Retour à la carteLa facturation électronique au Panama
La facturation électronique a été mise en place au Panama en 2016 à travers la création du Système de Facturation Électronique du Panama (SFEP). Une phase d'adoption volontaire a été initiée en 2021 et s'est achevée en janvier 2022, marquant le début de l'obligation pour différentes catégories de contribuables.
Caractéristiques de la facturation électronique au Panama
L'autorité chargée de réglementer le système de facturation électronique au Panama est la Direction générale des revenus (DGI), une entité rattachée au ministère de l'Économie et des Finances (MEF).
Une particularité de la facturation électronique au Panama est que toutes les factures doivent être préalablement validées par un Prestataire Agréé qualifié (PAC) avant d'être transmises aux destinataires.
Utilisation obligatoire
La Direction générale des revenus (DGI) du Panama a progressivement élargi la portée du système de facturation électronique du Panama (SFEP), en intégrant un nombre croissant de contribuables.
Depuis janvier 2022, toutes les nouvelles entreprises sont tenues d'adopter la facturation électronique comme unique méthode valable pour l'émission de leurs factures.
Format de la facture
Les factures électroniques au Panama doivent respecter un format XML spécifique. Ce format constitue une norme internationale qui facilite l'interopérabilité entre les systèmes et permet un échange de données structurées de manière sécurisée.
Ce format est régi par la Loi 51 adoptée le 22 juillet 2008. Celle-ci établit un cadre légal pour la création, l'utilisation et l'archivage des documents électroniques et des signatures électroniques.
Signature électronique
Conformément à la Loi 51 publiée le 22 juillet 2008, articles 2 et 74, la signature électronique qualifiée de l'émetteur garantit la validité légale de la facture électronique. Cette signature doit être émise au moyen d'un certificat électronique qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance agréé par la Direction National de la Signature Électronique du Registre Public du Panama.
Archivage électronique
L' archivage des factures électroniques est obligatoire tant pour l'émetteur que pour le destinataire, conformément aux dispositions légales fiscales panaméennes.
Les factures doivent être archivées pendant une période minimale de 5 ans selon la réglementation en vigueur. Cette durée de conservation répond aux délais de prescription des taxes définis dans la réglementation relative à l'Impôt sur le Transfert de Biens Mobiliers et Services (ITBMS), équivalent à la TVA dans d'autres pays.
Démarches administratives
Le processus d'affiliation au système de facturation électronique au Panama est relativement simple et accessible pour les contribuables. Afin de pouvoir émettre des factures électroniques, les contribuable doivent suivre les étapes suivantes :
- Obtention des identifiants de connexion : Les contribuables doivent disposer des identifiants leur permettant d'accéder à la plateforme e-Tax 2.0, le portail officiel de la DGI.
- Inscription sur la plateforme de la DGI : Les contribuables doivent s'inscrire dans la section facturation électronique du site web de la DGI. Une fois inscrit, ils devront fournir les informations requises afin d'être intégrés au système.
- Sélection d'un PAC agréé : Il est obligatoire de faire appel à un Prestataire Agréé Qualifié (PAC), qui se chargera de l'émission, de la transmission et de l'archivage des factures électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Ce processus permet une transition fluide vers la facturation électronique, garantissant le respect de la loi et facilitant la gestion fiscale des entreprises.
Contrôle fiscal
Afin de garantir la traçabilité et l'authenticité des factures électroniques, la réglementation préconise l'utilisation d'un code unique de facture électronique (CUFE).
Le CUFE est un identifiant unique qui permet d'authentifier et de garantir la validité de la facture. Il facilite le contrôle fiscal par la DGI et limite les doublons de documents.
Contrairement à d'autres pays, le Panama n'exige pas l'attribution de numéros de série par la DGI, ce qui offre aux contribuables une plus grande flexibilité dans leur gestion fiscale.
EDICOM PAC Panama, Prestataire Agréé Qualifié
EDICOM a été accrédité le 14 novembre 2022 en tant que Prestataire Agréé Qualifié (PAC) par la Direction Générale des Recettes de la République du Panama (DGI).
EDICOM est l'un des principaux PAC du marché. Il se distingue par son expérience, la qualité de ses services et sa capacité à proposer des solutions de facturation électronique à l'échelle internationale.
La figure de PAC au Panama | Prestataire Agréé Qualifié
Le Prestataire agréé qualifié (PAC) est une entité accréditée par la DGI. Cette entité est chargée de réguler la facturation électronique auprès des contribuables.
La fonction principale du PAC est de contrôler et garantir la conformité de chaque document électronique en lien avec la réglementation fiscale en vigueur. Le PAC garantit également l'authenticité et la validité de chaque document avant qu'il ne soit émis.
Les principaux objectifs du PAC
Un prestataire agréé qualifié (PAC) est tenu de proposer des solutions performantes et sécurisées aux contribuables, en assurant les fonctionnalités suivantes :
- Plateforme de gestion des documents électroniques : Le PAC s'engage à fournir une plateforme robuste permettant la réception, la validation et l'envoi des documents électroniques. La solution doit garantir une gestion efficace des transactions, l'archivage électronique, la consultations des documents, ainsi que des temps de réponse optimaux afin d'éviter toute interruption du processus de facturation.
