Facturation électronique et e-Reporting en France

Nouveau modèle fiscal et nouvelles normes 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé un nouveau cadre normatif basé sur des évaluations approfondies menées auprès parties prenantes au profil varié. Ce nouveau modèle prévoit la mise de : 

• La facturation électronique obligatoire entre les entreprises privées.
• La transmission de données relatives aux transactions auprès des autorités fiscales.
• La déclaration électronique de la TVA, garantissant ainsi une transparence totale et le respect des obligations fiscales.

Ce système modernisé est conçu afin d'améliorer l'efficacité du système actuel, de réduire la fraude fiscale et de fournir à l'administration française une vision en temps réel de l'activité économique.

Entreprises concernées

L'obligation de facturation électronique et e-Reporting s'applique à toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il s'agit d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, ce qui permet d'assurer la conformité de cette réforme avec les réglementations fiscales nationales et européennes.

Format de la facture

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a défini que toutes les factures électroniques, qu'elles soient de type B2G ou B2B doivent être émises dans l'un des formats suivants : 

• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross-Industry Invoice) 
• Factur-X (format PDF hybride combinant un lisible de la facture et ses données structurées).

Cette flexibilité permet d'assurer l'interopérabilité, tout en répondant aux exigences techniques du système de facturation électronique français.

Calendrier de mise en œuvre

Le gouvernement français a établi un calendrier échelonné pour l'adoption du nouveau système de facturation et de déclaration électronique, adapté à la taille des entreprises :

Septembre 2026 :

• Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
• Les grandes entreprises et les ETI seront tenues d'émettre des factures électroniques en France.

Septembre 2027 :

• Les PME et micro entreprises seront tenues d'émettre des factures électroniques en France.

Cette approche progressive assure une transition en douceur, permettant aux entreprises de différentes tailles de s'adapter efficacement aux nouvelles normes.

Projet pilote de facturation électronique

Le déploiement de la facturation électronique en France commencera par une phase pilote prévue pour 2026. Cette phase a pour but de tester le système dans des conditions réelles d'exploitation, d'identifier et de résoudre les éventuelles anomalies de la plateforme, et d'affiner le processus avant sa mise en œuvre complète.

Outre les ajustements techniques, la phase pilote favorisera la collaboration entre les principales parties prenantes, notamment le Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les entreprises utilisatrices et les éditeurs de solution. Cette approche collaborative permettra à l'administration française d'établir un cadre solide pour optimiser l'amélioration continue, assurant le succès à long terme du système.

Flux de facturation en France

Dans le cadre du nouveau modèle du système de facturation électronique, dit « schéma en Y », les entreprises génèrent des factures électroniques et des flux e-Reporting et les adressent aux Plateformes Agréées (PA/PDP) associées pour validation. Ces plateformes effectuent les vérifications nécessaires requises par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Une fois vérifiées, les factures sont envoyées aux destinataires, tandis que les PDP communiquent directement à la DGFiP les informations fiscales requises.

Le portail public de facturation (PPF) a subi d'importantes modifications, recentrant son champ d'application à deux objectifs principaux :

• Gestion de l'annuaire : identification des entreprises grâce à leurs numéros SIREN/SIRET et assurer l'interopérabilité entre les entreprises connectées par l'intermédiaire d'une PA.
• Consolidation de l'information pour l'administration fiscale : gestion des extractions de données de factures (flux 1) et e-Reporting.

Par conséquent, seul le circuit C reste en vigueur, tandis que les circuits A et B1/B2 sont exclus du cadre, du moins pendant les premières étapes de la mise en œuvre de la réforme.

Gestion du cycle de vie des factures

En France, le modèle de facturation électronique prévoit non seulement que les entreprises émettent des factures, mais aussi qu'elles génèrent des notifications, tout au long du cycle de vie de la transaction. Ces notifications assurent une traçabilité complète du processus, ce qui permet de détecter rapidement d'éventuels incidents.

Ce système est une évolution du processus actuel de gestion des factures électroniques B2G (dans le cadre de Chorus Pro), dans lequel les entités publiques concernées mettent régulièrement à jour le statut de leurs factures.

Statuts obligatoires du cycle de vie des factures

Dans un souci de cohérence et de transparence, la DGFiP a défini une série de statuts obligatoires destinés à retracer le cycle de vie nominal des factures électroniques :

• Déposée : La facture est envoyée à la plateforme.
• Rejetée : la facture ne répond pas aux normes techniques de la plateforme.
• Refusée : la facture est refusée par le destinataire.
• Encaissée : le paiement est confirmé par le fournisseur.

Ces statuts du cycle de vie constituent la base des mécanismes de traçabilité, garantissant ainsi la fluidité du traitement et le respect de la réglementation française en matière de facturation électronique.