État des lieux de la facturation électronique en Tunisie

La facturation électronique en Tunisie s'est imposée comme un pilier essentiel de la transformation numérique du système fiscal du pays. Ces dernières années, le gouvernement tunisien a encouragé plusieurs initiatives juridiques et technologiques visant à moderniser la facturation, à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale.

Le pays a fait figure de pionnier dans le monde arabe en mettant en place un système national de facturation électronique géré via la plateforme publique Tunisie TradeNet, également connue sous le nom de TTN. Ce système, baptisé « El Fatoora », permet de valider, d'enregistrer et de transmettre par voie électronique les factures à l'administration fiscale tunisienne.

Au cours des dernières années, la réglementation a évolué de manière progressive. Initialement, l'obligation concernait principalement les opérations avec l'administration publique, les grandes entreprises et certains secteurs stratégiques. Cependant, la Loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans la généralisation du système en étendant l'obligation de facturation électronique aux opérations de prestation de services.

Situation actuelle de la facture électronique en Tunisie

Depuis 2016, le système national de facturation électronique, connu sous le nom d’El Fatoora, opère selon un modèle de contrôle continu des transactions (système CTC). Il est géré par la plateforme publique Tunisie TradeNet (TTN).

Dans un premier temps, l'obligation s'est concentrée sur les opérations entre entreprises et administration publique (B2G) et sur les grands contribuables du secteur privé. Ainsi, la facture électronique s'est vu accorder la même validité juridique et fiscale que la facture papier, conformément aux dispositions de la Loi de finances 2016 de la Tunisie.

La Tunisie a été le premier pays arabe à rendre obligatoire l'utilisation de la facturation électronique, en commençant ce processus en 2016. Depuis cette année, le système national de facturation électronique, connu sous le nom de « El Fatoora », fonctionne selon un modèle de contrôle continu des transactions (système CTC) géré par la plateforme publique Tunisie TradeNet (TTN). 

Dans un premier temps, l'obligation s'est concentrée sur les transactions entre entreprises et administrations (B2G) et sur les gros contribuables du secteur privé. La facture électronique a ainsi la même validité juridique et fiscale que la facture papier, conformément à la loi de finances 2016 de la Tunisie.

Au cours des années suivantes, les autorités tunisiennes ont progressivement élargi le champ d'application du système. Actuellement, la facturation électronique est obligatoire pour certains contribuables et secteurs spécifiques, tandis qu'elle reste facultative pour d'autres. La réglementation actuelle prévoit que doivent émettre des factures électroniques : 

• Les entreprises considérées comme « grandes entreprises » (rattachées à la direction des grandes entreprises, DGE).
• Les entreprises qui facturent l'Etat (administration publique et entreprises publiques).
• Certaines transactions entre professionnels dans des secteurs stratégiques tels que la vente de médicaments et d'hydrocarbures. 
• Les entreprises et les professionnels qui effectuent des opérations de prestation de services visés par l'extension prévue par la Loi de finances 2026.

En particulier, le gouvernement a rendu obligatoires les factures inter-entreprises dans le secteur pharmaceutique et celui des carburants, en raison de leur importance économique, à l'exception, pour l'instant, des commerces de détail de ces secteurs.

Nouveauté : la Loi de finances 2026 étend le champ d'application de la facturation électronique en Tunisie aux opérations de prestation de services. Cette mesure marque une nouvelle étape dans la généralisation progressive du système, qui, jusqu'à présent, concernait principalement les grandes entreprises, les opérations avec le secteur public et certains secteurs stratégiques.

Pour les autres catégories d'entreprises non concernées par les obligations, l'adhésion au système de facturation électronique reste pour l'instant facultative.

Cadre réglementaire actuel et obligations légales en matière de facturation électronique en Tunisie

La base juridique a été établie par la Loi de finances 2016, dont l'article 22 assimile la facture électronique à la facture papier traditionnelle et désigne Tunisie TradeNet (TTN) comme l'opérateur technique du système. Par la suite, le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 a développé les conditions et procédures d'émission et de dépôt des factures électroniques, en définissant les exigences techniques et de contrôle nécessaires. De même, le code tunisien de la TVA (article 18, paragraphe II ter) et le code des droits et procédures fiscaux (article 94) ont intégré les dispositions relatives à la facture électronique, en fixant les mentions obligatoires qu'elle doit contenir et en lui donnant plein effet juridique.

