Retour à la carteFacturation électronique et documents de transport en Argentine
La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables en Argentine. Elle est encadrée par l'Agence de recouvrement et de contrôle des douanes (ARCA). Le code d'opération de transit (TOC) garantit quant à lui la traçabilité et la transparence du transport de marchandises au niveau national.
Caractéristiques de la facturation électronique en Argentine
La facturation électronique a été adoptée en Argentine comme système officiel d'émission des reçus fiscaux. Sa mise en œuvre a débuté en 2009 et s'est généralisée en 2015 avec la résolution générale 3749. Par la suite, la résolution générale 4290 a étendu son caractère obligatoire à toutes les catégories de contribuables, y compris les contribuables individuels.
L'Agencia de Recaudación y Control Aduanero (ARCA), anciennement AFIP, est l'entité chargée de la supervision et du contrôle du système. Chaque facture électronique doit être munie d'un Code d'Autorisation Electronique (CAE) délivré par l'agence. De plus, elle doit comporter un QR code permettant de faciliter la vérification et la traçabilité des opérations.
Utilisation obligatoire
La facturation électronique est obligatoire en Argentine pour toutes les catégories de contribuables, y compris les contribuables individuels. Ces derniers sont tenus d'émettre des factures électroniques ou d'utiliser des dispositifs de contrôle fiscal pour documenter leurs opérations sur le marché intérieur. La réglementation définit également des obligations spécifiques pour les exportateurs, les négociants de biens d'occasion et pour certaines activités soumises à des dispositions spécifiques.
Format de la facture
En Argentine, les factures électroniques sont émises au format XML et doivent être transmises pour validation à l'administration fiscale (ARCA) via des WebServices. Les principaux types de factures sont les factures A, B et C, selon le profil du contribuable, la facture E pour les opérations d'exportation, la facture T pour le secteur du tourisme, ainsi que les notes de crédit et de débit, les reçus ou encore d'autres documents spécifiques à certains secteurs.
Signature électronique
La réglementation n'exige pas l'utilisation de signatures électroniques sur les factures électroniques. Cependant, les contribuables doivent s'authentifier lors de la connexion aux WebServices de l'ARCA au moyen d'un certificat électronique. Ce processus garantit la sécurité de la transmission des données et la sauvegarde de l'information fiscale.
Archivage électronique
La réglementation impose aux émetteurs et aux destinataires d'archiver les factures électroniques pendant une période minimale de 10 ans.
Cette obligation garantit la disponibilité des documents pour d'éventuels audits ou contrôles fiscaux, tout en assurant l'intégrité et la traçabilité des informations.
Prérequis administratifs
Pour pouvoir émettre des factures électroniques, les contribuables doivent s'enregistrer dans le système de facturation électronique de l'ARCA. De plus, il est obligatoire d’obtenir un Code d'Autorisation Électronique (CAE) pour chaque facture électronique. Ce dernier certifie la validité fiscale du document électronique. Ce processus d'autorisation s'effectue en ligne via les WebServices, le portail "Comprobantes en Línea" ou bien l'application de facturation de l'ARCA, en fonction du volume de factures à traiter.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est assuré via la validation des factures électroniques par l'ARCA, qui accorde le code CAE comme une condition obligatoire à la validité juridique de la facture. Par ailleurs, depuis 2020, un QR code doit être obligatoirement inclus dans la facture. Celui-ci encode des données clés telles que la date, le montant, le CUIT de l'émetteur et les données du destinataire, ce qui permet de vérifier en temps réel l'authenticité de la facture.
Format d'impression
La représentation graphique des factures électroniques doit inclure un code-barres ainsiq qu’un QR code.
Ces éléments permettent à tout utilisateur d'accéder facilement aux informations contenues dans le document et de vérifier rapidement sa validité par le biais des systèmes de l'ARCA.
Fonctionnement de la facturation électronique en Argentine
Le processus de facturation électronique en Argentine englobe différentes étapes : émission, validation, autorisation, transmission et archivage des factures fiscales. Ce processus permet de garantir la validité juridique et la conformité fiscale des factures électroniques.
