La facturation électronique en Serbie

Utilisation obligatoire

La mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique en Serbie s'est déroulée en trois grandes étapes :

• Mai 2022: Mise en œuvre de la facturation électronique B2G. Toutes les factures adressées au secteur public (transactions B2G et également G2G) doivent être transmises dans un format électronique.
• Juillet 2022: Le champ d'application de l'obligation est étendu au flux G2B, obligeant les entités publiques serbes à émettre des factures électroniques aux entreprises du secteur privé.
• Janvier 2023: La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions B2B, entre entreprises privées.

Actuellement, l'obligation englobe toutes les entreprises ou entités enregistrées à la TVA en Serbie, y compris les entreprises étrangères opérant dans le pays par l'intermédiaire d'un numéro d'identification fiscale ou d'un représentant fiscal local.

Format de la facture

Le format officiel est l'UBL 2.1. Ce format est conforme à la norme européenne EN 16931 et est adapté à la législation serbe. Ce dernier garantit la conformité des factures avec la législation locale.

Signature électronique

La signature électronique des documents n'est pas obligatoire dans le cadre du système de facturation électronique serbe. Contrairement à d'autres systèmes de facturation électronique où chaque facture doit être signée par le certificat électronique de l'émetteur, le modèle serbe fonctionne différemment. La validité et l'intégrité de la facture électronique sont garanties par le système central lui-même (clearance) et par le respect du format structuré requis.

Archivage électronique

La réglementation serbe prévoit différentes périodes d'archivage pour les factures électroniques, en fonction du type de transaction :

• Pour les documents émis vers ou par des entités du secteur public (B2G/G2G), la durée d'archivage doit être indéterminée.
• Pour les factures échangées entre entreprises privées (B2B), la loi exige qu'elles soient archivées pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la facture a été émise. Dans la pratique, cette durée équivaut à une durée d' archivage d'environ 10+1 ans pour chaque facture B2B.

Prérequis administratifs

Avant de pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques en Serbie, les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions préalables d'ordre administratif et technique :

• Enregistrement sur le portail eFaktura: le contribuable (entreprise ou indépendant) doit s'enregistrer au sein du système eFaktura.
• Certificat électronique qualifié: afin d'authentifier l'identité dans le système, il est obligatoire de disposer d'un certificat de signature électronique qualifié et reconnu en Serbie.

Contrôle fiscal

Le système eFaktura de Serbie fonctionne selon un modèle de pré-validation obligatoire (clearance). Chaque facture électronique doit être validée par la plateforme avant d'être envoyée au destinataire final. Cette validation intègre des contrôles du format, des données obligatoires ainsi que de la cohérence fiscale. En cas d'erreur, la facture est automatiquement rejetée. Ce processus garantit la mise en conformité des factures et permet à l'administration fiscale d'accéder en temps réel à toutes les informations fiscales relatives à chaque transaction.

Worflow des factures

Le cycle de vie d'une facture électronique en Serbie se compose de plusieurs étapes dans le cadre du système eFaktura. Vous trouverez ci-dessous une description du fonctionnement étape par étape :

1. Émission : Le processus démarrer lorsque l'émetteur (fournisseur) génère la facture ainsi que toutes les données requises (acheteur, concepts, montants, taxes, etc.) au sein de son système de facturation ou ERP. 
2. Validation (Clearance) : Dès réception du document, la plateforme eFaktura applique des contrôles automatiques.
3. Envoi et mise à disposition : Une fois validée, la facture électronique est envoyée au destinataire via la même plateforme.
4. Réception et gestion par le destinataire : Le destinataire accède à la facture via le système. Il peut visualiser la facture sur le portail d'eFaktura ou télécharger le XML pour ses systèmes internes.
5. Archivage :  et le destinataire doivent archiver la facture électronique pendant la période légale applicable (permanente ou 10+1 ans).