Retour à la carteLa facturation électronique en Bulgarie
La Bulgarie poursuit sa modernisation fiscale au travers de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique et d'un système de déclaration électronique SAF-T. Alors que la facturation électronique B2G est déjà obligatoire depuis 2020, la transition vers un modèle B2B et e-Reporting obligatoire débutera en 2026 et s'achèvera en 2030.
Caractéristiques de la facturation électronique Bulgarie
En tant qu'état membre de l'UE, la Bulgarie est tenue de se conformer à la directive 2014/55/UE, qui impose l'obligation la facturation électronique dans le cadre de marchés publics. Cette réglementation vise à normaliser la facturation dans l'ensemble de l'Union, à réduire la charge administrative et à accroître l'efficacité des relations entre les entreprises et les administrations publiques.
Depuis avril 2020, toutes les autorités publiques bulgares sont en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques structurées. Cela inclut les ministères, les municipalités et les autres entités gouvernementales, qui doivent avoir mis en place des systèmes pour gérer ce type de document.
Quant à la facturation électronique B2B, elle n'est actuellement pas obligatoire, mais le pays se prépare à mettre en place un système centralisé dans le cadre de sa transition vers un modèle SAF-T.
Actuellement, les entreprises bulgares peuvent échanger des factures électroniques sur une base volontaire, à condition que les deux parties soient consentantes. Toutefois, il n'existe pas de plateforme centralisée ou de système normalisé.
Prochaines dates en Bulgarie
Caractéristiques de l'e-Reporting en Bulgarie
La Bulgarie a publié un projet de loi visant à rendre obligatoire l'utilisation du SAF-T, dans le but d'accroître la transparence et de lutter contre la fraude fiscale. La mise en œuvre débutera en 2026 et se fera progressivement, en commençant par les grandes entreprises, puis les entreprises de taille moyenne, jusqu'à ce que tous les contribuables soient concernés en 2030. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie de modernisation du système fiscal de l'Agence nationale des revenus (NRA).
Le calendrier relatif à la facturation électronique s'étend de 2026 à 2030. En janvier 2026, les grandes entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires ou d'imposition devront se conformer aux nouvelles règles. Les années suivantes, d'autres entreprises de tailles différentes seront ajoutées en fonction de critères économiques. Enfin, en 2030, même les micro-entreprises seront obligées de se conformer au système SAF-T.
- Janvier 2026 : grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 300 millions de BGN en 2023 ou dont les impôts dépassent 3,5 millions de BGN.
- Janvier 2027 : grandes, moyennes et petites entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 300 millions de BGN en 2024 ou dont les taxes dépassent 3,5 millions de BGN.
- Janvier 2028 : grandes, moyennes et petites entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions BGN en 2025 ou dont les taxes sont supérieures à 1,5 million BGN.
- Janvier 2029 : obligation pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur situation.
- Janvier 2030 : obligation pour les micro-entreprises.
Le texte de loi impose différents types de rapports comptables. Sur une base mensuelle, les entreprises doivent soumettre les grands livres, les créances et les dettes, ainsi que les factures d'achat et de vente avant le 14 du mois suivant. En outre, les rapports annuels sur les actifs immobilisés doivent être présentés avant le 30 juin de l'année suivante. Dans certains cas, des rapports spécifiques tels que les inventaires peuvent également être exigés à la demande de l'administration fiscale.
Pour faciliter la transition, une période de tolérance de six mois a été établie. Pendant cette période, il n'y aura pas de pénalités si la date limite est respectée après l'expiration de ce délai. Il est recommandé aux entreprises de mettre en place des systèmes de gestion comptable adéquats afin de respecter les délais et d'éviter les pénalités.
Prochaines dates en Bulgarie
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