Émission et validation
Les données de transaction sont générées à partir du système de gestion du contribuable et transformées dans le format XML requis par l'ARCA. Avant l'envoi, des mécanismes de validation sont appliqués afin de garantir que la pièce justificative contient toutes les informations requises.
Code d'autorisation électronique (CAE)
Une fois la facture reçue, l'ARCA attribue le CAE, un code qui confère la validité juridique au document. La plateforme de facturation électronique se connecte directement aux WebServices de l'administration fiscale pour automatiser la demande et inclure ce code dans chaque facture émise.
Transmission au destinataire
Après autorisation, la facture est transmise de manière automatisée et sécurisée au client final via des protocoles de communication électronique (EDI, AS2, SFTP, entre autres). En parallèle, la facture dans le format XML est également envoyée à l'ARCA pour enregistrement et contrôle fiscal.
Archivage électronique
Les factures électroniques doivent être archivées pendant une durée légale de 10 ans. Cet archivage doit garantir l'intégrité, l'accessibilité et la traçabilité des informations. L’archivage électronique doit permettre à l'émetteur et au destinataire de disposer des informations en cas d'audit ou de contrôle fiscal.
Questions fréquentes sur la facturation électronique en Argentine
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes relatives au système de facturation électronique en Argentine.
À qui peut-on envoyer une facture électronique ?
La facture électronique peut être produite pour n'importe quel client. Cependant, dans le cas de vente à des consommateurs finaux, il n'est pas possible d'émettre des factures de type B. Dans ce cas spécifique, il est nécessaire de faire appel à un dispositif de contrôle fiscal.
Quels contribuables peuvent utiliser les WebServices ?
Tous les contribuables assujettis à la TVA qui choisissent ou sont tenus de délivrer des factures électroniques peuvent utiliser les WebServices. Les contribuables individuels inclus dans le système de facturation électronique et les contribuables exonérés de TVA qui choisissent d'émettre des factures électroniques y ont également accès.
Comment vérifier la validité d'une facture électronique ?
Tout destinataire peut vérifier la validité d'une facture électronique en contrôlant le CAE (Code d'autorisation électronique) sur le site de l'ARCA.
Est-il possible d'annuler une facture électronique ?
Les factures électroniques ne peuvent pas être annulées. Une fois le code d'autorisation électronique attribué, le document est approuvé et validé sur le plan fiscal. Si une transaction autorisée doit être annulée, une note de crédit devra alors être émise.
Quand faut-il identifier le destinataire ?
L'identification du destinataire est obligatoire pour les opérations réalisées par les assujettis à la TVA qui exercent des activités de grossiste. Ces activités sont incluses dans les sections C (Industrie manufacturière), les sections G (Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules) et dans les groupes spécifiques définis par la réglementation
Quelles sont les méthodes de facturation disponibles ?
Les contribuables ont le choix entre deux méthodes :
- Dispositif de control fiscal
- Facturation électronique
Ces deux systèmes peuvent être utilisés de manière alternative ou complémentaire. Dans le cas des PME, les factures des transactions effectuées avec les grandes entreprises ou d'autres PME adhérant au "régime de la facture électronique de crédit pour les PME" (FCEM) doivent être émises à travers le système de facturation électronique.
Qu'est-ce que le CAE ?
Le Code d'Autorisation Électronique (CAE) est un cachet électronique délivré par l'ARCA qui valide chaque facture électronique émise, garantissant ainsi son authenticité et sa validité fiscale.
Qu'est-ce que la Facture électronique de crédit aux PME (FCEM) ?
Il s'agit d'un système conçu pour faciliter le financement des fonds de roulement des petites et moyennes entreprises. Il permet aux PME fournisseurs de grandes entreprises d'anticiper le recouvrement de leurs factures. Pour ce faire, les deux parties doivent disposer d'une adresse fiscale électronique (DFE) et les factures doivent être enregistrées auprès d'une CBU déclarée.
Quelle est la date limite d'émission des notes de crédit et/ou de débit ?
Les notes de crédit et de débit doivent être émises dans les 15 jours calendaires suivant la date de réalisation de l'événement qui justifie leur émission.
Qu'est-ce qu'un point de vente ?
Le point de vente correspond à l'adresse commerciale où s'effectue la transaction qui donne lieu à la délivrance du ticket de caisse. Chaque établissement doit avoir un point de vente autorisé. En cas de prestation de services, celui-ci coïncide avec le domicile fiscal du contribuable.
