Belgique : Mise en oeuvre de la facturation électronique en janvier 2026 puis de l'e-Reporting en janvier 2028
La Belgique officialise la mise en place de l’e-Reporting pour 2028
La Belgique poursuit la modernisation de son système fiscal. Après l'entrée en vigueur de la facturation électronique B2B le 1er janvier 2026, le gouvernement belge a franchi une nouvelle étape en adoptant un avant-projet de loi qui introduit un système de déclaration électronique de la TVA en temps quasi réel (near real-time VAT e-Reporting). Cette nouvelle mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2028.
Avec cette initiative, la Belgique consolide sa feuille de route vers un modèle de « Continuous Transaction Controls » (CTC) et se positionne parmi les pays européens qui anticipent les futures exigences en matière de conformité électronique. Ce nouveau projet est encouragé par l’initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA) de l’Union européenne.
Facturation électronique et e-Reporting en Belgique : comment fonctionne le modèle de double déclaration
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique B2B est obligatoire en Belgique pour les entreprises assujetties à la TVA.
Par ailleurs, le gouvernement belge a adopté un avant-projet de loi visant à mettre en place un système de déclaration électronique de la TVA en temps quasi réel à compter du 1er janvier 2028. Ce nouveau modèle obligera tant le fournisseur que l’acheteur à transmettre les données des factures à l’administration fiscale.
Ce déploiement constitue l’une des premières mises en œuvre nationales s’inscrivant dans le cadre de l’initiative européenne ViDA.
Calendrier de mise en œuvre :
- 1er janvier 2026 : obligation de facturation électronique B2B nationale.
- 1er janvier 2028 : obligation de déclaration électronique de la TVA en temps quasi réel.
| Facture électronique | e-Reporting |
|---|---|
| Échange entre les entreprises | Déclaration à l'administration fiscale |
| Document complet | Données fiscales |
| Obligatoire à partir de 2026 | Obligatoire à partir de 2028 |
| Basée sur Peppol | Reporting en temps quasi réel |
Facturation électronique B2B en Belgique: janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique B2B est obligatoire en Belgique pour la plupart des transactions entre entreprises établies et enregistrées à des fins de TVA. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie de dématérialisation fiscale du pays. Elle vise à améliorer l'efficacité administrative, à automatiser les processus de facturation et à renforcer le contrôle de la TVA.
Le système repose sur la norme européenne EN 16931 et utilise le format Peppol BIS Billing 3.0 comme format de référence pour l'échange des factures électroniques structurées. Grâce au réseau Peppol, les entreprises peuvent émettre, recevoir et traiter des factures de manière sécurisée, interopérable et automatisée.
La réglementation exige que les contribuables envoient et reçoivent des factures électroniques structurées. Par conséquent, les factures papier ou dans des formats non structurés, comme le PDF, ne répondent plus à l'obligation légale lorsqu'elles sont utilisées comme unique format d'échange. Cette obligation s'applique aux opérations B2B domestiques. Les transactions B2C sont quant à elles exclues du champ d'application de la réglementation.
Les entreprises qui échangent d’ores et déjà des factures via des solutions EDI peuvent toutefois continuer à utiliser ces canaux, à condition que les deux parties soient volontaires et que les factures respectent les exigences sémantiques et syntaxiques établies par les normes européennes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2. Dans tous les cas, les entreprises doivent disposer de la capacité technique pour émettre et recevoir des factures électroniques via le réseau Peppol, considéré comme l’infrastructure de référence pour la facturation électronique en Belgique. Ce réseau constitue également la base du futur système national d’e-Reporting.
Qui est soumis à l'obligation de facturation électronique en Belgique ?
L'obligation d'émission et de réception des factures électroniques B2B s'applique à la plupart des entreprises établies en Belgique et enregistrées à la TVA, qui effectuent des transactions domestiques inter-entreprises.
Plus précisément, la réglementation concerne :
- Les entreprises établies en Belgique qui exercent une activité économique.
- Les assujettis à la TVA enregistrés en Belgique.
