Facturation électronique et e-Reporting en France

La facturation électronique B2B devient obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026. Elle sera mise en place de manière progressive en fonction de la taille des entreprises. À compter de cette date, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures par voie électronique. Les petites entreprises, les micro-entreprises et les PME auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission. L’e-Reporting suit le même calendrier de déploiement que l’obligation d’émission des factures électroniques.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation concerne les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME et les micro-entreprises. Pour recevoir des factures éléctroniques dans le cadre du nouveau modèle français, les entreprises devront être équipées d’une Plateforme Agréée (PA) chargée de gérer la réception et l’échange des factures électroniques.

Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme certifiée par l’administration française et chargée de gérer l’échange des factures électroniques ainsi que la transmission des données d’e-Reporting. Ces plateformes feront office d’intermédiaires entre les entreprises dans le cadre du modèle français de facturation électronique. Elles permettront d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures, ainsi que de communiquer certaines données relatives aux transactions et aux paiements à l’administration. Les entreprises pourront choisir la PA la mieux adaptée à leurs besoins ; il n’est pas nécessaire que le fournisseur et le client utilisent la même plateforme.

Les termes PA et PDP désignent en substance le même type de plateforme ; la différence réside dans leur appellation. PDP était l'acronyme de Plateforme de Dématérialisation Partenaire, utilisé lors des premières phases de la réforme. Avec l’évolution de la réglementation, la France a adopté la dénomination Plateforme Agréée (PA) pour désigner les plateformes accréditées qui interviennent dans l’échange de factures électroniques et dans la gestion du flux e-Reporting. Par conséquent, « PA » est désormais le terme à utiliser, même si l’abréviation « PDP » peut encore apparaître dans des documents antérieurs relatifs à la facturation électronique en France.

Le Portail Public de Facturation (PPF) constitue l'infrastructure centrale du modèle français. Néanmoins, il ne fait pas office de plateforme intermédiaire centrale assurant l'échanges des factures B2B entre les entreprises. Suite à la réorientation du projet, ses fonctions se concentrent principalement sur deux services : l’Annuaire, qui assure le routage des factures entre les entreprises et les plateformes agréées, et le concentrateur de données, chargé de centraliser les informations réglementaires transmises par les plateformes agréées à la DGFiP.

L'Annuaire est le référentiel central de la facturation électronique en France. Il permet d'identifier les coordonnées du destinataire d'une facture. Ce répertoire recense les entreprises et les organismes publics intégrés au système, la « Plateforme Agréée » associée à chaque entité ainsi que leurs adresses électroniques de facturation. Ainsi, une entreprise peut consulter l’Annuaire pour déterminer automatiquement vers quelle plateforme et à quelle adresse elle doit envoyer sa facture électronique. Le service de consultation de l’Annuaire est opérationnel depuis septembre 2025.

Le socle minimum, c’est-à-dire l’ensemble minimal de formats d’interopérabilité de la facture électronique en France, repose principalement sur les formats UBL, CII et Factur-X. L’UBL (Universal Business Language) et le CII (Cross Industry Invoice) sont des formats structurés conçus pour le traitement automatique des données. Le Factur-X est un format hybride qui combine des informations structurées avec une représentation visuelle de la facture au format PDF. Ces formats s’appuient sur la norme européenne EN 16931 et sur les spécifications techniques définies dans le cadre de la réforme française.

L'e-Reporting concerne principalement les opérations ne relevant pas du champ d'application de la facturation électronique B2B domestique. Il s'agit notamment des opérations réalisées avec des consommateurs ou des personnes non assujetties à la TVA (B2C) ainsi que les opérations B2B réalisées avec des entreprises non établies en France. Le système prévoit également la transmission de certaines données de paiement, notamment dans le cadre de prestations de services lorsque l'exigibilité de la TVA est liée à l'encaissement. Les données sont transmises à l'administration via une « Plateforme Agréée ».

Les opérations B2B avec une entreprise non établie en France ne relèvent généralement pas du système de facturation électronique B2B domestique appliqué entre entreprises établies en France. Dans ce cas, il existe toutefois une obligation d’e-Reporting. Certaines données relatives à l’opération B2B international sont transmises à l’administration française. L'obligation concrète dépendra de la nature de la transaction, de son traitement au regard de la TVA et des éventuelles exonérations applicables. Par conséquent, les opérations internationales doivent être analysées en amont du projet. 

L'impact dépendra principalement du statut de l'entreprise étrangère en matière de TVA (établie ou non en France) et du type d'opérations qu'elle réalise. Une entreprise disposant d'un établissement en France soumis aux obligations de la réforme pourra être intégrée au système de facturation électronique B2B pour ses opérations domestiques. En revanche, une entreprise étrangère sans établissement en France n’est pas automatiquement soumise à l’obligation de facturation électronique B2B du fait qu’elle dispose d’un numéro de TVA français.

Toutefois, une entreprise étrangère non établie peut être tenue d’effectuer un e-Reporting lorsqu’elle réalise certaines opérations situées en France pour lesquelles elle est redevable de la TVA française. C’est pourquoi les entreprises étrangères exerçant une activité en France doivent analyser indépendamment leur établissement au regard de la TVA, le type de client, la localisation de l’opération et les sujets redevables de la TVA.