La facturation électronique à l'île Maurice

Utilisation obligatoire

La mise en œuvre du système de facturation électronique à l'île Maurice s’articule autour différentes phases de déploiement, en fonction du chiffre d'affaires des entreprises :

• Phase 1 (confirmée): à partir du 15 mai 2024 pour les entreprises de plus de 100 millions de roupies.
• Phase 2 (confirmée): au cours de l'année fiscale 2025-26 pour les entreprises de plus de 80 millions de roupies.
• Phase 3 (à confirmer): entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 80 millions de roupies.
• Phase 4 (à confirmer): autres entreprises spécifiques.

Les dates des phases II, III et IV n'ont pas encore été précisées. Les entreprises peuvent demander un report de l'échéance à la MRA ; chaque cas sera évalué individuellement.

Format de la facture

Les factures électroniques, ainsi que les notes de crédit et de débit, doivent être générées dans un format JSON. Ce format facilite l'organisation et la transmission des données entre les systèmes de facturation électronique et la plateforme de la MRA.

Signature électronique

L'application d'une signature électronique est nécessaire afin de garantir l’authenticité et l’intégrité des factures électroniques. L'accès au portail de la MRA se fait au moyen d'un certificat électronique émis au nom de l'entreprise contribuable ou par l'intermédiaire d'un token.

Archivage électronique

Les entreprises doivent archiver les factures électroniques pendant une période de 5 ans, conformément à la réglementation établie par la MRA. Il est essentiel que les factures soient archivées de manière sécurisée et qu'elles soient disponibles pour être examinées en cas d'audit ou de contrôle fiscal.

Prérequis administratifs

Avant d'émettre des factures électroniques, les entreprises mauriciennes doivent respecter les conditions suivantes :

1. Inscription au système EBS : Les développeurs de logiciels et les prestataires de solutions EBS doivent s'inscrire, personnaliser, tester et auto-certifier leurs systèmes afin de se conformer aux spécifications techniques de la MRA. 
2. Connexion à la plateforme de facturation électronique de la MRA : La connexion se fait par le biais d'une API. Elle permet d'obtenir le numéro d'enregistrement de la facture (IRN) et le QR code pour chaque facture, note de crédit et note de débit générée. 
3. Génération de hash : Le système EBS doit générer un hash pour chaque document électronique. Celui-ci est intégré au document suivant dans la séquence afin de garantir l'intégrité et l'authenticité des informations. 
4. Gestion des incidents : En cas d'interruption de la connexion, le système EBS doit pouvoir continuer à générer des factures de manière séquentielle. Une fois la connexion rétablie, il doit être capable d'envoyer automatiquement le lot de factures pour la génération de l'IRN et du QR code . 
5. Numérotation séquentielle : Le système EBS doit attribuer un numéro séquentiel à chaque facture émise, garantissant ainsi un séquencement logique et continu lors de l'émission des documents.

Contrôle fiscal

Pour qu'une facture soit valide, elle doit comporter un numéro d'enregistrement de facture (IRN) ainsi qu'un QR code fournis par l'administration fiscale après validation du document. Ces éléments permettent de vérifier l'authenticité de la facture et garantissent sa validité fiscale.