Retour à la carteLa facturation électronique en Lettonie
La Lettonie a entamé un processus de transformation numérique de ses procédures fiscales, en instaurant une obligation de facturation électronique. L'autorité fiscale chargée de réglementer et de superviser la facturation électronique est le State Revenue Service (SRS), sous la direction du ministère des finances.
Caractéristiques de la facturation électronique en Lettonie
La facturation électronique en Lettonie se caractérise par un degré élevé de standardisation ainsi qu’un contrôle centralisé. En revanche, les canaux de communication font l'objet d'une approche décentralisée. L'adoption du réseau Peppol et la participation du SRS garantissent la conformité du système aux exigences européennes.
Le fonctionnement du modèle letton de facturation électronique peut être décrit comme décentralisé au niveau de l'envoi, tout en étant centralisé au niveau du contrôle. Les entreprises sont libres de choisir le mode d'envoi de leurs factures électroniques (portail gouvernemental, fournisseur Peppol, etc.), ce qui encourage la personnalisation en fonction des capacités individuelles.
Néanmoins, toutes ces factures convergent vers un référentiel central du système SRS, ce qui garantit la transmission de l'information à l'administration fiscale.
Utilisation obligatoire
L'obligation de facturation électronique est introduite de manière progressive, en différenciant les transactions avec le secteur public (B2G/G2G/G2B) et les transactions entre acteurs privés (B2B) :
- Secteur public (B2G, G2G, G2B): depuis le 1er janvier 2025, toutes les transactions avec les institutions publiques doivent faire l’objet de factures électroniques. Ces transactions incluent les factures des entreprises vers le gouvernement (Business to Government, B2G), entre les entités gouvernementales (G2G) et du gouvernement vers les fournisseurs (G2B).
- Secteur privé (B2B): le Parlement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la facturation électronique dans le domaine B2B au 1er janvier 2028. Ainsi, toutes les factures entre contribuables nationaux devront être transmises par voie électronique et être déclarées au SRS à partir de cette date.
Format de la facture
La facture lettone doit être générée dans un format électronique structuré pouvant être lu de manière automatique par des systèmes informatiques. Plus précisément, elle est soumise à la norme Peppol BIS Billing 3.0 dans le format XML, qui est conforme à la norme européenne EN 16931.
Signature électronique
Il n'est pas nécessaire d'appliquer une signature électronique avancée ou qualifiée sur les factures électroniques pour en assurer la validité. La législation lettone, conformément à la directive européenne sur la TVA, reconnaît la validité juridique d'une facture électronique pour autant que son authenticité et son intégrité soient garanties. Pour ce faire, différents moyens peuvent être utilisés sans qu'une signature électronique soit nécessaire.
Toutefois, l 'utilisation de signatures électroniques qualifiées est autorisée et encouragée. Si une entreprise décide de signer électroniquement ses factures (à la demande du destinataire ou en raison de politiques internes), la Lettonie reconnaît ces signatures en vertu du règlement eIDAS de l'UE.
Archivage électronique
Les entreprises doivent archiver et conserver les factures électroniques pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal au cours duquel elles ont été émises ou reçues.
Prochaines dates en Lettonie
Ressources associées
WebinarUne plateforme. Des solutions infinies.
Contactez nos spécialistes et dissipez tous vos doutes sur la manière d'adapter votre entreprise à n'importe quel système de EDI, facturation électronique et de déclaration fiscale dans le monde.
Solutions SaaS de développement propre
Service clientèle international
Garantie de disponibilité de 99,9 %
Services gérés
Certifications et normes internationales
Maintenance des flux d'intégration
On en parle !
