Retour à la carteElectronic Invoicing in Vietnam
Vietnam made electronic invoicing mandatory in July 2022, establishing itself as one of the pioneers in the Asian region in terms of tax digitization. Decree 70/2025/ND-CP, in force since June 1, 2025, updates the provisions of Decree 123/2020/ND-CP, modernizing the legal framework for electronic invoicing in line with technological advances and digital commerce.
Caractéristiques de la facturation électronique au Vietnam
Le système de facturation électronique au Vietnam suit un modèle de « clearance », dans lequel toutes les factures doivent être transmises au département général des impôts (GDT) pour validation avant toute utilisation commerciale.
Le cadre juridique reconnaît cinq types principaux de factures électroniques : Facture avec TVA, facture avec demande de remboursement d'impôt (Tax Refund), facture commerciale (exportations), facture de vente de biens publics ou de produits de réserve nationale et autres documents fiscaux tels que les billets, les tarifs de transport ou le fret international.
En plus des factures, des bons de livraison électroniques sont nécessaires pour documenter le transport des marchandises. Il en existe deux types : le transport interne (entre les sièges ou les entrepôts) et la distribution commerciale (envois à des agents ou à des intermédiaires). Elles doivent répondre aux mêmes exigences techniques et juridiques que les factures électroniques.
Utilisation obligatoire
Depuis le 1er juillet 2022, la facture électronique est obligatoire pour tous les contribuables. Le décret 70/2025/ND-CP étend le champ d'application aux fournisseurs étrangers de commerce électronique et de services numériques, et permet également aux entreprises individuelles d'autoriser des tiers à émettre des factures en leur nom.
Format de la facture
Format XML selon les normes techniques définies par le GDT. Les factures peuvent être émises avec ou sans code d'identification fiscale, mais doivent toujours être déclarées à l'administration fiscale. Chaque facture approuvée comporte le code unique généré par le GDT, condition indispensable à sa validité juridique.
Signature électronique
La signature numérique de l'émetteur est obligatoire pour garantir l'intégrité et l'authenticité du document. Si elle ne peut être appliquée le jour même, elle doit être ajoutée au plus tard le jour ouvrable suivant.
Archivage électronique
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans dans un format numérique sécurisé et rester accessibles et lisibles pour les autorités fiscales pendant toute cette période.
Pré-requis administratifs
Pour émettre des factures électroniques, les entreprises doivent s'enregistrer sur le portail du GDT, obtenir l'approbation officielle de l'administration fiscale et faire appel à un prestataire de services agréé qui répond aux normes de connexion et de sécurité fixées par le ministère des finances.
Contrôle fiscal
Le système nécessite la transmission automatique des données au GDT. Les factures peuvent être vérifiées en temps réel, ce qui permet un contrôle fiscal continu et réduit le risque de fraude ou de duplication.
Facture électronique B2C pour les points de vente (POS)
Avec l'entrée en vigueur du décret 70/2025/ND-CP, le Vietnam rend obligatoire l'utilisation de factures électroniques générées par les caisses enregistreuses (POS) pour toutes les entreprises opérant dans les secteurs du commerce de détail, de l'hôtellerie, de la restauration, des services alimentaires et des services personnels, à condition que leur revenu annuel soit supérieur à 1 milliard VND.
Les caisses enregistreuses utilisées par les contribuables doivent être connectées électroniquement au système de l'administration fiscale vietnamienne (GDT). Ainsi, les informations figurant sur chaque facture sont transmises en temps réel à l'administration fiscale, ce qui permet un suivi immédiat des transactions de vente.
Le vendeur est tenu d'envoyer la facture électronique à l'acheteur par voie électronique ou de fournir un lien ou un code QR permettant au client d'accéder à la facture et de la télécharger directement.
Les factures électroniques générées par les systèmes POS doivent respecter les conditions suivantes :
- Identification claire de l'origine : la facture doit pouvoir être reconnue comme provenant d'une caisse enregistreuse POS.
- Signature numérique facultative : bien qu'il soit possible de l'inclure, elle n'est pas obligatoire.
- Validité fiscale de la dépense : les montants inscrits peuvent être considérés comme déductibles si des pièces justificatives adéquates sont disponibles.
Foire Aux Questions
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le système de facturation électronique en Vietnam.
Facturation électronique au Vietnam
Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire au Vietnam ?
Depuis le 1er juillet 2022 pour tous les contribuables, conformément au décret 123/2020/ND-CP.
Quels sont les changements introduits par le décret 70/2025/ND-CP ?
Il étend l'obligation aux fournisseurs de services numériques étrangers, normalise les délais d'émission et renforce le contrôle des factures B2C émises à partir des caisses enregistreuses des points de vente.
Dans quel format les factures électroniques doivent-elles être présentées ?
Les factures doivent être émises au format XML conformément aux spécifications techniques du GDT.
Quelle est la durée de conservation des factures électroniques ?
Elles doivent être conservées sous forme électronique pendant 10 ans, ce qui en garantit l'accessibilité et l'authenticité.
Les signatures numériques sont-elles obligatoires ?
Oui, les factures électroniques doivent comporter la signature numérique de l'émetteur. La signature n'est facultative que dans le cas du POS.
Quelle est l'autorité qui supervise le système de facturation électronique ?
Le General Department of Taxation (GDT) est l'autorité chargée de valider, d'enregistrer et de contrôler toutes les factures électroniques émises au Vietnam.
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