Royaume-Uni : obligation de facturation électronique à partir d'avril 2029
Le Royaume-Uni publie sa feuille de route visant à introduire une obligation de facturation électronique en 2029
Le 28 octobre 2026, le gouvernement britannique a publié sa feuille de route officielle concernant la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique (Roadmap for e-invoicing implementation), dans laquelle il définit les principales échéances réglementaires et techniques jusqu'à l'entrée en vigueur prévue le 1er avril 2029.
Ce nouveau modèle imposera aux entreprises et organisations enregistrées à la TVA au Royaume-Uni d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour les opérations entrant dans le champ d’application de cette nouvelle réglementation. Le gouvernement a également confirmé l’adoption du réseau Peppol comme principal cadre d’interopérabilité, dans le but de faciliter l’échange sécurisé et automatisé des factures entre les entreprises.
Transformation numérique du Royaume-Uni : Obligation de facturation électronique
Le Royaume-Uni poursuit la modernisation de son système fiscal avec la mise en place d'une obligation de facturation électronique à compter du 1er avril 2029. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation numérique du HM Revenue and Customs (HMRC), l'administration fiscale britannique. Ce projet vise à simplifier les procédures fiscales, à améliorer l'efficacité des entreprises et à renforcer le respect des obligations fiscales.
En 2025, le HMRC et le ministère des Affaires et du Commerce (DBT) ont lancé une consultation publique concernant la généralisation de la facturation électronique et son adoption par les entreprises et le secteur public. Dans le budget 2025, le gouvernement a ensuite confirmé que l’émission et la réception de factures électroniques structurées deviendraient obligatoires pour les opérations soumises à la TVA (VAT) dans les domaines B2B et B2G à compter du 1er avril 2029.
Le 28 octobre 2026, le gouvernement britannique a publié sa feuille de route officielle (Roadmap for e-invoicing implementation), qui définit le calendrier de mise en œuvre ainsi que les principales échéances réglementaires et techniques jusqu’en 2029. Il a par ailleurs confirmé l’adoption du réseau Peppol comme principal cadre d’interopérabilité pour l’échange de factures électroniques.
En parallèle, le gouvernement a lancé une consultation publique portant sur la déclaration électronique des factures (e-Reporting). Cette étude a pour but d'évaluer l'utilisation éventuelle des données de facturation électronique afin d'améliorer la gestion et le contrôle fiscaux. Toutefois, aucune obligation de déclaration électronique auprès du HMRC n’a encore été adoptée ; cette initiative reste à l’étude et doit être distinguée de l’obligation de facturation électronique prévue pour 2029.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique au Royaume-Uni
Le gouvernement britannique a publié le calendrier officiel de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2029. Le nouveau système s'appuiera sur le réseau Peppol comme cadre d'interopérabilité pour l'échange de factures électroniques structurées.
| Date | Étape clé |
|---|---|
| 28 octobre 2026 | Publication de la feuille de route officielle pour la mise en place de la facturation électronique. |
| Printemps 2027 | Lancement d’une consultation publique portant sur les normes techniques de facturation électronique et les exigences de certification des points d’accès Peppol (Access Points). |
| Automne 2027 | Publication de lignes directrices complémentaires sur les obligations et le contrôle des éditeurs de logiciels. |
| Octobre 2027 – avril 2028 | Publication progressive des exigences définitives : champ d'application de l'obligation, dérogations, normes techniques, identifiants d'entreprise, exigences applicables aux fournisseurs et réglementation applicable. |
| Fin 2027 | Publication des lignes directrices spécifiques destinées à certains groupes et situations pouvant nécessiter des dérogations spécifiques. |
| Avril 2028 | Date limite prévue pour la définition des exonérations et leurs procédures. Le gouvernement prévoit d'avoir défini les exigences du système, sans modification ultérieure sauf en cas de nécessité. |
| Avril 2028 – avril 2029 | Phase de préparation, de tests, d'intégration technologique, d'adhésion des utilisateurs. Campagne de communication à l'intention des entreprises et des organismes publics. |
| 1er avril 2029 | Entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique pour les factures soumis à la TVA relevant du champ d'application. |
L'obligation s'appliquera principalement aux transactions domestiques réalisées entre des entités assujetties à la TVA, tant du secteur privé que du secteur public.
