Retour à la carteLa facture électronique aux Pays-Bas
Les Pays-Bas ont été les premiers à mettre en place la facturation électronique B2G et s'apprêtent désormais à étendre son utilisation à la sphère B2B dans le cadre de ViDA. Ce modèle réduira considérablement la fraude à la TVA, optimisera le recouvrement des taxes et facilitera la transparence et la traçabilité en temps réel des opérations commerciales dans toute l'UE.
Caractéristiques de la facturation électronique aux Pays-Bas
La facturation électronique aux Pays-Bas s'inscrit dans le cadre des réglementations européennes sur les marchés publics, garantissant l'interopérabilité et l'efficacité des processus de facturation. Le ministère de l'Intérieur et des Relations du Royaume (Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties - BZK) est l'organisme chargé de coordonner la mise en œuvre et la supervision de la facturation électronique dans le domaine des marchés publics.
Le cadre juridique en vigueur prévoit que toutes les administrations publiques doivent être prêtes à recevoir et à traiter des factures électroniques. Cela s'applique aussi bien aux institutions gouvernementales centrales qu'aux autorités dites contractantes, des entités qui, sans être strictement publiques, ont un lien avec le secteur public et doivent se conformer aux directives européennes en la matière.
Dans le domaine des transactions interentreprises (B2B), les Pays-Bas ont commencé à poser les bases d'une transformation en profondeur. En 2025, le ministère des Finances a publié un communiqué officiel annonçant sa stratégie de mise en œuvre d'un nouveau cadre en matière de facturation électronique et de déclaration numérique, conformément à l'initiative européenne « VAT in the Digital Age » (ViDA).
Utilisation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2017, tous les fournisseurs de l'administration centrale néerlandaise sont tenus d'émettre des factures électroniques conformes à des normes structurées.
Le 1er janvier 2019, cette obligation a été étendue aux contrats avec toutes les administrations sous-centrales, y compris les municipalités, les provinces, les hôpitaux publics et d'autres entités gouvernementales décentralisées.
Dans le secteur du B2B, l'objectif du gouvernement vise la date de juillet 2030, date à laquelle tous les assujettis néerlandais seront tenus d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour les opérations B2B intracommunautaires. Bien qu'aucune obligation domestique ne soit mise en place, la facture électronique peut être utilisée de manière facultative, à condition qu'elle soit acceptée par le client et que les exigences légales et techniques applicables soient respectées.
Worflow des factures
Le modèle standard pour l'envoi de factures au secteur public repose sur l'infrastructure Peppol, qui garantit l'interopérabilité au niveau européen. Les administrations publiques centrales utilisent la plateforme nationale Digipoort, connectée au réseau Peppol, en tant que canal de réception des factures électroniques.
Bien que Digipoort soit l'infrastructure nationale, le modèle adopté par les Pays-Bas est pleinement conforme au cadre européen d'interopérabilité via Peppol.
Les entreprises qui utilisent déjà Peppol n'ont doncpas besoin de se connecter directement à Digipoort. Leurs factures sont acheminées via le réseau Peppol, qui est lui-même relié à Digipoort, ce qui permet d¡assurer l'acheminement final des factures aux entités publiques néerlandaises.
Digipoort agit ainsi en tant que point d'accès national spécialisé pour le secteur public néerlandais, tandis que Peppol facilite l'interopérabilité à l'échelle européenne.
Le système B2B ultérieurement déployé sera basé sur le modèle interopérable Peppol et des formats conformes aux normes telles que l'EN 16931, avec un envoi en temps quasi réel aux autorités fiscales.
Format de la facture
Les formats acceptés aux Pays-Bas sont les suivants :
- SI-UBL 2.0
- PEPPOL BIS 3.0
Ces deux formats garantissent le respect des normes européennes ainsi que la bonne transmission des informations fiscales et métier.
Signature électronique
L'utilisation de la signature électronique n'est obligatoire ni pour les factures destinées aux administrations publiques, ni dans le cadre du B2B.
Archivage électronique
Les factures doivent être conservées pendant une période minimale de 7 ans, conformément à la réglementation fiscale et commerciale du pays.
Foire Aux Questions
Qu'est-ce qu'une autorité contractante aux Pays-Bas ?
Il s'agit d'entités liées au secteur public qui, bien qu'elles ne fassent pas directement partie de l'administration, sont tenues de se conformer aux directives européennes en matière de facturation électronique. Ces entités sont spécifiées par la législation néerlandaise.
Qu'est-ce que Digipoort ?
Dans le contexte de la facturation électronique B2G, Digipoort est le canal officiel pour la réception des factures électroniques par les organismes du gouvernement central. Les entités contractantes de l'État, telles que les ministères, les agences de régulation et les bureaux nationaux, sont directement connectées à cette plateforme. Digipoort agit donc comme un point d'entrée et de distribution centralisé, qui achemine les documents électroniques entre les entités émettrices et les organismes gouvernementaux destinataires.
Est-il possible d'envoyer des factures électroniques à des entreprises privées via Peppol aux Pays-Bas ?
Oui. Bien qu'il n'y ait aucune obligation légale dans le cadre du B2B, toute entreprise peut utiliser le réseau Peppol pour envoyer des factures électroniques à des clients privés disposant d'un identifiant Peppol. Cela permet de standardiser les processus et de faciliter l'échange de documents avec des partenaires nationaux et internationaux.
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