Facturation électronique en République Dominicaine 

Utilisation obligatoire

La loi 32-23, du 16 mai 2023, prévoit un calendrier progressif pour l'adoption obligatoire de la facturation électronique en fonction du type d'assujettis :

• Grands contribuables nationaux : obligation de mettre en œuvre la facturation électronique dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
• Grands contribuables locaux et moyens : ces derniers disposent de 24 mois pour se conformer à la réglementation.
• Petits contribuables, micro-contribuables et contribuables non classés : ces derniers disposent de 36 mois pour adopter le système.

Cette approche échelonnée facilite la transition pour les entreprises vers un modèle de facturation électronique, ce qui permet de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences.

Format de la facture 

La facture électronique (e-CF) dispose d'une structure de données au format XML, basée sur la norme internationale UBL (Universal Business Language).
Chaque e-CF doit être signé électroniquement pour garantir son authenticité et est envoyé à la DGII pour approbation et attribution d'un TrackID, un identifiant unique qui certifie sa validité.

Signature électronique

La signature électronique est un élément obligatoire et fondamental dans le modèle de facturation électronique du pays.
Chaque émetteur est responsable de la signature électronique de ses factures, au travers d'un certificat électronique délivré par un organisme certificateur accrédité par INDOTEL et garantissant l'identification unique de l'émetteur tout au long de la durée de validité du certificat.

Archivage électronique

Conformément à la réglementation, les émetteurs et les destinataires doivent conserver les e-CF pendant une période minimale de 10 ans. Les systèmes utilisés pour l'archivage doivent garantir l'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des données pendant toute la période requise afin d'assurer la traçabilité des documents et de garantir leur disponibilité pour les contrôles fiscaux.

Prérequis administratifs

Pour adhérer au modèle de la facture électronique, les assujettis doivent respecter les étapes suivantes :

1. Demande d'incorporation au sein du système : les contribuables intéressés doivent demander à être incorporés au sein de l'écosystème de facturation électronique ou répondre à une demande expresse de la DGII.
2. Certificat de signature électronique : il est indispensable de disposer d'un certificat de signature électronique délivré par une entité accréditée par l'Institut dominicain des télécommunications (INDOTEL).
3. Processus de certification : après approbation de la demande, le contribuable doit se soumettre au processus de certification en tant qu'émetteur électronique, en respectant les normes définies par la DGII.
4. Désignation des rangs de numéros de série (e-NCF) : les rangs de numéros de série doivent être attribués exclusivement par la DGII.

Contrôle fiscal 

Pour qu'un e-CF soit valide, il doit être conforme à une série de validations effectuées par la DGII, y compris au sein de la structure du document selon les schémas définis. Les validations prévoient également l'inclusion de la signature électronique de l'émetteur et l'attribution du numéro de reçu fiscal électronique (e-NCF).
Une fois ces validations effectuées, la DGII attribue un TrackID au document, ce qui prouve la bonne transmission et la bonne réception du document.

Format d'impression

Dans certains cas, les assujettis doivent délivrer une représentation graphique de l'e-CF aux acheteurs non électroniques.
Il doit s'agir d'une représentation fidèle du format XML, adaptée aux normes fixées par la DGII. La représentation imprimée doit respecter les règles de lisibilité et d'exactitude définies par la réglementation.