- Les opérations B2B domestiques, c'est-à-dire les transactions entre entreprises soumises à la TVA et réalisées sur le territoire belge.
En revanche, cette obligation ne s'applique pas de manière générale :
- aux opérations B2C (Business to Consumer) réalisées avec des consommateurs finaux ;
- à certaines opérations ou à certains assujettis que la réglementation exclut expressément, tels que les assujettis exonérés ou bénéficiant de régimes spécifiques prévus par la législation belge.
Afin de faciliter l'adaptation des entreprises, le gouvernement belge a publié en juillet 2025 un arrêté clarifiant divers aspects de la mise en œuvre de la facturation électronique B2B. Parmi ces aspects figurent notamment l'utilisation de Peppol comme canal d'échange standard, les règles d'arrondi de la TVA et le régime de sanctions applicable en cas de non-conformité technique.
Principales précisions apportées par le décret :
- Utilisation de Peppol : Peppol sera le canal standard d'envoi des factures électroniques. Toutefois, si les deux parties en conviennent, d'autres méthodes d'échange peuvent être utilisées, sous réserve qu'elles soient conformes aux normes EN-16931 ou CEN/TS 16931
- Bien que l'utilisation d'autres plateformes est autorisée, tous les assujettis doivent disposer des capacités techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol.
- Le décret met en avant Peppol en tant que pierre angulaire du futur système d'e-reporting en temps quasi réel que la Belgique mettra en place en 2028, conformément à ViDA.
- Règles d'arrondi de la TVA : à partir du 1er janvier 2026, et uniquement pour les factures électroniques, seul l'arrondi du montant total par type de TVA sera autorisé. L'arrondi par ligne individuelle ne sera plus autorisé
- 1.500 EUR pour la première infraction
- 3.000 EUR pour la deuxième infraction
- 5.000 EUR pour la troisième infraction
Le modèle belge est un système de double déclaration des données de facturation. Outre l'échange de factures électroniques entre entreprises, tant l'émetteur que le destinataire de la facture doivent communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives à l'opération. Cette transmission doit être effectuée dans un délai très proche de l’émission ou la réception de la facture.
E-Reporting en Belgique: janvier 2028
La Belgique franchit une étape législative officielle vers la déclaration électronique de la TVA (18 juillet 2026). Depuis 2026, les entreprises belges échangent des factures électroniques structurées, principalement via le réseau Peppol. À partir de 2028, elles devront se conformer à une nouvelle obligation : transmettre à l'administration fiscale par voie électronique les informations fiscales relatives aux factures selon un modèle de déclaration en temps quasi réel.
Le concept de « quasi-temps réel » n’implique pas une transmission de la facture, mais la communication des données fiscales quelques instants après son émission ou sa réception, dans les délais fixés par la réglementation.
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la TVA et à introduire l’obligation de déclaration électronique de la TVA (e-Reporting). Il supprime également l’obligation de présenter la liste annuelle des clients assujettis à la TVA.
L'e-Reporting s'appuie sur l'obligation de facturation électronique déjà en vigueur depuis janvier 2026. Il ne remplace pas la facture électronique, mais ajoute une obligation supplémentaire :
- l'échange de factures électroniques structurées entre entreprises ;
- la transmission en temps quasi-réel de certaines données de la facture à l'administration.
Dans le cadre d’une mesure de simplification administrative, le gouvernement belge prévoit de supprimer l’obligation de présenter la liste annuelle des clients assujettis à la TVA pour les contribuables concernés par le nouveau système d’e-Reporting.
L’objectif est d’éviter les doublons, puisque l’administration disposera des informations relatives aux opérations dans un délai quasi réel.
L’adoption de cet avant-projet confirme également la stratégie belge visant à anticiper le nouveau cadre européen de digitalisation de la TVA.
L'initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA) prévoit la mise en place progressive des exigences en matière de déclaration électronique (Digital Reporting Requirements, DRR) pour les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne. Grâce au développement d'un système national de déclaration en temps quasi réel, la Belgique prépare les entreprises et les administrations à ce nouveau contexte.
