Retour à la carteFacturation électronique et e-Reporting au Royaume-Uni
Malgré le Brexit, la facturation électronique au Royaume-Uni respecte les mêmes principes que ceux établis dans les directives européennes. Pour l'instant, son utilisation repose uniquement sur la base du volontariat pour les échanges interentreprises, mais reste obligatoire dans le cadre de transactions auprès d’acteurs publics de la santé.
Caractéristiques de la facturation électronique au Royaume-Uni
La gestion et la réglementation des factures électroniques sont supervisées par le Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et le Crown Commercial Service. Ces deux organismes sont chargés de veiller au respect de la réglementation dans le domaine fiscal.
Actuellement, l'utilisation de la facturation électronique est basée sur le volontariat pour les entreprises privées (B2B), cependant elle est obligatoire dans le secteur de la santé publique, où les institutions sont tenues de recevoir et de traiter les factures électroniques.
De plus, le gouvernement britannique a mis en place le système Making Tax Digital (MTD), qui contraint les entreprises à déclarer leurs livres de TVA par voie électronique, garantissant ainsi une gestion fiscale plus efficace et plus transparente.
Caractère obligatoire
L'utilisation de la facturation électronique n'est obligatoire que dans le secteur de la santé publique, dans lequel les établissements sont tenus de recevoir et de gérer des factures électroniques.
À partir d’avril 2029, l’utilisation de la facture électronique sera obligatoire pour les transactions B2B et B2G.
Format de la facture
Aucun format de facture électronique obligatoire n'a été établi en vue d'une utilisation généralisée. Les entreprises qui interagissent avec le secteur public et celles qui sont soumises à la réglementation MTD doivent néanmoins adapter leurs systèmes afin de se conformer aux exigences électroniques établies.
Les entreprises qui optent pour une utilisation volontaire peuvent utiliser des normes EDI telles que les formats UN/EDIFACT, EANCOM, ODETTE, XML, ou bien encore les formats ASCII et PDF.
Signature électronique
L'utilisation d'une signature électronique sur le document électronique n'est pas obligatoire.
Archivage
La période d'archivage définie est de 6 ans. Les factures doivent être conservées avec toutes leurs données relatives. Elles doivent être également accompagnées des preuves nécessaires pour démontrer leur authenticité et leur intégrité.
Prérequis administratifs
Les fournisseurs du secteur de la santé doivent répondre à deux exigences. D'une part, ils doivent avoir recours à un point d'accès Peppol pour opérer au sein du réseau Peppol , et d'autre part, ils sont tenus de disposer de codes GLN et GTIN pour leurs produits et services afin de pouvoir les échanger via le réseau GDSN.
Contrôle fiscal
Les entreprises doivent être en mesure de démontrer au HMRC l'exhaustivité, la lisibilité et l'authenticité des données des factures, à travers l’un des systèmes suivants :
- Pistes d'audit fiables.
- Utilisation de signatures électroniques avancées.
- Échange de données électroniques (EDI) avec des processus additionnels.
Prochaines dates en Royaume-Uni
Making Tax Digital
Au Royaume-Uni, les entreprises sont tenues de déclarer les livres de TVA par voie électronique via le système Making Tax Digital.
Le Making Tax Digital est la législation britannique relative à la déclaration électronique de la TVA, entrée en vigueur le 1er avril 2019. La mise en œuvre du système MTD représente une étape importante vers la dématérialisation de la fiscalité au Royaume-Uni. En effet, elle permet aux entreprises de rationaliser leurs processus et d'assurer leur conformité avec les réglementations du HMRC.
Utilisation obligatoire
Au Royaume-Uni, les entreprises disposant d'un chiffre d'affaires soumis à la TVA de plus de 85 000 £ sont tenues de se conformer aux exigences suivantes dans le cadre du système Making Tax Digital (MTD) :
- Archiver les livres de TVA au format numérique, en veillant à ce que tous les documents fiscaux relatifs soient conservés électroniquement.
- Envoyer les livres de TVA au HMRC via une connexion API, permettant ainsi d'éliminer toute intervention manuelle.
Quelles informations le fichier MTD doit-il contenir ?
Le fichier TVA transmis à l'HMRC comprend 9 champs obligatoires. Ces champs sont les suivants :
- TVA de la période relative aux ventes et autres produits.
- TVA due au cours de la période sur les achats effectués auprès d'autres États membres de la CE.
- TVA totale due (somme des cases 1 et 2).
- TVA récupérée au cours de la période pour les achats et autres intrants (y compris les achats effectués auprès de la CE).
- TVA nette à payer au HRMC ou à récupérer (différence entre les cases 3 et 4).
- Valeur totale des ventes et de tous les autres produits, hors TVA.
- Valeur totale des achats et de tous les autres intrants hors TVA.
- Valeur totale de toutes les livraisons de biens et coûts annexes, hors TVA, à d'autres États membres de la CE.
- Valeur totale des achats de biens et coûts annexes, hors TVA, en provenance d'autres États membres de la CE.
Prochaines dates en Royaume-Uni
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