Retour à la carteFacturation électronique en Estonie
État des lieux actuel et perspectives autour de la facturation électronique en Estonie. Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations en vigueur au sein du secteur public, son extension au B2B, les formats officiels et les règles d'archivage des documents.
Caractéristiques de la facturation électronique en Estonie
L'Estonie a été l'un des pays pionniers en matière de la numérisation de son administration publique. Depuis 2017, tous les organismes publics sont tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques, et depuis 2019, les fournisseurs établis en Estonie doivent émettre leurs factures électroniques dès lors qu'ils collaborent avec ces administrations.
Le gouvernement a approuvé des modifications relatives à la Loi de Comptabilité afin de promouvoir l'utilisation de la facturation électronique entre les entreprises privées. Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises peuvent s'inscrire au registre électronique du commerce estonien afin de déclarer qu'elles n'accepteront que les factures électroniques, ce qui obligera leurs fournisseurs à les émettre dans ce format.
En outre, l'Estonie prépare un projet de loi qui prévoit la mise en place de la facturation électronique B2B obligatoire pour toutes les opérations soumises à la TVA, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2027. Cette réforme s'accompagnera de la suppression du seuil de 1 000 euros pour la déclaration des transactions commerciales.
Utilisation obligatoire
Les factures électroniques sont actuellement obligatoires pour :
- Toutes les entités publiques (sur le périmètre de la réception des factures).
- Les fournisseurs du secteur public basés en Estonie.
Dans le secteur privé :
- Depuis juillet 2025, les fournisseurs sont tenus d'émettre des factures électroniques aux entreprises enregistrées en tant que destinataires de ce type de factures.
- À partir de 2027, une obligation à portée générale est prévue dans le cadre de transactions B2B pour les opérations soumises à la TVA.
L'extension de la facturation électronique à la sphère du B2B, prévue pour 2027, prévoit que l'obligation porte sur les opérations soumises à la TVA.
L'extension de la facture électronique au B2B, prévue pour 2027, vise à renforcer le contrôle de la TVA, à améliorer la transparence des transactions et à faciliter l'automatisation des processus fiscaux.
Prérequis administratifs
Les entreprises qui souhaitent être enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques doivent s'inscrire au registre du commerce ou sur le site officiel de l'administration fiscale, en confirmant leur préférence pour le mode de réception électronique.
Worflow des factures
L'Estonie ne dispose pas d'une plateforme centralisée unique. Les entreprises et les administrations utilisent leurs propres solutions ou celles de fournisseurs certifiés qui permettent de générer, valider et envoyer les factures dans les formats officiels.
Format de la facture
- Format local : XML national (EVS 923:2014/AC:2017, eXML 1.2)
- Format européen : EN16931 (UBL 2.1 BIS 3.0, UN/CEFACT CII)
Signature électronique
Elle n'est pas obligatoire pour l'émission de factures électroniques.
Archivage électronique
Les factures doivent être conservées pendant une période minimale de 7 ans, conformément à la réglementation fiscale et comptable estonienne.
Foire Aux Questions
À quel moment la facturation électronique B2B deviendra-t-elle obligatoire en Estonie ?
Elle devrait devenir obligatoire en 2027 pour les opérations soumises à la TVA, à l'issue d'une période d'adaptation.
Puis-je exiger une facture électronique pour mes achats B2B avant 2027 ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises qui s'enregistrent en tant que destinataires de factures électroniques pourront exiger de leurs fournisseurs l'utilisation de ce format.
Quels formats électroniques sont valables en Estonie ?
Le format local eXML 1.2 et les formats européens EN16931 (UBL 2.1 BIS 3.0, UN/CEFACT CII) sont acceptés.
Prochaines dates en Estonie
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