Retour à la carteLa facturation électronique et la déclaration fiscale électronique au Togo
Depuis 2018, le Ministère de l’Économie Numérique et de la Transformation Digitale (Ministère de l’Économie Numérique et de la Transformation Digitale - MENTD) du Togo reconnaît légalement la facture électronique, lui conférant la même valeur juridique que la facture papier.
Caractéristiques de la facturation électronique au Togo
La réglementation actuelle en matière de facturation électronique au Togo permet à toute entreprise privée ou entité du secteur public d'adopter volontairement la facture électronique, favorisant ainsi une plus grande efficacité administrative et encourageant la digitalisation des processus fiscaux dans le pays.
Utilisation obligatoire
Actuellement, l'utilisation de la facturation électronique au Togo est basée sur le volontariat. Toutefois, dans le cadre de l'évolution du cadre fiscal national, il est prévu que des obligations soient introduites à l'avenir pour les entreprises assujetties à la TVA.
Format de la facture
Il n'y a pas de format défini pour les factures électroniques au Togo. Toutefois, il est prévu que les factures soient émises au format XML, conformément aux normes internationales en matière de fiscalité numérique.
Signature électronique
L'utilisation de signatures électronique est recommandée afin de garantir l'authenticité de l'origine des données et l'intégrité de la facture électronique.
Archivage
Les factures électroniques doivent être archivées sous forme électronique afin d'en garantir l'authenticité et l'intégrité. De plus, les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à la réglementation fiscale.
Prérequis administratifs
Actuellement, aucune exigence technique spécifique n'a été établie en matière de facturation électronique. Néanmoins, le gouvernement prévoit la mise en place d'un système de facturation électronique. Les entreprises devront s'adapter à ces nouvelles exigences.
Contrôle fiscal
L'Office Togolais des Recettes (OTR) est l'autorité chargée de superviser la réglementation en matière de facturation électronique au Togo. Les factures devront être transmises par le biais d'un système de facturation électronique approuvé par le gouvernement, une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
Fonctionnement
Les entreprises qui adopteront la facturation électronique produiront des factures sous forme électronique et devront les soumettre pour validation via une plateforme de l'administration fiscale avant de pouvoir les transmettre à leurs clients. Pour les transactions avec les organismes publics (B2G), les fournisseurs devront soumettre leurs factures par voie électronique pour validation avant que les paiements ne soient effectués.
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