Retour à la carteLa facturation électronique au Ghana
La Ghana Revenue Authority (GRA) a mis en place le système E-VAT, un processus électronique de validation des documents qui s’applique aux factures et aux notes de crédit. Les entreprises devront également transmettre à la GRA des informations relatives à leurs stocks et à leurs achats.
Caractéristiques de la facturation électronique au Ghana
Le système E-VAT a été mis en place par la GRA suite à la révision de la loi sur la TVA 870 en octobre 2022. Ce système vise à améliorer l'efficacité de la collecte des impôts et à réduire la fraude fiscale à travers la validation électronique des documents fiscaux.
La Ghana Revenue Authority (GRA) est l'organisme responsable de l'administration et de la supervision du système de facturation électronique au Ghana.
Utilisation obligatoire
La GRA a mise en œuvre la facturation électronique de manière progressive :
- Phase 1 (octobre 2022 - juin 2023) : 600 grandes entreprises sélectionnées ont été invitées à utiliser la facturation électronique.
- Phase 2 (juillet 2023 - décembre 2023) : Intégration de plus de 2 000 contribuables de taille moyenne et petite au système E-VAT.
- Phase 3 (janvier 2024 - décembre 2024) : Extension du système à toutes les entreprises enregistrées à la TVA au Ghana.
Format de la facture
Les factures électroniques doivent être générées dans un format XML ou JSON. Ces standards permettent de structurer et de transmettre efficacement les données entre les systèmes de facturation et la plateforme de la GRA.
Contrôle fiscal
La GRA valide chaque facture à l'aide d'un outil nommé Sales Data Controller (SDC), lequel intègre les éléments suivants :
- Horodatage : date et heure d'émission de la facture.
- ID de facture : identifiant unique attribué à chaque facture.
- Hash : code garantissant l'intégrité du contenu de la facture.
- QR code : il permet aux clients et aux autorités de vérifier rapidement et facilement l'authenticité de la facture.
Ces éléments garantissent la validité fiscale et la traçabilité des transactions.
Signature électronique
Actuellement, l'application d'une signature électronique sur les factures n'est pas obligatoire au Ghana. Toutefois, il est recommandé aux entreprises de se tenir informées des évolutions réglementaires susceptibles d'introduire cette exigence à l'avenir.
Format d'impression
Lorsque les factures électroniques sont imprimées au format PDF, elles doivent obligatoirement inclure les informations fournies par le SDC, telles que le code QR et d'autres données de validation, afin de garantir leur authenticité et faciliter leur contrôle.
Archivage électronique
Les entreprises sont tenues d'archiver leurs factures électroniques pendant une période de six ans, conformément à la réglementation établie par la GRA. Il est essentiel que les factures soient archivées de manière sécurisée et qu'elles soient accessibles pour être consultées en cas d'audit ou de contrôle fiscal.
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