Retour à la carteFacturation électronique aux Philippines
La facturation électronique est une initiative du Bureau of Internal Revenue (BIR) visant à moderniser le contrôle fiscal et à assurer la traçabilité des transactions. Grâce au système de facturation électronique (Electronic Invoicing System) (EIS), le pays évolue vers un modèle numérique qui permet l'envoi et la validation des factures en temps réel.
Caractéristiques de la facturation électronique aux Philippines
Les Philippines mettent en œuvre un modèle CTC (Continuous Transaction Controls : contrôle continu des transactions) similaire à celui d'autres pays asiatiques, avec une validation en ligne par l'administration fiscale.
Le système national de facturation électronique est appelé Electronic Invoicing/Receipting System (EIS) et est géré par le Bureau of Internal Revenue (BIR).
Ce système permet aux contribuables de transmettre électroniquement des factures et des reçus dans un format structuré (JSON ou XML), qui sont ensuite validés et archivés par le BIR.
Grâce au EIS, les entreprises peuvent émettre des factures de vente électroniques (ESI) et des reçus Le cadre juridique est régi par le règlement fiscal (RR) n° 11-2025, modifié par le RR n° 26-2025, et par la Note circulaire fiscale (Revenue Memorandum Circular) n° 98-2026, publiée en septembre 2026.
Cette dernière circulaire établit une distinction entre les obligations d'émission de factures électroniques et de déclaration électronique des ventes. Elle prévoit une mise en œuvre progressive de ces deux obligations.
La RMC n° 98-2026 introduit le « Permit to Issue Electronic Invoice » (PTI), une autorisation spécifique délivrée par le BIR que les contribuables doivent obtenir avant de commencer à émettre des factures électroniques.
Cette autorisation est indépendante du « Permit to Use » (PTU) ou du « Acknowledgement Certificate » (AC) correspondant au système de facturation utilisé.
Utilisation obligatoire
Le 31 décembre 2026 constitue la date limite à laquelle les contribuables concernés par la première phase doivent se conformer aux exigences en matière de facturation électronique établies par le BIR.
Parmi les contribuables concernés figurent :
- Les grands contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 milliard de pesos philippins (PHP).
- Les entreprises liées au commerce électronique.
- Les contribuables utilisant des systèmes informatisés de comptabilité et de facturation (CAS et CBA), dans le cadre des dispositions réglementaires applicables.
- Les entreprises enregistrées auprès du Large Taxpayers Service (LTS) du BIR.
L'obligation générale de déclaration électronique des ventes entrera en vigueur ultérieurement, lorsque le BIR publiera les dispositions correspondantes.
Format de la facture
Les factures électroniques doivent être conformes aux normes techniques définies par le BIR :
- Format structuré : JSON ou XML.
- Types de documents : Facture de vente électronique (ESI), Reçu électronique (ER) et Notes de crédit/débit.
Signature électronique
Les systèmes de facturation doivent garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques.
Pour la transmission des données via l'EIS, des mécanismes d'authentification et de signature numérique sont prévus, conformément aux spécifications techniques établies par le BIR.
Archivage électronique
Les contribuables doivent conserver des copies électroniques de toutes les factures émises et reçues pendant au moins 10 ans, dans un format garantissant leur lisibilité, leur intégrité et leur accessibilité.
Le BIR tient également un registre central des documents validés, auquel les entreprises peuvent accéder en cas d'audit.
Webinar : Préparez-vous à la facturation électronique aux Philippines
Dans ce webinar, Deloitte Philippines et EDICOM proposent un aperçu concret du cadre réglementaire actuel, des exigences en matière de certification eSRS et des facteurs influant sur les délais réels de mise en œuvre. Ils expliquent également comment évaluer le niveau de préparation de leur organisation et comment définir une feuille de route efficace pour obtenir le permis de délivrance avant la date limite.
Prochaines dates en Philippines
Processus d'émission des factures électroniques
Phase 1. Émission des factures électroniques (31 décembre 2026)
- Création : Le contribuable génère la facture électronique via un système enregistré, approuvé ou accrédité, en utilisant un format électronique structuré.
- Autorisation : L’entreprise doit disposer du « Permit to Issue Electronic Invoice » (PTI) correspondant au système de facturation utilisé.
- Transmission : La facture est envoyée au client via un canal électronique permettant sa réception et son traitement.
- Préparation pour la déclaration : Le système doit permettre d’extraire et de transformer les données des factures conformément aux exigences techniques du BIR.
Phase 2. Déclaration électronique des ventes (date à déterminer)
Une fois l'obligation entrée en vigueur, les contribuables devront transmettre par voie électronique les données relatives à leurs ventes, à l'aide d'un format structuré, au système de facturation électronique (EIS) du BIR, conformément aux spécifications techniques et aux délais fixés par l'administration fiscale.
