La Bulgarie poursuit sa transformation fiscale numérique au travers du SAF-T et de sa réforme de la facturation électronique

La Bulgarie poursuit sa transition vers la numérisation de ses processus fiscaux grâce à deux projets clés : la mise en place progressive du SAF-T (Standard Audit File for Tax) et le déploiement d'un nouveau modèle de facturation électronique.

Alors que l’obligation de déclaration SAF-T a déjà pris effet en 2026 pour le premier groupe de contribuables, le ministère des Finances bulgare a publié le 23 septembre 2026 un projet de modification de la loi sur la TVA proposant d’introduire une obligation de facturation électronique pour certaines opérations domestiques.

Ce projet fait actuellement l’objet d’une consultation publique ; ses dispositions sont donc susceptibles d’être modifiées avant son adoption définitive.

La Bulgarie propose une refonte de son système de facturation électronique

Le ministère des Finances bulgare a publié un projet de loi visant à modifier la loi sur la TVA et à mettre en place un système national de facturation électronique et de reporting fiscal.

La proposition a été publiée le 23 septembre 2026 et fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 octobre 2026.

Selon ce projet, la Bulgarie mettrait en place un système national géré par la National Revenue Agency (NRA) destiné à l’échange et au contrôle des factures électroniques structurées.

La proposition prévoit que les factures soumises à cette obligation soient générées dans un format structuré permettant d'assurer leur traitement automatique. Le modèle s’appuierait sur la norme européenne relative à la facturation électronique EN 16931.

Le projet prévoit que les principales dispositions relatives à la facturation électronique entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Toutefois, s’agissant encore d’un projet de loi, tant le calendrier que les spécifications définitives devront être confirmés une fois le processus législatif achevé.

Calendrier prévu pour la facturation électronique en Bulgarie

À l'heure actuelle, ce calendrier doit être considéré comme provisoire, car il découle d'un projet de loi qui n'a pas encore été définitivement adopté.

23 septembre 2026 : publication du projet de modification de la loi sur la TVA.

23 octobre 2026 : date prévue de fermeture de la consultation publique.

1er janvier 2028 : date proposée pour l’entrée en vigueur des principales obligations relatives à la facturation électronique et au nouveau modèle de déclaration électronique.

Les entreprises exerçant des activités en Bulgarie devront suivre l’évolution du processus législatif et la future publication des spécifications techniques afin de déterminer l’impact concret sur leurs systèmes de facturation et leurs ERP.

Quelles opérations seraient soumises à l’obligation de facturation électronique en Bulgarie ?

Selon le projet publié, cette obligation concernerait principalement certaines opérations domestiques réalisées par des fournisseurs établis en Bulgarie.

Parmi les opérations concernées figurent :

• Les opérations B2B domestiques.
• Les opérations B2G avec des organismes et administrations publiques.
• Les opérations réalisées avec des assujettis et des entités juridiques non assujetties établis en Bulgarie.
• Paiements anticipés liés aux opérations domestiques incluses dans le champ d’application de la réforme.
• Pour les transactions B2G, le projet prévoit également d'inclure certains cas d'usages applicables aux fournisseurs établis en Bulgarie qui ne sont pas déclarés à la TVA.

Par conséquent, le futur modèle aurait une portée essentiellement domestique et entraînerait un changement significatif dans la manière dont les entreprises établissent et échangent leurs factures en Bulgarie.

Opérations exclues du projet de facturation électronique

La proposition prévoit également certaines exceptions à l’utilisation obligatoire de la facture électronique structurée.

Parmi celles-ci figurent :

• Les livraisons intracommunautaires.
• Les opérations triangulaires.
• Certaines opérations effectuées par des fournisseurs enregistrés aux fins de la TVA mais non établis en Bulgarie.
• D’autres opérations spécifiques à définir précisément ultérieurement.

La portée définitive de ces exceptions devra être confirmée lors de l’adoption de la loi et de la publication des modalités d’application correspondantes.

Comment fonctionnerait le nouveau système de facturation électronique ?

Le projet prévoit la création d’un système national dénommé National Information System for Structured Electronic Invoicing and Digital Reporting (NISSEF), géré par la NRA.

Le modèle proposé va au-delà du simple échange de factures électroniques entre le fournisseur et le client. Les informations contenues dans les factures structurées seraient transmises à l’administration fiscale, ce qui permettrait à la NRA de disposer des données relatives aux transactions réalisées sous forme électronique.

Selon le projet, les factures pourraient être générées via le système national lui-même ou par le biais d’autres logiciels et systèmes connectés à la plateforme.

En cas d’utilisation de outils externes, certaines données de la facture devront être transmises par voie électronique à la NRA pour validation. L'outil vérifiera les informations et, lorsque le document répondra aux conditions requises, un code de conformité unique sera généré.

