La facturation électronique et la déclaration fiscale au Niger

Utilisation obligatoire

Depuis le 1er septembre 2021, l'émission des factures électroniques certifiées est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au Niger, conformément aux dispositions des lois de finances 2020 et 2021. Cette mesure s'applique aux contribuables relevant du régime réel normal et simplifié, sous réserve des exceptions autorisées par la Direction Générale des Impôts (DGI).

Format de la facture

Les factures doivent être générées à l'aide du Système Électronique Certifié de Facturation (SECeF). Ce système permet de contrôler les éléments de sécurité et d'authentification de chaque facture. Ceux-ci comprennent également un code SECeF/DGI et un code QR, qui garantissent la validité et la traçabilité de la facture.

Signature électronique

Le SECeF intègre des mécanismes d'authentification répondant aux exigences de sécurité et de validité juridique définies par la DGI. Chaque facture émise par le système comporte une signature électronique qui certifie son authenticité et sa conformité avec la réglementation fiscale.

Archivage

Les factures électroniques doivent être archivées pendant une période de 10 ans, conformément à l'article 358 du code général des impôts (CGI).

Prérequis administratifs

Afin de se conformer à la réglementation, les entreprises doivent mettre en place un système de facturation d'entreprise (SFE) agréé par la DGI ainsi qu'un module de contrôle de la facturation (MCF). Lorsque ces deux composants sont intégrés au sein d'un seul dispositif, ce dernier est appelé Unité de Facturation (UF). La liste des prestataires agréés pour ce type de solutions est disponible sur le site officiel de la DGI.

Contrôle fiscal

Le MCF supervise et valide en temps réel les transactions effectuées, assurant ainsi l'intégrité de l'information fiscale. Ce contrôle permet à la DGI de superviser les opérations commerciales et de s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.

Fonctionnement

Les entreprises peuvent choisir d'utiliser la plateforme en ligne gratuite e-SECeF, lancée en 2023, pour émettre des factures certifiées sans avoir besoin de se procurer du hardware complémentaire. En février 2024, plus de 13 000 utilisateurs ont émis près de 145 000 factures par l'intermédiaire de cette plateforme.

Format d'impression

Les factures imprimées doivent comporter le numéro d'identification de la machine (MIN), le code SECeF/DGI et ainsi qu'un code QR. Ces éléments permettent de vérifier l'authenticité de la facture et sa conformité aux exigences établies par la DGI.