Facturation électronique en Corée du Sud : système e-Tax Invoice et e-Reporting

10.11.2026

La Corée du Sud est l’un des pays pionniers dans la mise en place de la facture électronique et de l’e-Reporting fiscal. Depuis 2011, le pays a développé un modèle de numérisation fiscale qui permet au National Tax Service (NTS) de recevoir des informations électroniques relatives aux opérations commerciales et de renforcer le contrôle de la TVA.

Ce système, connu sous le nom d’e-Tax Invoice, oblige les entreprises concernées à émettre des factures électroniques conformément aux exigences fixées par l’administration fiscale et à transmettre leurs données au NTS dans les délais légaux.

Au fil des ans, la Corée du Sud a progressivement élargi le champ d’application de cette obligation, en y incluant les entrepreneurs individuels enregistrant des chiffres d’affaires moins élevés. De plus, ce pays dispose d’un cadre réglementaire et de certification précis destiné aux prestataires technologiques intervenant dans le processus.

Pour les entreprises internationales opérant sur le marché sud-coréen, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de l’e-Tax Invoice et leurs obligations en matière d’e-Reporting afin de garantir la conformité fiscale et d’automatiser les processus de facturation.

La facture électronique est-elle obligatoire en Corée du Sud ?

Oui. La facture électronique est obligatoire en Corée du Sud pour les sociétés et les entrepreneurs individuels qui remplissent les conditions de facturation fixées par la réglementation.

Le système a été rendu obligatoire pour les sociétés en janvier 2011. Par la suite, l’administration fiscale a étendu son champ d’application à d’autres contribuables par le biais de réductions successives des seuils économiques.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

  • Janvier 2011 : obligation pour les sociétés.
  • 2014 : extension de l'obligation aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 300 millions de KRW.
  • Juillet 2022 : abaissement du seuil à 200 millions de KRW.
  • Juillet 2023 : abaissement du seuil à 100 millions de KRW.
  • Juillet 2024 : abaissement du seuil à 80 millions de KRW.
  • Août 2026 : mise à jour de la réglementation relative aux opérateurs de systèmes de facturation électronique et à la certification standard.

À quelles opérations s'applique-t-elle ?

L’obligation concerne principalement les opérations domestiques soumises aux exigences d’émission de factures fiscales, notamment dans le secteur B2B et dans le cadre des opérations avec des organismes publics, lorsque l’émission de ce type de document est requise.

Les opérations internationales, les exportations et certaines transactions exonérées peuvent être soumises à un traitement différent. Ainsi, les entreprises doivent identifier la nature de chaque opération avant d’appliquer la procédure électronique correspondante.

Différences entre la facturation électronique et l’e-Reporting

Bien que ces deux concepts s’inscrivent dans un même processus de conformité fiscale, ils répondent à des fonctions distinctes.

  • Facturation électronique : génération et transmission d’un document fiscal électronique valide entre l’émetteur et le destinataire.
  • e-Reporting : transmission des informations fiscales contenues dans ce document à l’administration fiscale.

En Corée du Sud, ces deux obligations fonctionnent de manière coordonnée. L’émission d’une facture électronique ne dispense pas de l’obligation d’en assurer la transmission au NTS dans les délais impartis.

Comment fonctionne le système e-Tax Invoice en Corée du Sud ?

Le système e-Tax Invoice permet d’émettre des factures électroniques structurées et de communiquer leurs informations au National Tax Service, l’autorité chargée de veiller au respect des obligations fiscales.

Le NTS dispose de la plateforme Hometax, grâce à laquelle les contribuables peuvent gérer différentes démarches fiscales, y compris l’émission de factures électroniques.

Les entreprises peuvent également utiliser des solutions de facturation intégrées à leurs systèmes ERP ou les services de prestataires technologiques qui répondent aux conditions fixées par l’administration.

Processus d’émission et de transmission des factures électroniques

Le fonctionnement général d’e-Tax Invoice comprend les étapes suivantes :

  1. Génération de la facture électronique. L'émetteur génère le document en y faisant figurer les informations fiscales obligatoires relatives à l'opération, en utilisant le format électronique correspondant.
  2. Authentification et signature électronique. Le contenu de la facture est protégé à l'aide des mécanismes d'identification et de signature acceptés par l'administration fiscale.
  3. Transmission au destinataire. Le document électronique est mis à la disposition de l'acheteur par le biais d'une procédure valide, telle que l'envoi du fichier XML signé.
  4. Transmission au NTS. Les données de la facture sont communiquées à l’administration fiscale dans le délai obligatoire, généralement au plus tard le lendemain de l’émission.
  5. Contrôle des erreurs et suivi. Le système doit permettre d’identifier les incidents de transmission et de gérer les corrections nécessaires.

Ce modèle facilite l’accès de l’administration fiscale aux informations relatives aux opérations et permet aux entreprises de numériser le cycle de facturation.

Contrairement aux systèmes qui exigent une autorisation fiscale préalable pour chaque facture, le modèle sud-coréen prévoit l’émission du document et sa transmission ultérieure au NTS dans un délai légal réduit.

Délais d’émission et de transmission au NTS

En règle générale, les factures fiscales doivent être émises au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services, conformément aux règles de la TVA sud-coréenne.

La législation prévoit également certaines exceptions, telles que la possibilité d’émettre des factures mensuelles regroupées jusqu’au 10 du mois suivant, lorsque les conditions requises sont remplies.

À l'issue de l'émission de la facture électronique, l’émetteur doit la transmettre au NTS au plus tard le jour suivant.

Si la date limite correspond à certains jours non ouvrables ou fériés, elle peut être reportée au jour ouvrable suivant, conformément aux règles officielles.

Le respect de ces délais est essentiel pour éviter les sanctions et garantir que les informations fiscales sont correctement transmises.

Comment fonctionne l’e-Reporting en Corée du Sud ?

L’e-Reporting en Corée du Sud consiste en la transmission électronique obligatoire des informations relatives aux factures fiscales au National Tax Service.

Grâce à ce mécanisme, l’administration fiscale reçoit les données relatives aux transactions et peut les utiliser pour contrôler et recouper les informations déclarées par les contribuables.

Dans le modèle sud-coréen, la facturation électronique et l’e-Reporting sont étroitement liés : l’entreprise doit non seulement émettre la facture au format électronique, mais aussi la transmettre au NTS dans le délai imparti.

La transmission peut s’effectuer via les systèmes de l’administration fiscale ou par le biais de solutions de facturation électronique intégrées et compatibles avec la procédure imposée.

Comment se conformer à la facturation électronique et à l’e-Reporting en Corée du Sud

Pour les organisations qui utilisent différents systèmes ERP ou qui exercent leurs activités dans plusieurs pays, le principal défi consiste à garantir le respect des spécificités fiscales de chaque marché sans multiplier les développements technologiques.

Une solution de facturation électronique internationale permet de centraliser la gestion de ces processus, d’adapter les documents aux formats requis par chaque administration et d’automatiser les communications fiscales.

Grâce aux solutions globales de facturation électronique et d’e-Reporting d’EDICOM, les entreprises peuvent automatiser leurs processus de facturation et adapter leurs flux d’échange d’informations à différents cadres réglementaires.

L’intégration aux systèmes de gestion d’entreprise permet de réduire les interventions manuelles, d’améliorer la traçabilité des documents et de faciliter le suivi des obligations fiscales.

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