Facturation électronique et déclaration fiscale en Belgique

Dans le domaine B2G, tous les fournisseurs des entités publiques centralisées des différentes régions du pays sont tenus d'émettre des factures électroniques. Les entités publiques doivent quant à elles être équipées afin de les recevoir et de les traiter de manière dématérialisée.

Les factures électroniques destinées aux administrations publiques belges doivent être envoyées conformément au modèle d'interopérabilité européen Peppol, qui garantit la standardisation, la sécurité et la traçabilité du processus d'émission et de réception.

La réception des factures par les entités publiques peut s'effectuer de deux manières :

1. via la plateforme nationale Mercurius, qui sert de point de réception central pour toutes les administrations publiques du pays. Ce système permet une gestion centralisée et efficace.
2. via l'Acces Point Peppol de l'entité publique, dans les cas où une infrastructure plus avancée est déjà disponible.

L'adoption de la facturation électronique B2G en Belgique s'est faite de manière progressive, en fonction de la valeur des marchés publics. Cette approche par étapes a permis aux administrations et aux fournisseurs de se préparer en fonction du volume de leurs opérations.

Vous trouverez ci-dessous le calendrier officiel de mise en œuvre :

• 1er novembre 2022: Introduction de l'obligation de facturation électronique pour tous les contrats publics d'un montant égal ou supérieur au seuil européen, soit 214 000 € pour les produits et services et 5 350 000 € pour les travaux. Cette mesure s'applique à tous les contrats attribués à partir de cette date.
• 1er mai 2023: L'obligation est étendue à tous les contrats publics d'un montant égal ou supérieur à 30 000 €. Ce qui inclut un plus grand nombre de contractants et de sous-traitants à tous les niveaux des pouvoirs publics.
• 1er mars 2024: Le champ d'application de l'obligation est encore élargi, incluant les contrats inférieurs à 30 000 €, consolidant ainsi l'obligation généralisée d'émettre des factures électroniques pour la quasi-totalité des marchés publics en Belgique.

Exception : contrats inférieurs à 3 000 €
Ces contrats sont exemptés de l'obligation, bien que chaque niveau de gouvernement (fédéral, régional ou local) puisse décider de ne pas appliquer cette exemption ou d'établir un calendrier différent pour son application.

La Belgique franchit une nouvelle étape dans sa stratégie de dématérialisation fiscale avec la mise en place d'un système d'e-Reporting, qui entrera en vigueur en janvier 2028. Cette initiative viendra compléter l'obligation de facturation électronique B2B et s'inscrit dans une vision plus large de modernisation et de contrôle intelligent du système de TVA.

L'e-Reporting est l’envoi en temps quasi réel des données électroniques relatives aux transactions commerciales à l'administration fiscale. Contrairement au modèle traditionnel basé sur des déclarations périodiques, ce système permettra à l'administration de recevoir des informations détaillées et structurées à partir des systèmes de facturation des entreprises. Ce système facilitera le suivi et le contrôle proactif de la TVA.

Le système de déclaration électronique belge s'appuiera sur un modèle à « cinq coins » (five-corner model) au sein de l'écosystème Peppol. Ce même environnement est utilisé pour la facturation électronique B2G et B2B.

Ce modèle implique les acteurs suivants :

1. Fournisseur (émetteur de la facture)
2. Point d'accès Peppol du fournisseur
3. Client (destinataire de la facture)
4. Point d'accès Peppol du client
5. Autorité fiscale belge, qui recevra une copie des données en parallèle

Cette méthode garantit une communication sécurisée, transparente et standardisée entre les parties concernées, y compris l'administration fiscale, sans qu'il soit nécessaire de créer des canaux de communication parallèles. Ainsi, l'infrastructure existante sera utilisée afin de réduire les coûts, la complexité technique et les délais de mise en œuvre.