Retour à la carteFacturation électronique et e-Reporting en Grèce
L'écosystème de la facturation électronique en Grèce a été consolidé autour du système myDATA, la plateforme centrale de l'autorité fiscale (AADE) qui agit comme la colonne vertébrale des processus de dématérialisation fiscale au sein du pays. Ce système fonctionne selon un modèle Clearance CTC, dans lequel chaque document doit être transmis et validé en temps réel avant d'être reconnu comme valide d'un point de vue fiscal. Le système myDATA devient ainsi la base de données unique pour toutes les opérations économiques, garantissant la traçabilité, l'intégrité et la conformité des flux B2B, B2G et B2C.
Dans ce contexte, EDICOM a franchi une étape historique en devenant le premier prestataire mondial de services de facturation électronique à obtenir toutes les accréditations officielles de l'AADE et du GSIS pour opérer de manière conforme avec myDATA dans tous les domaines transactionnels : B2B, B2G et B2C. Cette certification confirme la capacité d'EDICOM à offrir une solution complète conforme aux normes techniques, fiscales et de sécurité exigées par le gouvernement grec, favorisant ainsi l'interopérabilité et la modernisation des entreprises.
Fonctionnement de la plateforme myDATA
MyDATA (My Digital Accounting and Tax Application) est la plateforme centrale de déclaration électronique créée par l'Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) dans le but de centraliser et de contrôler les informations comptables et fiscales au sein du pays.
En exigeant la soumission en temps réel ou quasi réel de toutes les transactions, myDATA établit un référentiel fiscal unique qui assure la cohérence, la transparence et la traçabilité au niveau national.
Les entreprises sont tenues de déclarer :
- Un résumé des documents relatifs aux revenus et aux dépenses.
- La classification des revenus et des dépenses en fonction de leur nature.
- Les écritures comptables nécessaires pour déterminer les résultats comptables et fiscaux annuels (par exemple, les salaires, les amortissements, les revenus/charges cumulés à la fin de l'année).
Principales fonctionnalités de myDATA
Toutes les factures déclarées à myDATA et envoyées par voie électronique doivent comporter un QR code ainsi qu'un numéro MARK. Ce dernier constitue l'identifiant unique d'enregistrement qui confirme que le document a bien été validé par l'AADE.
- Intégration de tous les flux transactionnels : ventes, achats, autofacturation, annulations et ajustements.
- Consolidation des écritures comptables qui composent les états financiers et déclarations fiscales.
- Harmonisation des entreprises, des prestataires technologiques et de l'administration fiscale au sein d'un même cadre électronique unique.
- Transparence et réduction des écarts de conformité : chaque document échangé sur le marché est reflété dans le système fiscal
Prochaines dates en Grèce
Caractéristiques de la facturation électronique B2B en Grèce
En février 2025, le Conseil de l'UE a autorisé la mise en œuvre de la facturation électronique B2B en Grèce, une étape décisive dans la modernisation des entreprises du pays.
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions nationales. Son utilisation restera facultative pour les transactions avec les partenaires établis au sein de l'Union européenne.
Les factures électroniques B2B devront être transmises à la plateforme myDATA par l'intermédiaire du prestataire de services certifié afin que l'autorité fiscale grecque puisse appliquer un identifiant unique (UID), également connu sous le nom de MARK.
Ce processus opérera selon un modèle de pré-validation, similaire aux systèmes Clearance CTC (Continuous Transaction Controls) adoptés par d'autres pays.
Pour le B2C, tous les terminaux de paiement devront être connectés à un prestataire de services certifié et chaque ticket ou reçu devra être imprimé avec un code QR unique.
Utilisation obligatoire
Phase A : Grandes entreprises (chiffre d'affaires > 1 million d'euros pour l'exercice 2023).
- 2 février 2026 : début de l'obligation.
- Jusqu'au 31 mars 2026 : période de mise en œuvre progressive.
Phase B : Toutes les autres catégories d’entreprises
- 1er octobre 2026 : début de l'obligation.
- 1er octobre - 31 décembre 2026 : période d'adaptation progressive.
Format de la facture
Dans le domaine B2B, la Grèce adoptera les formats définis dans la norme européenne EN 16931, la norme sémantique obligatoire pour la facturation électronique dans l'Union européenne.
