Retour à la carteFacturation électronique et documents de transport au Chili
La facturation électronique au Chili est un système consolidé qui a remplacé les factures papier, conformément à la loi Nº 20.727. Le Service des impôts (SII) exige l'émission des documents fiscaux électroniques (DTE) pour toutes les entreprises, y compris le bon de transport électronique. Ce document obligatoire facilite la circulation des marchandises et garantit la traçabilité des opérations commerciales.
Caractéristiques de la facturation électronique au Chili
Le Chili a été l'un des pays pionniers d'Amérique latine en matière d'adoption de la facturation électronique. Le développement de ce système a commencé en 2003 et s'est positionné comme un modèle de référence pour la région. Le système, d'abord basé sur le volontariat, est devenu obligatoire pour toutes les entreprises en 2018, entraînant l'élimination définitive des documents papier.
La loi Nº 20.727 établit le cadre juridique du système et définit la transition vers les documents fiscaux électroniques (DTE). Ces documents comprennent les factures, les notes de crédit et de débit, les documents d'expédition, les factures d'exportation, ainsi que d'autres documents ayant une validité fiscale. Le Service des impôts (SII) est l'autorité chargée de qualifier les contribuables en tant qu' émetteurs électroniques. Le SII valide les documents et propose des systèmes de facturation adaptés aux caractéristiques de chaque entreprise.
Utilisation obligatoire
La facturation électronique est devenue obligatoire pour l'ensemble des entreprises, qu'elles soient émettrices ou réceptrices. Être une entreprise utilisatrice du système de facturation électronique permet aux contribuables d'être à la fois émetteurs et destinataires des DTE. La facturation électronique implique des échanges et des processus de validation avec le Service des impôts (SII).
Format de la facture
Les documents fiscaux électroniques (DTE) doivent être générés au format XML. Les documents obligatoires les plus courants sont les suivants : les factures, les factures non affectées ou exemptées, les factures d'achat, les règlements, les notes de débit, les notes de crédit, les bons d'expédition, les factures d'exportation, les notes de crédit à l'exportation et les notes de débit à l'exportation.
Signature électronique
La signature électronique est obligatoire au Chili. Elle doit être appliquée sur les documents au moyen d'un certificat électronique conforme à la norme XMLDsig. La signature électronique garantit ainsi l'authenticité et l'intégrité des documents fiscaux électroniques (DTE).
Archivage électronique
L'émetteur et le destinataire doivent archiver les documents fiscaux électroniques (DTE) pendant une durée minimale de six ans, dans leur format XML d'origine. Cette disposition garantit leur disponibilité à des fins d'audit et leur utilisation en tant que pièces comptables.
Prérequis administratifs
Les contribuables doivent suivre un processus de certification auprès du SII afin d'être accrédités en tant qu' émetteurs : tests de génération/réception des DTE, obtention d'un certificat électronique et enregistrement en tant qu' émetteurs autorisés.
Contrôle fiscal
L'émetteur gère les Codes d'Autorisation de Folio (CAF), qui intègrent le cachet électronique du SII (crypté à partir d'une chaîne de données prédéfinie). Ce cachet permet de valider les documents fiscaux électroniques (DTE) auprès du SII et d'en assurer la traçabilité.
Format d'impression
La représentation lisible des documents fiscaux électroniques (DTE) suit un format standardisé et comprend un code-barres PDF417. Ce format lisible facilite la consultation par les destinataires.
Récapitulatif des achats/ventes
Le SII a remplacé les Livres d'achats et des ventes par la déclaration mensuelle (F29). Le SII assure lui-même le pré remplissage sur la base des données des documents fiscaux électroniques DTE émis/reçus par le contribuable.
Fonctionnement de la facturation électronique au Chili
Le processus de facturation électronique au Chili englobe plusieurs étapes : l'émission, la validation, le contrôle, l'envoi et l'archivage des DTE. Il garantit également leur validité juridique et leur conformité fiscale.
Émission et validation
Les données nécessaires sont générées et transmises par l'ERP. Elles sont ensuite converties au format XML, conformément aux normes du SII. Des mécanismes de validation sont appliqués afin de contrôler que les documents fiscaux obligatoires contiennent les informations requises avant qu'ils ne soient envoyés.
CAF et signature électronique
Les documents fiscaux obligatoires (DTE) se voient attribuer un Code d'Autorisation Folio (CAF) correspondant à la tranche de “folios” (numérotation) utilisée. La signature électronique de l'émetteur est ensuite appliquée sur le document. Le cachet et la signature électronique appliqués par le SII garantissent la validité technique et juridique des documents.
Envoi au destinataire
Après validation du document fiscal obligatoire DTE par le SII, le document est envoyé au destinataire via des protocoles de communication sécurisés.
