Retour à la carteFacturation électronique en Inde
La facture électronique (e-Invoice) est un élément essentiel de la modernisation fiscale, de la transparence et de la numérisation de l'économie. En Inde, dans le cadre du régime de la GST (Goods and Services Tax) (taxe sur les produits et services), le système de facturation électronique avec IRN (Invoice Reference Number : numéro de référence de la facture) est l'une des réformes les plus importantes visant à améliorer la conformité, à réduire la fraude et à automatiser les processus fiscaux.
Caractéristiques de la facturation électronique en Inde
Le régime de GST (système de facturation électronique de GST) a été introduit le 1er juillet 2017 en tant qu'impôt indirect unifié remplaçant de multiples taxes étatiques et fédérales (taxes sur les services, taxes d'État sur la consommation, droits de douane internes, etc.)
Dans le cadre de ce système, les entreprises doivent déclarer périodiquement leurs ventes, leurs achats et leurs crédits d'impôt (input tax credit), ce qui entraîne une lourde charge administrative et un risque d'erreurs ou de manipulation des registres de facturation.
Le modèle de facturation électronique est basé sur un modèle clearance ou de validation : avant d'être valide, une facture B2B doit être enregistrée auprès du gouvernement. Avec ce système, les données des factures alimentent automatiquement d'autres processus : déclarations GST, génération de e-way bills (documents pour le transport de marchandises), etc.
Les documents électroniques couverts par le système de facturation électronique de GST sont les suivants : Facture B2B, facture d'exportation, avoirs et notes de débit.
Utilisation obligatoire
- À partir du 1er octobre 2020 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 crores roupies au cours du dernier exercice.
- À partir du 1er janvier 2021 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 crores roupies au cours du dernier exercice.
- À partir du 1er avril 2021 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 crores roupies au cours du dernier exercice.
- À partir du 1er avril 2022 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 crores roupies au cours du dernier exercice.
- À partir du 1er octobre 2022 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 crores roupies au cours du dernier exercice.
- À partir du 1er août 2023 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 crores roupies au cours du dernier exercice.
Pré-requis administratifs
Pour émettre une facture électronique, il faut être inscrit sur le portail de GST et sur le portail gouvernemental des factures électroniques ou de e-way bill, et disposer d'un code GSTIN valide.
Format de la facture
Les factures doivent être préparées au format JSON selon le schéma appelé GST INV-1.
Le système s'inspire des normes internationales (Peppol / Universal Business Language), adaptées au marché indien.
Signature électronique
Il n'est pas obligatoire de signer électroniquement les factures électroniques.
Archivage électronique
En Inde, les factures électroniques doivent être archivées pendant au moins 8+1 ans à compter de la fin de l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été émises.
Flux de facturation en Inde
L'Inde utilise le modèle de « Clearance » ou autorisation préalable. À cette fin, le gouvernement a mis en place une série de portails appelés « Invoice Registration Portal » (IRP).
Les émetteurs de factures électroniques doivent soumettre leurs factures aux IRP pour validation avant de les remettre au client. La facture ne sera juridiquement valable que si elle obtient l'approbation de l'IRP.
Pour ce faire, un code unique appelé numéro de référence de la facture (IRN) ainsi qu'un code QR sont attribués. Le code QR contient certaines données de vérification (fournisseur, destinataire, numéro de facture, montant, IRN, etc.) et doit figurer sur les factures imprimées.
Processus d'émission des factures électroniques GST invoices
- L'émetteur exporte automatiquement un fichier de données pour générer la facture électronique.
- La plateforme de facturation mondiale EDICOM transforme le document dans le format JSON requis par le GSTC et l'envoie au portail d'enregistrement des factures (IRP).
- L'IRP valide les factures électroniques en les signant et en appliquant le code IRN ainsi qu'un code QR.
- EDICOM envoie les factures électroniques validées au destinataire dans le format convenu entre les parties.
- Si nécessaire, un e-way Bill peut également être généré de la même manière.
Processus de réception des factures électroniques GST invoices
- L'IRP reçoit une facture destinée à un client EDICOM et la valide. EDICOM reçoit la facture validée.
- La plateforme de facturation mondiale EDICOM la transforme dans le format requis par l'ERP du client, préalablement convenu, pour être directement intégré dans le système de gestion interne.
Documents de transport électroniques en Inde
En Inde, dans le cadre de la taxe sur les produits et services (GST), le système e-Way Bill (ou « way bill électronique ») est la solution adoptée pour lier la circulation des marchandises à la conformité fiscale, en facilitant la traçabilité, la transparence et l'efficacité logistique.
L'e-Way Bill (ou « Electronic Way Bill ») est un document électronique obligatoire qui doit être généré lorsque des marchandises sont transportées en Inde (d'un État à l'autre ou au sein d'un même État) sous certaines conditions. Sa fonction est d'enregistrer des informations sur le mouvement des marchandises avant qu'il ne commence, afin que les autorités puissent vérifier la conformité fiscale et contrôler le transit réel des marchandises.
Leur obligation naît lorsque la valeur de l'envoi (ou des marchandises transportées) dépasse un seuil spécifique (actuellement 50 000 ₹) pour de nombreux trajets. Le document doit être généré avant que les marchandises ne commencent à circuler.
À partir du 1er mars 2024, une nouvelle fonctionnalité a été introduite : les e-Way Bills devront inclure des données relatives à la facture électronique (pour les transactions B2B et les exportations).
Comment fonctionne le e-Way Bill
Voici les étapes à suivre pour se conformer aux exigences du e-Way Bill :
- Enregistrement sur le portail / inscription : La personne (expéditeur, destinataire ou transporteur) doit être inscrite sur le portail GST et dans le système de e-Way Bill.
- Compléter les données de la partie A qui comprennent :
a) Identification de l'expéditeur et du destinataire (GSTIN)
b) Lieu d'origine et de destination (codes de localité, code pin)
c) Numéro et date du document (facture, bon de livraison, etc.)
d) Valeur des actifs
e) Code HSN (code tarifaire)
f) Motif du transport (vente, retour, transfert, etc.) - Compléter les données de la partie B : Lorsque le transport et la logistique sont déjà impliqués, les données du véhicule, le numéro de transport, les données du transporteur, etc. sont ajoutés.
- Génération et attribution de numéros EBN (E-Way Bill Number) : Une fois validé, le système attribue un identifiant (EBN) qui sera visible par l'expéditeur, le destinataire et le transporteur.
- Vérification et conformité en transit : En cours de route, les véhicules peuvent être arrêtés par les autorités, qui peuvent vérifier que le e-Way Bill est valide et correspond au mouvement réel des marchandises.
- Annulations, prolongations ou modifications : Si le transport est retardé ou si des changements interviennent, le e-Way Bill peut être prolongé sous certaines conditions ou, dans certains cas, annulé (généralement dans un certain délai).
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