Retour à la carteFacturation et e-Reporting en Norvège
Explication des obligations et des processus de facturation électronique et d'e-Reporting en Norvège : formats officiels, utilisation du réseau Peppol, enregistrement ELMA, exigences en matière de SAF-T et de MVA-melding.
Caractéristiques de la facturation électronique en Norvège
La facturation électronique et la déclaration SAF-T (Standard Audit File for Tax) sont les éléments clés du système numérique de conformité fiscale en Norvège. Ces initiatives visent à accroître la transparence, l'efficacité et l'automatisation des opérations financières dans les secteurs public et privé. Le gouvernement norvégien encourage la facturation électronique non seulement pour réduire l'utilisation du papier et le traitement manuel, mais aussi pour faciliter la déclaration de la TVA et les contrôles fiscaux.
Actuellement, le ministère des finances a chargé le Skattetaten (l'administration fiscale norvégienne) de mener une étude afin d'évaluer la mise en œuvre d'une obligation de facturation électronique pour les entreprises privées. Les résultats de cette analyse sont attendus pour le milieu de l'année 2025.
De manière coordonnée, la facturation électronique et le SAF-T transforment la manière dont les entreprises norvégiennes gèrent leur conformité fiscale, les guidant vers une digitalisation accrue de leur processus internes et les préparant au contrôle fiscal en temps réel.
Utilisation obligatoire
Dans le domaine B2G, les organismes centraux sont tenus de recevoir les factures par voie électronique depuis 2011.
En 2012, l’émission des factures au format électronique est devenue obligatoire pour tous les fournisseurs de l'administration centrale.
Depuis avril 2019, toutes les entreprises qui facturent des entités gouvernementales norvégiennes sont tenues d'envoyer des factures électroniques au format EHF (Elektronisk Handelsformat), une adaptation nationale de la norme européenne EN 16931. Ce format structuré XML garantit l'interopérabilité et le traitement automatique des factures.
Dans le secteur privé, bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, la facturation électronique est largement répandue. Les entreprises au profil international utilisent fréquemment le réseau Peppol.
Le ministère des finances a soumis pour consultation publique un document préparé par la direction générale des impôts. Ce document analyse le scénario de l’éventuelle mise en œuvre des obligations de comptabilité et de facturation électroniques B2B. Le texte suggère qu'à partir du 1er janvier 2028, l'émission de factures électroniques pourrait devenir obligatoire pour toutes les entités soumises à la nécessité légale de tenir une comptabilité.
Prérequis administratifs
Toutes les entités (publiques ou privées) qui souhaitent envoyer ou recevoir des factures électroniques via le réseau officiel doivent être enregistrées au sein de l'ELMA, l'annuaire électronique norvégien associé à Peppol. Cet enregistrement est obligatoire pour participer aux flux électroniques du secteur public.
Worflow des factures
La Norvège utilise le réseau Peppol comme infrastructure principale pour la transmission des factures électroniques, tant au niveau national qu'international. Les agences et les entreprises se connectent via des points d'accès certifiés.
Format de la facture
Les factures électroniques doivent être générées dans l'un des formats suivants, tous deux basés sur l'UBL :
- EHF Billing 3.0 (Elektronisk Handelsformat)
- Peppol BIS Billing 3.0
Le format EHF comprend des validations spécifiques pour répondre aux exigences fiscales et comptables norvégiennes.
Signature électronique
La loi norvégienne n'impose pas l'utilisation de la signature électronique sur les factures, car le réseau Peppol et les formats utilisés garantissent l'intégrité et l'authenticité des documents.
Archivage électronique
La législation en vigueur exige que les factures soient archivées pendant 5 ans, sous forme électronique ou physique, selon le choix de l'entreprise. L'accessibilité et la lisibilité des documents doivent être garantis.
Prochaines dates en Norvège
e-Reporting
La Norvège a développé un écosystème de déclaration électronique performant afin de garantir la transparence fiscale et de faciliter la collecte de l'impôt sur les sociétés. Ces déclarations sont soumises via le portail Altinn, la plateforme officielle de communication électronique des autorités norvégiennes.
Les principaux systèmes de déclaration sont les suivants:
Déclaration électronique de TVA (MVA-melding)
La MVA-melding est la déclaration électronique par laquelle les entreprises déclarent au Skattetaten les montants de TVA due (ventes) et récupérable (achats) au cours d'une période fiscale donnée.
- Fréquence : En général bimestrielle, cependant les petites entreprises peuvent réaliser cette déclaration de manière trimestrielle.
- Format : la déclaration doit être effectuée via la plateforme nationale Altinn, dans les formats électroniques requis.
- Contenu : la MVA-melding détaille les opérations soumises à la TVA, les déductions effectuées et le solde à payer ou à rembourser.
SAF-T (Standard Audit File for Tax)
Le SAF-T norvégien est un fichier électronique au format XML standardisé qui permet aux autorités fiscales d'accéder aux comptes des entreprises de manière structurée.
- Obligation : les entreprises doivent générer le fichier, le conserver et le mettre à la disposition du Skattetaten sur demande.
- Contenu minimum :
- Données de base de l'entreprise
- Plan comptable et sa correspondance avec le référentiel norvégien.
- Grand livre
- Comptes débiteurs et créditeurs
- Registres de TVA
- Journaux comptables et informations détaillées sur les transactions.
- Archivage : le dossier SAF-T doit être archivé avec le reste de la documentation fiscale, dans le respect des délais imposés par la réglementation locale.
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Foire Aux Questions
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le système de facturation électronique en Italie.
Qu'est-ce que l’ELMA et pourquoi dois-je m'enregistrer ?
ELMA est l'annuaire d'adresses électroniques qui facilite l'envoi de factures par l'intermédiaire du réseau PEPPOL. L'enregistrement est une condition préalable à l'envoi ou à la réception de factures électroniques dans le domaine B2G en Norvège.
Quelles sont les différences entre EHF et PEPPOL BIS en Norvège ?
Les deux formats sont compatibles et basés sur l'UBL ; néanmoins, le format EHF inclut des validations et des exigences spécifiques pour assurer la conformité fiscale et comptable en Norvège, tandis que PEPPOL BIS est une norme européenne plus généraliste.
Est-il prévu que la facturation électronique devienne obligatoire pour les transactions B2B ?
Cette question fait actuellement l'objet d'une évaluation. Le Skattetaten doit remettre un rapport au ministère des finances en juin 2025. Si ce rapport est approuvé, l'obligation de facturation électronique B2B pourrait être mise en œuvre de manière progressive, conformément aux modèles européens.
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