Archivage électronique
Les documents fiscaux électroniques (DTE) sont archivées pendant une période minimale de 6 ans, afin d'en préserver l'intégrité, l'accès et la traçabilité. La représentation graphique est générée conformément aux règles techniques du SII lorsqu'elles s'appliquent.
Questions fréquentes concernant la facturation électronique au Chili
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquentes concernant le système de facturation électronique au Chili.
Qu'est-ce qu'un document fiscal électronique (DTE) ?
Il s'agit d'un document électronique ayant une valeur juridique qui justifie les opérations commerciales et fiscales (factures, tickets, bons de transport, etc.). Il remplace le format papier.
Quels types de DTE doivent être délivrés au Chili ?
Les principaux DTE exigés par le SII sont les suivants : les factures, les factures non affectées ou exemptées, les factures d'achat, les règlements, les notes de débit et de crédit, les bons d'expédition, ainsi que les factures et notes d'exportation.
Comment l'authenticité d'une facture électronique est-elle assurée ?
Au moyen de la signature électronique de l'émetteur, du cachet électronique (CAF) et de la validation auprès du SII, qui transmet le statut du document.
Quel est le délai d'acceptation ou de refus d'une facture électronique ?
Le destinataire dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture pour l'accepter ou la contester. Une fois le délai écoulé, sans action de sa part, la facture est alors considérée comme acceptée. Le SII l'incorpore dans le rapport F29.
Que se passe-t-il si le fournisseur a déclaré la facture au SII mais que le client ne l'a pas reçue ?
Il peut y avoir des écarts de données dans le formulaire F29. Il est recommandé d'utiliser une solution de facturation électronique qui permette de comparer quotidiennement les DTE déclarées au SII et celles reçues dans l'ERP. Cette solution peut générer des alertes et permet de réclamer les documents non reçus, le cas échéant.
Quelles sont les conditions à remplir pour délivrer des DTE ?
Il est nécessaire d'effectuer une demande et d'obtenir une certification auprès du SII. Il convient également d'obtenir un certificat électronique, d'envoyer chaque DTE au SII, d'effectuer une déclaration mensuelle (F29). Tous les DTE doivent être signés électroniquement et comporter le cachet électronique du SII et le code CAF correspondant.
Quels sont les systèmes de facturation proposés par le SII ?
- - Système SII gratuit : pour un faible volume d'émission de DTE, émission individuelle (factures, notes, lettres de voiture et factures d'achat). Cet outil ne s'intègre pas aux applications informatiques du contribuable.
- Système de facturation : pour les fortes volumétries de DTE, intégré aux applications informatiques du contribuable et prenant en charge l'ensemble du catalogue des DTE.
Qu'est-ce que la facture d'achat électronique et quand est-elle utilisée ?
Il s'agit du DTE justifiant un achat lorsque l'émetteur agit en tant qu'agent de déduction ou bien lorsque le fournisseur ne dispose pas de documentation fiscale (conformément aux dispositions en vigueur).
Quelles sont les exigences en matière de reçus électroniques au Chili ?
Ils doivent être envoyés au SII dans un délai maximum d'une heure et être signés électroniquement. Ils doivent inclure le code CAF et être archivés pendant 6 ans. Enfin, ils doivent comporter une représentation lisible pour les ventes présentielles et une représentation virtuelle pour les ventes digitales.
Prochaines dates en Chili
Caractéristiques du bon d'expédition électronique au Chili
Le bon de transport électronique, réglementé par le Service des impôts (SII), est un document fiscal électronique (DTE) qui facilite la circulation des marchandises dans le pays. Son émission est obligatoire et permet de certifier l'origine et la destination des marchandises. Il confère une validité fiscale aux opérations et protège les émetteurs, les destinataires et les transporteurs en cas d'inspection.
Au-delà de sa fonction fiscale, ce document facilite la traçabilité des marchandises et optimise la gestion logistique, contribuant ainsi au contrôle des stocks et au respect des délais de livraison des produits. Il est généré sous forme électronique dans le système de facturation SII. Celui-ci garantit la sécurité juridique et la transparence de chaque opération de transfert, qu'il s'agisse de ventes, de retours, de dépôts ou d'autres mouvements internes de marchandises.
Utilisation obligatoire
L'émission de l'avis d'expédition électronique (ou bon de livraison) est obligatoire pour tous les contribuables qui transportent des marchandises sur le territoire national. La réglementation prévoit également qu'un avis d'expédition doit être émis pour chaque transport et pour chaque véhicule utilisé, afin de garantir la traçabilité des opérations logistiques.
Seuls les cas expressément définis par la réglementation fiscale sont exemptés de cette obligation, tels que certains transports accompagnés de factures ou des situations spécifiques prévues par le SII.
Informations obligatoires
Chaque bordereau d’expédition électronique doit contenir des informations détaillées permettant d’identifier le transport et les marchandises visées.
