La facturation électronique et la déclaration fiscale au Burundi

Utilisation obligatoire

L'utilisation de Dispositifs de Facturation Électronique (DEF), également connus sous le nom de Machines de Facturation Électronique (EBM), est obligatoire pour certaines catégories de contribuables, en particulier dans les secteurs de la vente au détail et de la vente en gros. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des initiatives de l'Office Burundaise des Recettes (OBR) visant à renforcer la conformité fiscale par le biais de la traçabilité fiscale numérique.

Format de la facture

Il n'existe pas de format électronique structuré standardisé (tel que XML ou UBL). Les factures sont générées localement par des dispositifs EBM, qui produisent un document avec des données structurées internes et des enregistrements cryptés envoyés à l'OBR. Le contenu est réglementé et doit comprendre des champs essentiels tels que le numéro de TVA, le numéro de facture, le montant, les taux d'imposition et le code de sécurité.

Signature électronique

Le modèle actuel ne prévoit pas l'utilisation de certificats numériques ou de signatures électroniques qualifiées. La validation et l'authenticité du document sont garanties par les mécanismes cryptographiques intégrés dans les dispositifs EBM, préalablement validés par l'administration fiscale.

Archivage

Les contribuables doivent assurer l'archivage des documents générés par les EBM pendant une période minimale de 10 ans, conformément aux dispositions de l'OBR. Cet archivage peut se faire sur des supports physiques ou électroniques, à condition que leur intégrité et leur disponibilité soient assurées à des fins d'audit.

Prérequis administratifs 

• Enregistrement fiscal actif auprès de l'OBR.
• Obtention et mise en place d'un dispositif de facturation électronique agréé.
• Configuration du système pour la transmission périodique des données fiscales.
• Formation du personnel à l'utilisation de l'EBM.

Contrôle fiscal

Le système fonctionne selon un modèle de déclaration en temps réel, où les données relatives à chaque transaction sont collectées et transmises aux serveurs de l'OBR par le biais d'une connexion sécurisée. Cette approche permet à l'administration fiscale de contrôler les transactions en ligne soumises à la TVA et à d'autres impôts indirects.

Fonctionnement

Les EBM génèrent, signent, archivent et déclarent chaque facture émise. Chaque transaction comporte un code unique et crypté qui est validé par l'OBR. Le dispositif fonctionne de manière autonome et doit être connecté en permanence au réseau pour permettre la transmission continue d'informations.

Format d'impression

La version imprimée de la facture doit comporter les principales informations fiscales, un code QR ou un code barres, ainsi que d'autres identifiants définis par l'OBR. Ce justificatif a une valeur légale et doit être disponible pour le client au moment de la transaction.