Regardez notre webinar pour comprendre ce qui change, quand cela entre en vigueur et comment votre entreprise peut rester en conformité.
La facturation électronique B2G en Belgique
Ces dernières années, la facturation électronique B2G en Belgique a particulièrement progressé. Tous les fournisseurs des institutions publiques sont tenus d'envoyer leurs factures sous un format électronique et toutes les entités publiques du pays sont dans l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques.
En Belgique, les factures électroniques sont envoyées aux administrations publiques conformément au modèle d'interopérabilité Peppol. Les factures sont reçues via la plateforme Mercurius, qui donne accès à toutes les administrations publiques, ou directement sur l'Access Point Peppol de l'entité publique.
Les solutions de facturation électronique sont généralement évolutives. Cette agilité permettra aux entreprises concernées par l’obligation B2G de faciliter leur transition vers l’échange de factures électroniques auprès de tous leurs clients et fournisseurs.
Comment se préparer à la facturation électronique et à l'e-Reporting en Belgique ?
Pour s'adapter à la facturation électronique B2B et au futur système d'e-Reporting en Belgique, les entreprises doivent analyser leur infrastructure technologique ainsi que leurs processus internes de facturation, de réception et de conformité fiscale.
Les entreprises doivent commencer par s'assurer que leur système ERP ou leur logiciel de gestion est capable de générer, de recevoir et de traiter des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931 et au format Peppol BIS Billing 3.0.
Il est également essentiel de se connecter au réseau Peppol via un Peppol Access Point certifié. Celui-ci permet d'échanger des factures électroniques de manière sécurisée, interopérable et automatisée avec les clients et les fournisseurs.
De plus, il convient d'analyser les processus de réception et de validation des factures afin de s'assurer que les informations sont correctement intégrées dans les systèmes comptables et fiscaux. Pour optimiser les processus internes, l’intégration ne doit pas reposer sur des tâches manuelles ni sur des documents non structurés tels que les PDF.
D’ici 2028, les entreprises doivent également préparer leurs systèmes au futur modèle belge de déclaration électronique de la TVA en temps quasi réel (near real-time VAT e-Reporting). Pour cela, il faut garantir la qualité des données, la traçabilité des opérations et la capacité à communiquer à l’administration fiscale les informations requises dans les délais fixés par la réglementation.
EDICOM, prestataire international de facturation électronique et d'e-Reporting
EDICOM est un point d'accès Peppol certifié et pleinement opérationnel qui accompagne les entreprises belges dans leurs processus d'intégration et d'automatisation des factures électroniques, ainsi que dans le traitement de nombreux autres documents commerciaux électroniques (tels que les commandes, les bons de livraison ou les avis de paiement). Cette expérience locale revêt une importance particulière dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique B2B en Belgique à partir du 1er janvier 2026.
De plus, EDICOM figure sur la liste officielle des fournisseurs de solutions logicielles approuvés par le ministère des Finances belge. Cette validation officielle garantit que sa technologie est conforme aux normes techniques et réglementaires exigées par l'administration belge, y compris l'utilisation de formats structurés (tels que la norme EN-16931) et le canal de communication Peppol.
Avantages offerts par EDICOM
- Connectivité totale avec l'écosystème Peppol : la solution permet d'envoyer et de recevoir des factures électroniques de manière sécurisée, fiable et conforme aux exigences de l'écosystème Peppol.
- Conformité réglementaire garantie : la plateforme EDICOM s'adapte aux réglementations belges actuelles et futures, y compris à la réglementation relative au modèle ViDA à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne.
- Automatisation complète : la solution est intégrable à tout type d’ERP et système de gestion des entreprises, automatisant ainsi l'ensemble du cycle d'émission, de réception, de validation et d'archivage des factures électroniques.
- Évolutivité internationale : EDICOM est présent dans plus de 85 pays et peut être un allié stratégique pour les entreprises opérant au-delà du territoire belge.
