Facturation électronique en Tchéquie 

La loi n° 134/2016 Coll. sur les marchés publics transpose en droit national tchèque la législation de l'Union européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre de marchés publics.

L'article 221 de la loi prévoit que les pouvoirs adjudicateurs publics ne peuvent pas rejeter une facture électronique émise par un opérateur économique si elle est émise dans un format compatible avec la norme européenne de facturation électronique. La loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Lancée en 2015, la plateforme Národní elektronický nástroj (NEN) permet aux pouvoirs adjudicateurs publics aux niveaux central, régional et local de traiter l'ensemble du cycle de vie des marchés publics en ligne. Développée par le Ministère du Développement Régional, la plateforme remplace le Portail des Marchés Publics et des Concessions (Portál VZ) , comme le prévoit la stratégie des marchés publics 2016-2020. À l'issue de sa mise en œuvre en 2017, l'utilisation de NEN est devenue obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs, à moins qu'ils ne soient autorisés à utiliser leur propre outil de passation de marchés.

Utilisation obligatoire

• 1er octobre 2016 : Les entité publiques ne peuvent pas rejeter les factures électroniques conformes à la norme EN-16931 émises par des entreprises. 
• Avril 2019 : Toutes les entités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques.

Signature électronique

En Tchéquie, les factures électroniques ne nécessitent pas de signature électronique pour être valables dans le cadre des marchés publics ou des transactions B2G (Business to Government). Cette approche simplifie le processus de facturation électronique, car elle élimine la nécessité de mettre en œuvre des technologies supplémentaires, telles que les certificats numériques, qui peuvent représenter un défi logistique et économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Archivage 

La période d'archivage des factures électroniques en Tchéquie est de dix ans, conformément à la législation fiscale et comptable. Cette période est la même que pour les factures papier, ce qui permet aux autorités fiscales d'accéder aux informations nécessaires en cas d'audit ou de contrôle. Les factures électroniques doivent être archivées de manière sécurisée, ce qui garantit l'intégrité et l'accessibilité des données pendant toute cette période. La facturation électronique à Chypre progresse conformément aux lignes directrices fixées par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les relations entre les fournisseurs et les administrations publiques.