La circulaire RMC n° 98-2026 confirme que la déclaration électronique des ventes n’entrera pas en vigueur de manière généralisée au 31 décembre 2026. Son calendrier sera précisé par de futures dispositions du BIR.
Prochaines dates en Philippines
Questions fréquentes sur la facturation électronique aux Philippines
Quels contribuables sont tenus de mettre en place la facturation électronique d’ici le 31 décembre 2026 ?
Les contribuables suivants sont tenus de mettre en place le système de facturation électronique d’ici le 31 décembre 2026 :
- Les contribuables exerçant des activités de commerce électronique ou effectuant des transactions sur Internet et classés dans les catégories « petits », « moyens » ou « grands » contribuables. Les micro-contribuables sont exemptés.
- Les contribuables relevant de la compétence du Service des grands contribuables (LTS).
- Les contribuables classés comme « grands contribuables » en vertu de la loi de la République (RA) n° 11976, également connue sous le nom de loi sur la simplification du paiement des impôts (EOPT), et du règlement fiscal (RR) n° 8-2024.
- Les contribuables utilisant un système comptable informatisé (CAS) ou des livres comptables informatisés (CBA) dotés de fonctionnalités de registres comptables et de facturation électronique, ainsi que ceux utilisant d’autres logiciels de facturation.
- Tout autre contribuable désigné par le commissaire aux impôts.
La date limite du 31 décembre 2026 comprend-elle l'obtention de l'autorisation d'émission (PTI) ? Que se passe-t-il si des factures électroniques sont déjà émises sans PTI ?
Oui. Les contribuables concernés doivent obtenir une autorisation d'émission (PTI) au plus tard le 31 décembre 2026. Conformément à la directive RMC n° 98-2026, l’autorisation PTI doit être obtenue avant de pouvoir générer ou émettre des factures électroniques.
Les factures électroniques émises sans PTI ne sont pas considérées comme des factures électroniques conformes au titre du RMC n° 98-2026. Par conséquent, l’autorisation PTI doit être obtenue avant de procéder à l’émission de factures électroniques conformes.
Une fois l’autorisation PTI délivrée, le contribuable doit également obtenir la certification EIS dans un délai de six mois. À défaut, l’autorisation PTI pourra être révoquée.
Quel est le délai de mise en conformité en matière de facturation électronique pour les entreprises qui demandent l'enregistrement d'un système comptable informatisé (CAS) ?
Les entreprises disposant d'un système comptable informatisé (CAS) enregistré doivent se conformer aux exigences en matière de facturation électronique d'ici le 31 décembre 2026.
Si le CAS est enregistré après le 31 décembre 2026, l'entreprise devra également disposer d'une solution de facturation électronique conforme dès son enregistrement.
L'obligation de facturation électronique s'applique-t-elle aux transactions liées à l'assurance ?
Oui. La facturation électronique s'applique aux transactions des contribuables concernés qui génèrent des recettes ou des revenus, y compris les transactions liées à l'assurance.
Si une compagnie d'assurance fait partie des catégories de contribuables concernés en vertu de la directive RMC n° 98-2026, ses transactions liées à des activités d’assurance devront être évaluées et répertoriées afin de garantir le respect des exigences en matière de facturation électronique d'ici le 31 décembre 2026.
L’acheteur est-il tenu de traiter les factures électroniques par voie électronique ?
Si le traitement électronique fait référence au traitement des comptes fournisseurs (AP), ce flux n’est actuellement pas exigé dans le cadre de la facturation électronique aux Philippines.
À l’heure actuelle, la facturation électronique et les futures exigences en matière de déclaration électronique s’appliquent aux transactions relatives aux comptes clients (AR).
Existe-t-il des exigences concernant les séries de numérotation des factures ou les numéros de facture séquentiels ?
Oui. Chaque facture électronique doit comporter un identifiant unique de facture (UID). L’UID doit être unique et séquentiel ; il peut être généré par la solution de facturation électronique.
Un « Permit to Issue » (PTI) distinct est-il requis lorsque le siège social et les succursales utilisent des systèmes différents pour émettre des factures ?
Oui. Si un contribuable utilise des logiciels ou des systèmes de facturation différents au sein de son siège social, de ses succursales ou de ses segments d’activité, un « Permit to Issue » (PTI) distinct pour la facturation électronique doit être obtenu pour chaque logiciel ou système de facturation.
Par exemple, si le siège social émet des factures via un système comptable informatisé (CAS), tandis que les succursales émettent des factures via un système de point de vente (POS) ou un système CRM distinct, un PTI spécifique est requis pour chaque système.
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