Parmi les informations obligatoires, notons les suivantes :
- Date et heure de début du transport.
- Adresse exacte d’origine et de destination des marchandises.
- Informations sur l’émetteur et le destinataire.
- Identification du transporteur et du conducteur (nom et numéro d’identification fiscale).
- Carte grise du véhicule et du chariot ou de la remorque utilisée. Si ces informations sont manquantes au moment de la délivrance, il convient de le mentionner expressément.
- Description détaillée des marchandises transportées, dont le nom, la quantité, le poids ou le volume et le prix unitaire, le cas échéant.
Dans le cas des transferts ne constituant pas une vente, le prix unitaire peut être omis, à condition d’indiquer clairement le motif du transport, par exemple : mise en consignation, transfert interne, réparation, distribution ou retour.
Si l’une des conditions de transport venait à changer, il faudrait établir un nouveau document faisant référence à l’original, afin de garantir la traçabilité de l’opération.
Types de bons d'expédition électronique au Chili
La réglementation exige d’identifier clairement le type de transport associé aux marchandises transportées. Parmi les principales catégories se trouvent les suivantes :
- Cession par vente ou opérations assimilées à une vente.
- Ventes à réaliser.
- Consignations.
- Livraisons gratuites.
- Transferts internes.
- Autres transferts sans vente.
- Retours.
- Transfert en vue de l’exportation.
- Vente destinée à l’exportation.
Un transfert bien classifié permet au SII de déterminer la nature de l’opération et de mieux suivre les mouvements de marchandises.
Utilisation et durée de validité du bon d’expédition électronique
Selon la réglementation, un bon d’expédition électronique doit être établi pour chaque transport et pour chaque véhicule utilisé. De même, la date et l’heure indiquées dans le document doivent correspondre au début réel du transport des marchandises.
Lorsqu’un transport prend plus d’une journée, un seul bon d’expédition électronique peut être utilisé, à condition qu’il soit expressément indiqué qu’il s’agit d’un transfert prolongé et qu’une date d’arrivée estimée y soit indiquée.
Dans le cadre d’opérations comportant des livraisons partielles à différents destinataires, un bon de livraison global peut être établi pour le transport initial; les documents fiscaux correspondant à chaque livraison effectuée doivent être générés ultérieurement.
Enregistrement et contrôle des bons de livraison
Le SII dispose d’un registre des bons d’expédition électronique visant à renforcer la traçabilité et le contrôle des documents.
Les contribuables qui utilisent leurs propres systèmes ou des solutions offertes sur le marché doivent enregistrer les numéros de référence délivrés et annulés dans le registre des bons d’expédition électroniques. Dans le système gratuit du SII, ces informations sont automatiquement enregistrées dans l’historique des documents.
Lorsqu’un bon d’expédition est modifié, un nouveau document doit être délivré et l’annulation du bon précédent doit être enregistrée. Tout comme les autres documents fiscaux électroniques, les bons d’expédition doivent être conservés pendant six ans.
Vérification et présentation des bordereaux d’expédition
Le destinataire de la facture électronique peut en confirmer la validité par l’intermédiaire des services mis à sa disposition par le SII, à l’aide d’informations telles que le RUT de l’émetteur, le RUT du destinataire, le type de document, le numéro de référence, la date d’émission et le montant total.
Pendant le trajet, le bordereau doit être disponible au format numérique ou papier. Lorsqu’aucun support électronique n’est accessible pendant le transport, une version imprimée du document peut être utilisée.
Questions fréquentes relatives au bon de transport électroniques au Chili
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquentes concernant le bon de transport électronique (Guía de Despacho Electrónica) au Chili.
Qu'est-ce que le bon de transport électronique ?
Il s'agit d'un document fiscal électronique (DTE) qui facilite la circulation des marchandises à l'intérieur du pays. Il certifie leur origine et leur destination conformément à la réglementation SII.
Qui doit délivrer le bon de transport électronique ?
Le vendeur ou le prestataire de services qui transporte les marchandises, doit l'envoyer au client. Ce document doit également accompagner les marchandises pendant le transport.
Quand le bon de transport électronique doit-il être émis ?
Le bon de transport doit être émis à chaque fois que des marchandises sont transportées, qu'il s'agisse d'une vente ou non, en particulier lorsque la facture n'est pas émise au moment de la livraison.
Que se passe-t-il si le bon de transport électronique n'est pas délivré ?
Le transport pourra alors être considéré comme non conforme, ce qui exposera le contribuable à des pénalités et à la saisie de la marchandise.
Combien de temps les bons de transport électroniques doivent- ils être archivés ?
L'émetteur doit archiver les duplicatas des bons de transport électronique pendant une période minimale de 6 ans. Le destinataire, quant à lui, doit conserver l'original et la deuxième version des bons de transport électronique.
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