Le gouvernement prévoit d'accorder un délai de préparation d'au moins 12 mois entre la publication des exigences définitives et leur entrée en vigueur, afin de faciliter l'adaptation des systèmes de facturation et l'interopérabilité entre les entreprises.
Quelles entreprises seront tenues d'émettre et de recevoir des factures électroniques au Royaume-Uni ?
À compter du 1er avril 2029, les entreprises et organisations enregistrées à la TVA au Royaume-Uni devront être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées, sauf en cas d'exemption spécifique.
Cette obligation s'appliquera principalement aux opérations domestiques B2B et B2G pour lesquelles l'émission d'une facture de TVA (VAT invoice) est requise. Elle concerne également les travailleurs indépendants, les sociétés, les associations caritatives et les organismes publics enregistrés à la TVA.
Les opérations avec les consommateurs finaux (B2C) ne seront pas concernées par cette obligation , car la réglementation britannique n’exige généralement pas l’émission d’une facture avec TVA pour ces transactions. Le gouvernement publiera, entre octobre 2027 et avril 2028, les exigences définitives, y compris le champ d'application de la réglementation et les éventuelles dérogations.
Peppol, le socle de l'écosystème de facturation électronique à venir.
Le Royaume-Uni mise sur un modèle fondé sur des normes ouvertes et interopérables. Peppol, un réseau largement déployé à l'échelle internationale, permet l'échange sécurisé et standardisé des documents électroniques entre les organisations, quel que soit le logiciel ou le système informatique utilisé.
Grâce à ce modèle, les entreprises et les administrations publiques peuvent échanger des factures électroniques, des commandes, des bons de livraison et d’autres documents commerciaux de manière efficace, facilitant ainsi les opérations nationales et les transactions internationales.
Le choix de Peppol inscrit le Royaume-Uni dans la lignée d’autres pays qui ont déjà adopté ce réseau comme base de leurs stratégies de dématérialisation et de modernisation des processus de facturation.
Au cours des prochaines années, les aspects techniques ainsi que le calendrier définitif de mise en œuvre seront précisés, l’échéance cible étant fixée à 2029.
Les entreprises qui utilisent déjà Peppol sur d’autres marchés pourront tirer parti des intégrations et des développements existants. Celles qui ne font pas encore partie du réseau disposent quant à elles d’un délai pour adapter leurs systèmes et planifier une mise en œuvre progressive.
EDICOM est un prestataire certifié offrant un accès au réseau Peppol (Peppol Access Point) et propose des solutions permettant aux entreprises et aux organismes publics d’échanger des factures électroniques et d’autres documents commerciaux conformément aux normes internationales.
Grâce à son expérience en matière de projets internationaux de facturation électronique et de conformité fiscale, EDICOM accompagne les organisations dans leur processus de connexion au réseau Peppol, d’intégration de leurs systèmes ERP et d’adaptation aux nouvelles exigences réglementaires.
Qu'adviendra-t-il des systèmes EDI existants au Royaume-Uni ?
Le gouvernement britannique a confirmé que les entreprises pourront continuer à utiliser leurs systèmes d'échange de données informatisé (EDI) et autres solutions de facturation existantes.
Toutefois, ces infrastructures devront être capables d’échanger des factures électroniques conformément au nouveau cadre d’interopérabilité basé sur Peppol.
Cela signifie que les entreprises utilisant des systèmes EDI pourront conserver leurs processus d’intégration avec leurs clients et fournisseurs, à condition de garantir la compatibilité avec les futures exigences en matière de facturation électronique.
Le gouvernement prévoit de publier de nouvelles orientations techniques sur la coexistence entre l’EDI et Peppol à l’automne 2027.
Le modèle électronique
La feuille de route sur la transformation numérique jette les bases d'un objectif à long terme : construire un système fiscal et douanier qui s'intègre sans friction dans la vie quotidienne des citoyens et dans les activités des entreprises. Il s'agit d'un modèle basé sur la simplicité, avec des processus optimisés grâce à des technologies telles que l'intelligence artificielle (IA), une meilleure intégration des données et des services électroniques plus accessibles. Pour la plupart des contribuables, cela se traduit par des interactions plus rapides et plus claires avec le HMRC. Il ne s'agit pas seulement d'une mise à jour technologique, mais d'une refonte complète du système fiscal.
