Retour à la carteLa facturation électronique au Guatemala
La facturation électronique au Guatemala est encadrée par le système FEL (Factura Electrónica en Línea), progressivement mis en œuvre en fonction de la taille, du secteur et des caractéristiques des contribuables. Ce système, supervisé par l'administration fiscale (SAT), vise à moderniser la gestion fiscale, à garantir la transparence fiscale et à optimiser le contrôle des transactions économiques dans le pays.
Caractéristiques de la facturation électronique au Guatemala
Conformément à la résolution SAT-DSI-838-2019, publiée en septembre 2019 dans le Journal Officiel d'Amérique Centrale, tous les contribuables fournissant des Services Individuels Généraux sont tenus d'adhérer au système FEL. Cette mesure constitue l'une des premières étapes du processus réglementaire.
Utilisation obligatoire
L'obligation de facturation électronique au Guatemala est définie par le SAT, qui établit les critères d'intégration des contribuables au système FEL. Ces critères comprennent : le volume des factures émises, le niveau des revenus bruts facturés, les liens économiques avec d'autres contribuables, l'inscription à des régimes spéciaux ainsi que d'autres facteurs économiques ou fiscaux.
Il est important de souligner que, depuis la résolution de septembre 2019, les prestataires de Services Individuels Généraux sont tenus d'adhérer au système FEL.
Le SAT continue d'étendre la portée du système FEL à d'autres secteurs et catégories de contribuables, en fonction des caractéristiques économiques et des capacités d'adoption technologique de chaque catégorie.
Format de la facture
La factura electrónica en el régimen FEL se emite en un fichero estructurado en formato XML, que cumple con estándares internacionales para garantizar la interoperabilidad entre sistemas.
El formato XML incluye todos los datos requeridos por la SAT, como: Información del emisor y receptor, detalles de la transacción: bienes o servicios, cantidades, precios, impuestos aplicables, etc. Número de autorización del documento asignado por el certificador o la firma electrónica del emisor.
Signature électronique
La signature électronique est obligatoire pour les factures électroniques émises dans le cadre du système FEL.
La signature électronique doit être générée au moyen d'un certificat délivré par une autorité de certification agréée par l'administration fiscale guatémaltèque. Cette dernière garantit la conformité des documents en lien avec les normes de sécurité requises.
Archivage électronique
L'archivage des factures électroniques est une responsabilité partagée entre les contribuables, les certificateurs et l'administration fiscale guatémaltèque.
Tous les documents fiscaux électroniques (DTE) envoyés et reçus doivent être conservés pendant une période minimale de 5 ans, conformément à la réglementation fiscale en vigueur au Guatemala.
Cette exigence d'archivage s'applique aussi bien aux émetteurs qu'aux destinataires des factures électroniques. Elle vise à garantir la traçabilité des transactions commerciales et à faciliter les audits fiscaux pouvant être réalisés par l'administration fiscale (SAT).
Contrôle fiscal
Dans le cadre du système FEL, les contrôles fiscaux sont effectués par le biais du processus de certification des factures électroniques.
Le certificateur attribue un numéro d'autorisation unique à chaque facture, validant ainsi le respect des exigences techniques et légales. Une fois validée et autorisée, la facture est envoyée au SAT, qui archive le document dans son système afin de garantir la traçabilité des transactions.
Format d'impression
Le format d'impression de la facture électronique au Guatemala suit un modèle normalisé. Il doit donc respecter certaines exigences standardisées établies par l'administration fiscale (SAT).
La représentation du code d'autorisation électronique (CAE) doit figurer sur la version imprimée de la facture électronique. Le code d'autorisation électronique (CAE) est un identifiant unique attribué à chaque document fiscal électronique (DTE) après validation par un certificateur agréé. Ce code constitue la preuve que la facture a été correctement traitée et qu'elle a reçu l'autorisation correspondante.
Foire Aux Questions
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le système de facturation électronique en Guatemala.
Quel type de documents dois-je envoyer si mon client est à l'étranger ?
Dans ce cas, il est nécessaire d’envoyer des DTE en respectant la formalité du complément d’exportation (esquema del complemento exportaciones).
Par quels moyens puis-je émettre et certifier mes factures électroniques ?
Une fois leur demande validée, les contribuables disposent de deux options :
- Via l’agence virtuelle, où le SAT occupe la fonction d’entité certificatrice.
- Via une autorité de certification tierce (cette option est à privilégier pour les sociétés qui émettent un volume important de documents).
Quels sont les dix DTE définis par la SAT dans le cadre du régime FEL ?
La facture (Factura), la facture d'échange, (Factura cambiaria), la facture spéciale (Factura especial), la facture pour petit contribuable (Factura de pequeño contribuyente), la facture d'échange pour petit contribuable (Factura cambiaria de pequeño contribuyente), la note de crédit (Nota de crédito), la note de débit (Nota de abono), le reçu (Recibo) et le reçu de don (Recibo por donación).
Dois-je mettre en place les 10 DTE dans mon entreprise ?
Non, vous devez déterminer quels DTE parmi la liste de 10 sont régulièrement utilisés par votre entreprise.
Comment une facture peut-elle être signée électroniquement ?
La SAT fournit un certificat numérique qui, au travers de l’entité de certification agréée ou de l'agence virtuelle du SAT, vous permet de signer vos documents fiscaux électroniques.
Comment obtenir l’autorisation d’émission de factures électroniques ?
L'autorisation sera automatiquement attribuée dès lors que la factuee électronique est émise au moment de la certification. Il n’existe pas de plages de numéros préautorisés.
Qui doit faire appel aux services d'un certificateur de factures électroniques ?
Tous les contribuables qui le souhaitent, notamment ceux qui émettent un grand nombre de factures et qui, en raison de leur volumétrie et de leur activité commerciale, estiment que le portail de l'Agence virtuelle de la SAT n’est pas adapté.
Quelles sont les parties prenantes impliquées lors de l’envoi d’une FEL au Guatemala ?
- L'émetteur : la personne qui émet la facture électronique ou l'un des DTE.
- L’autorité de certification : il s’agit de l’organisme autorisé par la SAT à valider et à certifier le DTE émis par l'émetteur.
- Le destinataire : la personne ou l'entreprise qui reçoit la facture ou le DTE pour le bien ou le service acheté.
- La SAT : l'administration fiscale de référence au Guatemala qui vérifie et reçoit les factures électroniques émises par les émetteurs et reçues par les récepteurs.
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