Caractéristiques du code d'opération de transfert (TOC) en Argentine
Le code des opérations de transit (COT) est un dispositif mis en place en Argentine pour réglementer et optimiser le transport de marchandises sur le territoire national. Son objectif est de renforcer le contrôle fiscal et logistique du transport, en garantissant la traçabilité des marchandises transportées.
Le système impose aux propriétaires des marchandises d'informer l'administration fiscale de l'origine, de la destination, de l’identité du client et du destinataire des marchandises, avant le début de tout mouvement logistique. Une fois l'information traitée, un code unique est délivré. Celui-ci doit accompagner l'opération de transport.
Le code COT est obligatoire dans un certain nombre de cas, notamment pour le transport de marchandises entre différentes juridictions ou pour le transport de marchandises soumises à des réglementations spécifiques. Actuellement, le système est exigé dans des juridictions telles que la province de Buenos Aires, Santa Fe, Mendoza et la ville autonome de Buenos Aires. Ce code, associé à des documents tels que les factures, les remises ou les bons de transport, est indispensable pour justifier le mouvement des marchandises.
Conditions d'obtention du code COT
Pour obtenir le COT, les contribuables doivent remplir une série de conditions et disposer des documents obligatoires :
- Clé de transport valide.
- L'origine ou la destination des marchandises doit être située dans une juridiction adhérant au système (Buenos Aires, Santa Fe, Mendoza ou CABA).
- Identification des marchandises par type et quantité, conformément aux annexes I et II, ou lorsque la valeur dépasse 2 429 038 dollars ou 4 500 kg.
- Documents justifiant le transport et la livraison des marchandises, conformément à la section 8, sous-section b) de la résolution générale n° 1415, telle qu'amendée : facture, bon de livraison, lettre de transport ou autres documents équivalents.
Les factures électroniques suivantes sont considérées comme des documents équivalents :
- Bon de transport électronique pour la viande (REC).
- Document électronique de transit pour les animaux (DT-e).
- Document électronique de transit végétal (DTV-e).
- Bon de transport électronique, conformément au RG Nº 5017/2021 et au RG Nº 5235/2022.
- Bon de transport électroniques régionales, par exemple pour l'exploitation minière ou le bétail.
Grâce à cette procédure, le COT assure un meilleur contrôle du mouvement des marchandises et renforce la transparence de la gestion logistique.
Questions fréquentes relatives au code COT en Argentine
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes concernant le code des opérations de transfert (TOC) en Argentine.
Qu'est-ce que le TOC ?
Le Code d'Opération de Transfert (COT) est un système mis en place en Argentine pour déclarer et autoriser le transfert de marchandises sur le territoire national, en garantissant leur traçabilité et le contrôle fiscal.
Dans quels cas le COT est-il obligatoire ?
Le COT est obligatoire lorsque des marchandises sont acheminées entre différentes juridictions ou lorsqu'il s'agit de produits soumis à des réglementations spécifiques. Il s'applique également lorsque la valeur des marchandises est supérieure à 2 429 038 $ ou à 4 500 kg.
Quelles sont les juridictions qui adhèrent au système COT ?
Actuellement, l'obligation est en vigueur dans la province de Buenos Aires, Santa Fe, Mendoza et la ville autonome de Buenos Aires.
Quelles sont les informations nécessaires pour générer le COT ?
Les informations telles que l'origine et la destination de l'envoi, le type et la quantité de marchandises, le propriétaire et le destinataire, ainsi que les documents justificatifs (facture, bon de livraison, lettre de voiture ou autre équivalent) doivent être déclarées.
Quels sont les documents à joindre à la déclaration de transport ?
Parmi les documents reconnus comme équivalents figurent le bon de transport électronique pour la viande (REC), le document de transit électronique pour les animaux (DT-e), le document de transit électronique pour les légumes (DTV-e), le bon de transport électronique et divers bordereaux de transport électroniques provinciaux.
Qui doit demander le COT ?
Le propriétaire des marchandises est tenu de l'obtenir avant de procéder à l'expédition, que le transport soit effectué par ses propres moyens ou par des tiers.
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