Retour à la carteLa facturation électronique en Autriche
Analyse du cadre juridique, des formats acceptés et du fonctionnement de la facturation électronique en Autriche, avec un focus particulier sur le B2G et le rôle de la plateforme eRechnung.gv.at.
Caractéristiques de la facturation électronique en Autriche
L'Autriche a suivi le modèle européen de mise en place progressive de la facture électronique. Depuis 2014, l'utilisation des factures électroniques est obligatoire dans le cadre des relations visant les administrations publiques centrales, et depuis 2020, cette obligation a été étendue aux États fédérés (Länder) et aux administrations municipales. Les fournisseurs concernés par des marchés publics avec ces organismes doivent émettre leurs factures par le biais d'une facture électronique conforme aux normes, contribuant ainsi à la numérisation des marchés publics.
Dans le secteur privé (B2B), l'utilisation de la facture électronique est facultative, mais de nombreuses entreprises l'adoptent en raison de ses avantages en termes d'efficacité et d'automatisation des processus.
L'Autriche ne dispose pas d'une plateforme unique pour l'ensemble de l'administration publique. Le gouvernement central reçoit les factures via le portail eRechnung.gv.at, tandis que les administrations des États fédérés (Länder)es et les administrations municipales peuvent choisir entre cette plateforme, le réseau Peppol ou leur propre système de réception des factures.
Utilisation obligatoire
La facturation électronique est obligatoire pour :
- Les administrations publiques centrales, les États fédérés (Länder) et les administrations municipales (en réception).
- Les fournisseurs de l'administration fédérale (en émission).
Dans le secteur privé, la facture électronique peut être utilisée de manière facultative, sous réserve de l'accord préalable du destinataire.
Prérequis administratifs
Les entreprises qui souhaitent envoyer des factures électroniquement au secteur public doivent s'enregistrer et configurer leur connexion avec eRechnung.gv.at ou avec le réseau Peppolvia un prestataire de services agréé.
Worflow des factures
Les factures électroniques destinées au secteur public peuvent être transmises :
- Via eRechnung.gv.at, connecté à l'Unternehmensserviceportal (USP).
- Via le réseau Peppol, garantissant l'interopérabilité au niveau international.
Format de la facture
- ebInterface (format nationale)
- PEPPOL BIS
Les deux formats sont conformes aux exigences légales et techniques requises pour la facturation électronique dans le secteur public autrichien.
Signature électronique
La réglementation autrichienne n'exige pas l'utilisation de la signature électronique sur les factures émises au secteur public ou privé.
Archivage électronique
Les factures électroniques doivent être conservées pendant une période minimale de 7 ans, plus une année supplémentaire dans certains cas spécifiques, conformément à la réglementation fiscale et commerciale.
Foire Aux Questions
Existe-t-il une plateforme centrale pour envoyer des factures électroniques aux administrations publiques autrichiennes ?
Oui, le gouvernement central utilise le portail eRechnung.gv.at comme point de réception central. Les administrations publiques des États fédérés (Länder) et des communes peuvent utiliser cette plateforme, le réseau Peppol ou leur propre système de réception.
Qu'est-ce que eRechnung.gv.at ?
Il s'agit du portail de réception des factures électroniques du gouvernement central autrichien. Il est intégré à l'Unternehmensserviceportal (USP) et permet aux fournisseurs d'envoyer leurs factures de manière sécurisée et conforme aux normes légales.
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