En outre, le modèle prévisionnel induira une automatisation accrue de la gestion de la TVA, notamment par le biais de l’utilisation des données reçues par l’administration afin de préremplir les déclarations de TVA.

Toutefois, les spécifications techniques et opérationnelles définitives nécessaires à la mise en œuvre du système n’ont pas encore été publiées. Des aspects tels que les structures de fichiers, les API, les procédures de connexion et d’autres règles techniques devront être précisés dans le cadre d’une réglementation ultérieure.

SAF-T en Bulgarie : obligation en vigueur à partir de 2026

Parallèlement au développement de la facturation électronique, la Bulgarie déploie progressivement sa réforme du Standard Audit File for Tax (SAF-T).

Contrairement au projet de facture électronique, le SAF-T est déjà une réalité pour le premier groupe de contribuables.

Depuis le 1er janvier 2026, certaines grandes entreprises sont tenues de transmettre leurs informations comptables et fiscales à l’administration fiscale nationale (NRA) en utilisant ce format standardisé.

L’administration fiscale bulgare dispose en outre d’un service électronique spécifique pour la déclaration des fichiers SAF-T et a publié la structure, le format, le contenu et la procédure de déclaration.

La mise en œuvre du SAF-T s’effectue de manière progressive afin d’intégrer peu à peu différents groupes de contribuables.

Calendrier de mise en œuvre du SAF-T en Bulgarie

L’introduction du SAF-T en Bulgarie a été pensée comme un processus progressif qui a débuté en 2026.

La première phase concerne les grands contribuables qui répondent aux critères fixés par la réglementation. Par la suite, le champ d’application du système s’élargira progressivement jusqu’à inclure de nouveaux groupes d’entreprises.

L’administration fiscale bulgare a déjà mis en place son service électronique dédié au SAF-T et a publié une documentation technique afin de faciliter le respect de cette obligation.

Les entreprises doivent vérifier à chaque exercice si elles remplissent les critères requis pour leur adhésion au système, car le calendrier se décline en phases jusqu’à atteindre un public beaucoup plus large.

Quelles informations contient le fichier SAF-T en Bulgarie ?

Le fichier SAF-T permet de transmettre de manière structurée un large ensemble d’informations provenant des systèmes comptables et financiers des entreprises.

Parmi les principales données comprises dans le cadre de cette déclaration figure :

• Grand livre et données comptables.
• Informations sur les clients et les fournisseurs.
• Créances et dettes.
• Factures de vente et d'achat.
• Informations relatives aux paiements.
• Données sur les immobilisations.
• Informations sur les stocks, le cas échéant.

La structure, le format et la procédure de transmission du fichier ont été définis par la NRA et peuvent être mis à jour pour s’adapter à l’évolution du système.

Fréquence de transmission du SAF-T

Le modèle bulgare prévoit différentes fréquences de déclaration en fonction des informations transmises.

Déclaration mensuelle

Les entreprises soumises à cette obligation doivent transmettre périodiquement des informations comptables et transactionnelles via le format SAF-T.

La première transmission obligatoire concernait la période de janvier 2026 pour les entreprises relevant de la première phase du dispositif.

Informations annuelles

Certaines données, notamment celles relatives aux immobilisations, font partie du reporting annuel.

Informations sur demande

L’administration fiscale peut également demander certaines informations supplémentaires, telles que des données détaillées relatives aux stocks, conformément aux règles établies pour le format SAF-T.

Comment se préparer aux nouvelles exigences fiscales en Bulgarie ?

Les entreprises exerçant leurs activités en Bulgarie doivent considérer la numérisation fiscale comme un processus progressif qui concerne aussi bien le reporting fiscal que la facturation.

Dans le cadre du SAF-T, les entreprises concernées par les différentes phases doivent disposer d’outils capables d’extraire, de transformer, de valider et de transmettre les informations comptables conformément à la structure établie par l’administration fiscale nationale.

En ce qui concerne la facturation électronique, le projet publié en septembre 2026 permet de commencer à évaluer l’impact potentiel sur les systèmes de facturation et les ERP. Il faudra toutefois attendre l’adoption définitive de la réglementation et la publication des spécifications techniques pour déterminer les exigences concrètes en matière d’intégration.

Disposer d’une plateforme technologique capable de centraliser les processus de facturation électronique, de déclaration fiscale et d’intégration avec les systèmes ERP permettra aux entreprises de s’adapter plus efficacement à l’évolution du modèle de conformité fiscale en Bulgarie.

EDICOM assure une veille permanente des changements réglementaires liés à la facturation électronique et à l'e-reporting à l'international afin d’adapter ses solutions aux nouvelles exigences techniques et légales de chaque pays.