Le passage à un modèle numérique nécessite un réaménagement en profondeur des infrastructures.Des investissements seront réalisés dans ledomaine des plateformes de données, de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité afin de rationaliser les services et de détecter les infractions en temps réel. Il est également prévu de simplifier les règles fiscales et les seuils de déclaration, afin de faciliter la compréhension des obligations fiscales.
Dans ce contexte, l'un des piliers des réformes est la numérisation des processus administratifs et fiscaux, en mettant particulièrement l'accent sur la facturation électronique en tant qu'outil moteur vers une gestion plus agile, transparente et efficace. L'objectif est de réduire les charges administratives, d'améliorer la traçabilité des transactions commerciales et de lutter contre la fraude fiscale, tout en augmentant l'efficacité opérationnelle des organisations.
La mise en place d'un système de facturation électronique entraînera une transformation significative des processus administratifs des entreprises britanniques. Ce changement s'inscrit dans la lignée des tendances déjà bien établies dans de nombreux pays d'Europe et dans d'autres régions du monde, où la facturation électronique s'est imposée comme une norme qui facilite l'automatisation des processus et renforce la transparence financière.
À long terme, l'objectif est de mettre en place un système fiscal qui s'intègre naturellement aux outils électroniques déjà utilisés par les particuliers et les entreprises. Des logiciels de comptabilité intégrés aux nouvelles technologies de paiement, le HMRC souhaite que la conformité fiscale soit automatisée et quasi invisible. L'IA jouera un rôle de plus en plus important : elle aidera à répondre aux questions, résumera les appels et assistera les agents dans leurs tâches administratives.
Grâce à des outils plus intelligents, des processus plus simples et une approche centrée sur le contribuable, le HMRC se prépare à offrir un système fiscal plus équitable, plus accessible et mieux adapté à l'avenir.
Stratégie de dématérialisation au sein du système de santé du NHS
Le Département de la Santé (DH) du Royaume-Uni a déployé une stratégie d'approvisionnement électronique destinée au National Health Service (NHS) et à ses fournisseurs. L'objectif principal de cette stratégie est de rationaliser et de rendre plus efficace le processus d'approvisionnement en biens et services au sein de l’écosystème de la santé publique britannique.
Cette initiative vise à transformer en profondeur la gestion des achats dans le secteur de la santé, en la rendant plus agile, plus efficace, plus transparente et plus sûre. Pour ce faire, l'objectif est d'automatiser complètement l'échange de documents clés au sein de la chaîne d'approvisionnement, tels que les commandes, les factures, les notes de crédit, les avis d'expédition et les données catalogues relatives aux produits. La numérisation de ces processus permet non seulement de réduire les délais et les erreurs humaines, mais aussi d'assurer une traçabilité beaucoup plus précise des ressources, ce qui est essentiel dans les environnements hospitaliers où l'efficacité peut avoir un impact direct sur les soins aux patients.
L’un des piliers fondamentaux de cette stratégie repose sur l'adoption obligatoire de normes internationales telles que GS1 et Peppol. Ces standards techniques garantissent l'interopérabilité entre différents systèmes, ce qui permet aux fournisseurs du NHS de communiquer en toute agilité, quelle que soit leur plateforme. En travaillant sur ces normes internationale, le DH s'assure que la modernisation du système de santé britannique s'aligne sur les meilleures pratiques internationales en matière de chaîne d'approvisionnement.
Dans ce contexte, EDICOM se positionne comme un allié stratégique clé. En tant que point d'accès Peppol accrédité, il offre une solution complète qui répond à toutes les exigences techniques et réglementaires de la stratégie. Sa plateforme fournit un catalogue électronique homologué par GS1 et des services d'automatisation qui permettent l'intégration fluide des messages EDI directement dans les systèmes ERP des fournisseurs. Cela permet non seulement d'accélérer les processus, mais aussi de libérer des ressources humaines et d'améliorer le contrôle des opérations, facilitant ainsi l'évolution vers une gestion véritablement numérique des soins de santé.