services électroniques (PSE et OSE) ?
Le PSE est chargé de générer et de signer électroniquement les factures. L'OSE valide et transmet les documents à la SUNAT, en émettant le certificat de réception (CDR) en guise de garantie.
Que se passe-t-il si une facture électronique est rejetée par la SUNAT ?
Si un document est rejeté, il perd sa validité fiscale. L'émetteur doit corriger les erreurs signalées et soumettre le document à noveau dans le délai imparti afin que celui-ci puisse être reconnu comme un document fiscal valide.
Quelles sont les obligations du destinataire d'une facture électronique ?
Le destinataire doit examiner les pièces justificatives reçues et, dans le cas de factures négociables, exprimer sa conformité ou son désaccord dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. A défaut, la réglementation considère qu'il s'agit d'une approbation tacite.
Prochaines dates en Pérou
Caractéristiques du bon de transport électronique (GRE) au Pérou
Le bon de transport électronique (GRE) est un document numérique réglementé par la SUNAT qui sert de justificatif pour le transport de marchandises à l’intérieur du pays. Sa délivrance est obligatoire et est liée à un reçu de paiement, géré par le système d’émission électronique des contribuables. En plus de garantir la traçabilité des marchandises, le GRE permet à la SUNAT de contrôler les mouvements des biens sur le territoire national, y compris certains transferts liés aux activités de commerce extérieur.
Utilisation obligatoire
Le bon de transport électronique (GRE) est obligatoire pour toutes les entreprises qui transportent des marchandises sur le territoire péruvien, à l’exception des contribuables relevant du nouveau régime unique simplifié (nouveau RUS). Cette obligation s’applique aux opérations de vente, de consignation, de retours, de transferts internes, d’importations et d’exportations.
La norme prévoit des exigences spécifiques pour certains transferts de marchandises étrangères et actualise les obligations relatives à l’émission du GRE – Expéditeur dans le cadre de certaines opérations de commerce extérieur.
Types de bons de transport électronique (GRE)
Au Pérou, il existe deux principaux types de bons de transport électronique (GRE), dont la délivrance dépend de l’entité chargée du transport des marchandises :
- GRE – Expéditeur : délivré par le propriétaire des biens ou par la personne assujettie, conformément à la réglementation en vigueur, afin d’attester la légitimité du transfert.
- GRE – Transporteur : délivré par l’entreprise ou la personne chargée du transport (s’il est effectué par un tiers).
Par ailleurs, la SUNAT prévoit le GRE par événement, un document complémentaire permettant d’enregistrer les incidents influant sur le transport des marchandises une fois celui-ci commencé, tels que les changements de conducteur, les transbordements ou les modifications de certaines conditions de l’opération.
Informations obligatoires
Les GRE doivent comporter les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire (RUC, raison sociale et adresse), le point de départ et de destination, ainsi qu’une description détaillée des marchandises transportées.
Pour certains transferts de marchandises étrangères, la SUNAT autorise l’utilisation de l’avis ou de l’ordre de livraison des marchandises délivré par le terminal portuaire comme document associé au GRE, ce qui simplifie les informations requises pour certaines opérations logistiques et de commerce extérieur.
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