Retour à la carteFacturation électronique en Estonie
État des lieux actuel et perspectives autour de la facturation électronique en Estonie. Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations en vigueur au sein du secteur public, son extension au B2B, les formats officiels et les règles d'archivage des documents.
Caractéristiques de la facturation électronique en Estonie
L'Estonie a été l'un des pays pionniers en matière de la numérisation de son administration publique. Depuis 2017, tous les organismes publics sont tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques, et depuis 2019, les fournisseurs établis en Estonie doivent émettre leurs factures électroniques dès lors qu'ils collaborent avec ces administrations.
Le gouvernement a approuvé des modifications relatives à la Loi de Comptabilité afin de promouvoir l'utilisation de la facturation électronique entre les entreprises privées. Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises peuvent s'inscrire au registre électronique du commerce estonien afin de déclarer qu'elles n'accepteront que les factures électroniques, ce qui obligera leurs fournisseurs à les émettre dans ce format.
L'Estonie envisageait la mise en place d’une obligation de facturation électronique B2B plus généralisée, liée également à des évolutions dans la déclaration des opérations soumises à la TVA. Toutefois, aucune réglementation visant à instaurer une obligation généralisée de facturation électronique B2B pour 2027 n'a encore été adoptée.
Utilisation obligatoire
Les factures électroniques sont actuellement obligatoires pour :
- Toutes les entités publiques (sur le périmètre de la réception des factures).
- Les fournisseurs du secteur public basés en Estonie.
Dans le secteur privé :
- Depuis juillet 2025, les fournisseurs sont tenus d'émettre des factures électroniques aux entreprises enregistrées en tant que destinataires de ce type de factures.
Prérequis administratifs
Les entreprises qui souhaitent être enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques doivent s'inscrire au registre du commerce ou sur le site officiel de l'administration fiscale, en confirmant leur préférence pour le mode de réception électronique.
Worflow des factures
L'Estonie ne dispose pas d'une plateforme centralisée unique. Les entreprises et les administrations utilisent leurs propres solutions ou celles de fournisseurs certifiés qui permettent de générer, valider et envoyer les factures dans les formats officiels.
Format de la facture
- Format local : XML national (EVS 923:2014/AC:2017, eXML 1.2)
- Format européen : EN16931 (UBL 2.1 BIS 3.0, UN/CEFACT CII)
Signature électronique
Elle n'est pas obligatoire pour l'émission de factures électroniques.
Archivage électronique
Les factures doivent être conservées pendant une période minimale de 7 ans, conformément à la réglementation fiscale et comptable estonienne.
Foire Aux Questions
La facturation électronique B2B est-elle obligatoire en Estonie ?
Il n'existe actuellement aucune obligation généralisée pour les opérations B2B. Depuis le 1er juillet 2025, une entreprise enregistrée en tant que destinataire de factures électroniques peut exiger de ses fournisseurs qu'ils lui envoient des factures électroniques.
Puis-je exiger une facture électronique pour mes achats B2B ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises qui s'enregistrent comme destinataires de factures électroniques peuvent exiger que leurs fournisseurs utilisent cette méthode.
Quels sont les formats acceptés en Estonie ?
Le format national eXML 1.2 ainsi que les formats européens EN16931 (UBL 2.1 BIS 3.0, UN/CEFACT CII) sont acceptés.
Utilise-t-on Peppol en Estonie ?
Oui. L’Estonie est connectée au réseau Peppol, lequel permet d’échanger des factures électroniques structurées et facilite notamment l’interopérabilité entre les entreprises et les organisations de différents pays.
Existe-t-il un système de déclaration électronique en temps réel en Estonie ?
Il n’existe actuellement aucun système de déclaration de TVA en temps réel basé sur la facture électronique. L’Estonie exige toutefois la communication de certaines données relatives aux opérations via l’annexe KMD INF de la déclaration de TVA.
Quelle est l'autorité responsable de la facturation électronique en Estonie ?
Le cadre réglementaire relève principalement du ministère des Finances estonien. Les obligations fiscales relèvent de l'Administration estonienne des impôts et des douanes (MTA), tandis que le registre du commerce permet d'identifier les entités enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques.
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