Déclaration électronique des factures normalisées en République démocratique du Congo : conditions d'application de l'obligation

10.11.2026

La déclaration électronique des factures normalisées est obligatoire en République démocratique du Congo depuis le 1er décembre 2025. Cette déclaration concerne principalement les personnes physiques et morales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Direction générale des impôts (DGI) a confirmé l’entrée en vigueur de cette mesure par le biais du communiqué officiel n° 01/050/DGI/DG/FACNO-TVA/2025, du 2 octobre 2025. Par la suite, l’administration fiscale a accordé une période de tolérance afin de faciliter l’adaptation technique des entreprises. Cette période a pris fin en 2026 et les sanctions ont commencé à s’appliquer à compter de la déclaration de TVA dont l’échéance était fixée au 15 mai 2026.

Le système repose sur l’utilisation de dispositifs électroniques fiscaux connectés à la DGI. Les entreprises qui souhaitent conserver leurs systèmes de facturation ou leurs ERP se doivent de disposer de Systèmes de facturation d’entreprise (SFE) homologués et les intégrer aux mécanismes de contrôle mis en place par l’administration fiscale.

La facturation électronique est-elle obligatoire en République démocratique du Congo ?

L’obligation d’émettre et d’exiger des factures normalisées est effective depuis le 1er décembre 2025. Les assujettis à la TVA doivent utiliser des dispositifs électroniques fiscaux pour générer les factures et communiquer les données relatives aux opérations au système informatique de la DGI.

Cette obligation s'applique aux opérations réalisées par des personnes physiques ou morales assujetties à la TVA. Le cadre réglementaire prévoit également que les entités suivantes doivent solliciter des factures normalisées lors de leurs achats de biens et de services :

  • Les entreprises privées.
  • Les organisations non gouvernementales.
  • Les entités qui exécutent des dépenses publiques au niveau central, provincial ou territorial.
  • Les entreprises publiques.
  • Les établissements et autres organismes publics.

La génération d’une facture au format PDF à partir d’un ERP ou d’une application de facturation n’est pas une condition suffisante à la mise en conformité. Pour que le document soit considéré comme une facture normalisée, il doit être émis via un dispositif électronique fiscal ou un SFE homologué et contenir les éléments d’authentification exigés par la DGI.

Comment fonctionne la facture normalisée ?

La DGI définit la facture normalisée comme un document commercial déclaré par voie électronique qui intègre des éléments destinés à garantir l'authenticité et la traçabilité de l'opération. Elle doit être générée à l'aide d'un dispositif électronique fiscal (DEF) connecté à l'administration fiscale. Une fois déclarée par voie électronique, la facture peut être émise au format papier.

Les contribuables peuvent utiliser différentes modalités en fonction de leurs capacités technologiques.

e-UF pour les entreprises ne disposant pas d’un système de facturation

L’Unité de facturation électronique (e-UF) permet de générer des factures normalisées via la plateforme e-DEF. Elle s’adresse principalement aux contribuables qui ne disposent pas de leur propre logiciel de facturation.

e-MCF pour les entreprises disposant d’un ERP ou d’un logiciel de facturation

Le Module de contrôle de la facturation électronique (e-MCF) est conçu pour les entreprises qui utilisent déjà un ERP ou un système de facturation. Ce module relie le SFE à l’infrastructure de la DGI et permet d’intégrer à chaque facture les données d’authentification requises.

Le logiciel utilisé par l’entreprise doit respecter les spécifications techniques de la DGI et passer avec succès le processus d’homologation correspondant. La réglementation exige que ces systèmes garantissent la transparence dans l’émission des factures, réduisent les risques de fraude et de falsification, automatisent le suivi des transactions entre les contribuables et l’administration fiscale.

Mise en conformité obligatoire et application de sanctions

Bien que l’obligation soit entrée en vigueur le 1er décembre 2025, les autorités ont accordé une période d’adaptation en raison des difficultés techniques et opérationnelles signalées par les entreprises.

Le ministère des Finances a annoncé la fin de ce délai de tolérance par le communiqué officiel n° 006 du 8 avril 2026. La déclaration relative à la TVA perçue en avril, dont la date limite était fixée au 15 mai 2026, a marqué le début de l'application effective des sanctions en cas de non-respect.

À compter de cette date, la DGI peut :

  1. Infliger des sanctions aux contribuables ayant perçu la TVA sans émettre de factures conformes.
  2. Refuser le droit à déduction de la TVA lorsque les relevés détaillés des déductions ne sont pas étayés par des factures conformes.

La réglementation prévoit, pour les opérations effectuées sans émission d’une facture conforme, une amende équivalente à cinq fois le montant de la TVA non facturée, avec un minimum de 10 000 000 de francs congolais par facture. En cas de récidive, l’amende peut atteindre dix fois le montant correspondant, avec un minimum de 50 000 000 de francs congolais par facture, en plus des autres mesures prévues par la loi.

Mise à jour du public concerné par l'obligation de facturation normalisée en 2026

Le 25 février 2026, la DGI a publié une mise à jour des groupes d'imposition que doivent utiliser les SFE. Ces modifications faisaient suite aux dispositions introduites par la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l'exercice 2026.

Parmi ces modifications figurent de nouveaux groupes d'imposition et la mise à jour de certains taux de TVA. Les fournisseurs de SFE et les entreprises disposant de leurs propres systèmes doivent veiller à ce que leurs configurations soient conformes à ces spécifications et mener à bien les procédures de nouvelle homologation exigées par la DGI.

Calendrier relatif à la facturation normalisée en République démocratique du Congo

  • 3 mars 2023 : le décret n° 23/010 établit le cadre opérationnel de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux.
  • Septembre 2024 : début de la première phase de mise en œuvre auprès de contribuables sélectionnés.
  • 16 juin 2025 : la DGI entame le processus d'homologation des SFE.
  • 1er août 2025 : début de la généralisation de la réforme auprès des contribuables assujettis à la TVA.
  • 2 octobre 2025 : la DGI annonce que l'obligation prendra effet à compter du 1er décembre.
  • 1er décembre 2025 : l’obligation d’émettre et d’exiger des factures normalisées entre en vigueur.
  • 25 février 2026 : mise à jour des groupes d’imposition des SFE.
  • 8 avril 2026 : le ministère des Finances annonce la fin du moratoire.
  • 15 mai 2026 : début de l'application effective des sanctions et du rejet des déductions non justifiées par des factures normalisées.

Comment les entreprises peuvent-elles s’y préparer ?

Les entreprises soumises à cette obligation doivent identifier la solution de mise en conformité adaptée à leurs processus et à leur chiffre d’affaires. Si elles utilisent un ERP ou un outil propriétaire, elles doivent vérifier que le SFE respecte les spécifications de la DGI et qu’il est homologué pour être utilisé avec un MCF ou un e-MCF.

Il est également nécessaire d’adapter son master data, d’intégrer les mentions obligatoires, de conserver les codes d’authentification et de rapprocher les factures émises et reçues avec les déclarations de TVA. La validation des factures fournisseurs revêt une importance particulière, car une facture non conforme peut compromettre le droit à la déduction de la taxe.

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