Selon ces règles, les entreprises obligées à facturer électroniquement en Tunisie doivent se conformer à plusieurs exigences techniques et administratives. Tout d'abord, il est nécessaire d'obtenir un certificat numérique qualifié, délivré par l'Agence nationale de certification électronique (ANCE), pour garantir la signature électronique des factures. 

En outre, chaque entreprise doit s'abonner au service « El Fatoora » de TTN, qui sert de plateforme pour l'échange et la validation des factures électroniques. La solution de facturation utilisée par l'entreprise doit pouvoir générer des factures au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format), conforme à la norme XML définie par l'administration fiscale. Une fois qu'une facture a été émise au format TEIF, le système TTN lui attribue un identifiant unique et la soumet à un processus de double signature électronique : celle de l'émetteur (entreprise) et la signature numérique du TTN lui-même en tant que tiers de confiance. 
Un code QR signé (Cachet Électronique Visible) est également incorporé dans chaque facture, permettant une vérification rapide de son authenticité et de son enregistrement officiel.

Grâce à ce système, chaque facture électronique valide est enregistrée en temps réel auprès du ministère des Finances. Le TTN transmet une copie des factures validées à l'administration fiscale et assure leur conservation sous forme électronique conformément à la réglementation technique en vigueur.

Calendrier de mise en œuvre et dates clés

Le processus de mise en œuvre de la facturation électronique en Tunisie a été marqué par des phases progressives et des dates clés définies par les lois de finances annuelles. Après l'introduction initiale en 2016 pour les grandes entreprises et le secteur public, le gouvernement a continué à élargir le champ d'application au cours des années suivantes, en se concentrant sur les secteurs ayant un impact fiscal élevé. L'une des plus importantes étapes a été franchie avec la Loi de finances 2025, publiée fin 2024, qui renforce le caractère obligatoire du système et fixe un horizon clair pour une mise en conformité totale.

La Loi de finances 2025 (article 71) a introduit un régime de sanctions strictes à compter du 1er juillet 2025 pour garantir l'adhésion au système électronique. Plus précisément, à partir de cette date, les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures papier dans les cas où la facturation électronique devrait être utilisée seront en infraction.

En ce qui concerne la couverture sectorielle et commerciale, le calendrier actuel donne la priorité aux sujets dont la taille et l'impact fiscal sont les plus importants. À partir de 2020 environ (des années après la phase initiale), des efforts ont été faits pour incorporer des secteurs tels que les produits pharmaceutiques et les hydrocarbures dans le système électronique, compte tenu des volumes de transactions et de l'importance dans la collecte des taxes. Toutefois, les petites et moyennes entreprises qui n'entrent pas dans les catégories obligatoires ont toujours la possibilité d'adhérer volontairement. 

Il convient de noter que, malgré l'obligation, des exceptions spécifiques sont prévues dans les règlements. Par exemple, certaines situations requièrent encore un support papier pour des raisons opérationnelles : dans le secteur du transport de marchandises, il est toujours nécessaire de transporter une copie papier de la facture (même si elle a été générée électroniquement) pour permettre une vérification en route par les autorités de contrôle.

Avantages d'une solution globale de facturation électronique

Dans un contexte international marqué par la généralisation de la facturation électronique et des modèles de contrôle fiscal électronique, disposer d'une solution globale de facturation électronique est une condition essentielle pour gérer efficacement les obligations fiscales dans différentes juridictions.

Des plateformes spécialisées telles que celle d’EDICOM permettent de simplifier la conformité fiscale internationale à partir d’une solution technologique unique. Elles permettent d’envoyer des factures et des rapports électroniques à n’importe quelle administration publique ou partenaire commercial, quel que soit le pays. Ainsi, une entreprise peut intégrer et gérer de manière automatisée dans un seul système, la facturation électronique tunisienne et celle d’autres pays. La solution garantie que chaque document respecte les exigences légales et techniques en vigueur dans chaque pays.

Parmi les avantages d’une solution globale figurent la centralisation de tous les processus de facturation électronique, la mise à jour continue face aux évolutions réglementaires et l’évolutivité permettant d’intégrer de nouveaux pays ou volumes de transactions. La plateforme internationale d’EDICOM s’adapte par exemple aux législations de plus de 85 pays, facilitant l’intégration rapide de nouvelles exigences techniques et de nouveaux formats lorsque les différentes administrations font évoluer leurs systèmes.