Signature électronique
La facture électronique B2B doit intégrer la signature électronique du prestataire accrédité. La signature électronique doit être intégrée dans le document lui-même conformément aux normes acceptées par la législation grecque et européenne. Elle doit permettre aux autorités et aux destinataires de vérifier la validité du document, y compris plusieurs années après son émission.
Archivage électronique
Le prestataire (émetteur) et le client (destinataire) doivent archiver les factures électroniques pendant une période obligatoire de cinq ans, plus une année supplémentaire (5+1), conformément à la législation grecque.
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Caractéristiques de la facturation électronique B2G en Grèce
Avec la publication de la loi 4972/2022 au Journal officiel et son entrée en vigueur le 12 septembre 2023, le pays a fait une avancée significative vers l'adoption obligatoire de la facturation électronique dans le secteur public. Ce cadre juridique, qui complète et modifie la loi 4601/2019, établit une mise en œuvre échelonnée pour les fournisseurs et les organismes publics. Le pays s'aligne ainsi sur la directive européenne 2014/55/UE et sur les normes techniques communes de l'UE.
La Grèce a choisi le modèle Peppol comme réseau officiel pour l'envoi et la réception des factures électroniques B2G. Cette décision implique que les fournisseurs doivent avoir recours à des points d'accès Peppol accrédités pour envoyer leurs documents, garantissant ainsi la sécurité, la standardisation et la traçabilité de l'échange. L'organisme central chargé de la distribution des factures dans le secteur public est le KED (Centre national d'interopérabilité), lequel fait office d'autorité Peppol en Grèce. Une fois la facture validée sur le plan technique, le KED l'achemine vers l'organisme public correspondant.
Le calendrier prévoyait un déploiement progressif, débutant en septembre 2023 et s'achevant en janvier 2025, marquant ainsi la consolidation définitive du modèle B2G.
Comment fonctionne la facturation électronique B2G
En Grèce, la facturation électronique est intégrée à la plateforme fiscale nationale myDATA, gérée par l'autorité fiscale AADE. Chaque facture émise doit être envoyée à myDATA pour validation fiscale et enregistrement ultérieur dans les livres électroniques du contribuable.
Modèle opérationnel B2G :
- Le fournisseur génère une facture au format EN 16931 / Peppol BIS Billing 3.0.
- Le document est envoyé à un prestataire technologique certifié, qui le valide et le transmet à myDATA.
- MyDATA contrôle la cohérence fiscale du document et renvoie la réponse à l'émetteur.
- Enfin, la facture est transmise via Peppol à KED, qui la remet à l'organisme public destinataire.
Prochaines dates en Grèce
Document électronique de transport en Grèce
La Grèce a décidé de réglementer le transport de marchandises au moyen de documents électroniques. Dans cette lignée, les autorités grecques ont approuvé les décisions A.1122/2024 et A.1123/2024. Ces dernières établissent l'obligation d'émettre et de déclarer des documents électroniques de livraison et de circulation des marchandises.
Le règlement prévoit un système de contrôle électronique pour le mouvement des marchandises. Il permet de suivre le transport en temps réel, de scanner les QR codes sur les documents, de vérifier le contenu et le destinataire, et de rendre obligatoire l'enregistrement sur la plateforme centrale liée au système fiscal/logistique du pays.
Phases de mise en œuvre
Phase A : Fonctions de base pour l'émission et la transmission de documents d'expédition via myDATA :
- Entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 euros ou appartenant à des secteurs spécifiques : optionnel jusqu'au 31 mai 2025 et obligatoire à partir du 2 juin 2025.
- Autres entreprises : facultatif jusqu'au 30 septembre 2025 et obligatoire à partir du 1er octobre 2025.
Phase B : Suivi électronique du mouvement, du transit et de la livraison des marchandises :
- Toutes les entreprises : facultatif du 1er mai 2025 au 31 novembre 2025 et obligatoire à partir du 1er décembre 2025.
Pour l'administration publique, les autorités locales et les personnes morales de droit public, elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Exceptions
Les catégories suivantes sont exemptées du contrôle électronique de la circulation des marchandises :
- Les agriculteurs relevant du régime spécial, les personnes physiques exerçant une activité occasionnelle (< 10 000 €) et les professionnels occasionnels tels que les auteurs ou les conférenciers.
- Les mouvements par réseau à flux continu: gaz, eau, électricité, chaleur.
- Déplacements d'outils ou de machines par des techniciens.
- Les déplacements effectués par les entreprises funéraires.
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