- Validation et autorisation des documents électroniques : Le PAC a pour obligation d’assurer la conformité des documents avec les exigences fiscales établies par la DGI, telles que : le format correct des données, le calcul adéquat des taxes et la validation des données fiscales de l'émetteur et du destinataire.
Une fois le document approuvé, le PAC octroie une autorisation d'utilisation, signée avec son certificat électronique, garantissant ainsi l'authenticité du document. - Gestion des documents non valides : Si un document ne passe pas les validations, le PAC doit envoyer une notification à l'émetteur en indiquant la raison du refus. Cette notification doit mentionner les erreurs détectées tels que : les champs incorrects ou incomplets, les calculs erronés ou l’absence d'informations obligatoires.
Dans le cas d’erreurs, l'émetteur doit corriger la facture puis la renvoyer au PAC en respectant les dispositions indiquées. - Archivage sécurisé des informations : La solution du PAC doit assurer la conservation et la protection des informations fournies par les contribuables et la DGI, tout en garantissant leur disponibilité conformément à la réglementation en vigueur.
- Adaptation aux changements réglementaires : Le PAC a pour obligation d’effectuer les mises à jour nécessaires. Ces mises à jour doivent être conformes aux évolutions introduites par la DGI au sein des fiches techniques et réalisées dans les délais fixés par l'organisme de réglementation.
Foire Aux Questions
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le système de facturation électronique en Panama.
Qu'est-ce qu'un prestataire autorisé qualifié (PAC) ?
Un prestataire autorisé qualifié (PAC) au Panama est une société ou un particulier qui a été agréé par la Direction Générale des Impôts (DGI) à fournir des services de certification de facture électronique pour les contribuables.
Qui est chargé de valider les documents électroniques (note de crédit, note de débit et facture) ?
Conformément aux dispositions du décret n° 766, toutes les entreprises qui adhèrent au système de facturation électronique doivent recourir aux services d'au moins un prestataire qualifié (PAC) pour faire valider leurs documents électroniques.
Qu'est-ce qui garantit la validité juridique de la facture électronique ?
Conformément à la loi 51 du 22 juillet 2008, articles 2 et 74, l’intégrité de la facture électronique est garantie par la signature électronique qualifiée de l'émetteur, appuyée par un certificat électronique qualifié, délivré par un prestataire de services de certification enregistré auprès de la Direction nationale de la signature électronique du Registre Public du Panama.
Comment les billets d'avion sont-ils traités dans le cadre de l’obligation de facturation électronique, sachant que, dans de nombreux cas, les billets ne contiennent pas les données fiscales des clients ?
Les billets d'avion font l'objet d'un traitement particulier car, pour émettre des factures électroniques, les informations relatives au passager doivent être complétées d'une manière ou d'une autre, si le passager demande la facture, ou alors une facture doit être émise à destination du consommateur final.
Qui est responsable de l’archivage du XML, l'émetteur ou le PAC ?
Au Panama, la responsabilité de l’archivage des XML des factures électroniques incombe à la fois à l'émetteur et au PAC (Prestataire Autorisé de Certification). Tous deux doivent conserver des copies des factures électroniques émises et reçues pour une période minimale de 5 ans.
Combien d'articles puis-je inclure dans une facture ?
1000 articles peuvent être inclus au maximum dans une facture.
Dois-je apposer une signature électronique, même si je travaille avec un prestataire autorisé qualifié ?
Oui, il est nécessaire que l'émetteur dispose d'un certificat de signature électronique, sachant que chaque entreprise est responsable des factures qu'elle émet.
Qu’est-ce que le CUFE ?
Il s’agit de l’acronyme de Code Unique de Facture Electronique (Código Unico de Factura Electrónica), qui est le numéro d'identification d'une facture.
Une société panaméenne dont tous les revenus ne sont pas générés au Panama, soit une entreprise qui ne facture pas au sein du territoire, est-elle concernée par l’obligation de facturation électronique ?
Selon la loi 66 de 2019 de la République du Panama, toutes les entreprises enregistrées au sein du pays sont tenues d'émettre des factures électroniques, même si leurs revenus proviennent de revenus non générés au Panama et qu'elles ne facturent pas sur le territoire. Le caractère obligatoire de la facturation électronique a été établi dans le but de moderniser le système fiscal du pays et d'améliorer l'efficacité et la transparence dans la gestion des entreprises.
Par conséquent, si l'entreprise panaméenne en question est enregistrée dans le pays, elle doit se conformer à l'obligation d'émettre des factures électroniques, même si tous ses revenus proviennent de revenus qui ne sont pas produits au Panama.
Faut-il disposer d’une autorisation spéciale pour utiliser le WebService de la DGI ?
L'utilisation du WebService de la DGI est réservée aux PAC certfiés.
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