Bon de livraison électronique Chili : nouvelles exigences de la résolution 144 du SII

17.11.2026

Les bons de livraison au Chili font partie du système de facturation électronique et permettent de justifier le transport de marchandises, tant dans le cadre d'opérations de vente que de mouvements ne constituant pas une vente. Ces documents fiscaux électroniques (DTE) sont réglementés par le Service des impôts internes (SII), qui définit les conditions requises pour leur émission et leur gestion.

Que prévoit la résolution n° 144 du SII ?

Le Service des impôts internes (SII) a publié le 23 octobre 2026 la résolution fiscale n° 144, qui actualise les exigences applicables aux factures et aux bordereaux de livraison qui accompagnent le transport des biens mobiliers au Chili. Cette réglementation abroge la résolution fiscale n° 154 de 2025 et regroupe en un seul texte les exigences relatives à la documentation de ces opérations.

La résolution intègre de nouvelles dispositions visant à s'adapter aux différentes modalités de transport et d'opérations logistiques. Elle concerne notamment les cas dans lesquels des opérateurs externes sont impliqués ou lorsque toutes les informations relatives au transfert ne sont pas disponibles au moment de l'émission du document.

Parmi les principales nouveautés, on peut citer la classification des transports selon différentes modalités, les mécanismes permettant de compléter à posteriori les données logistiques et les nouvelles règles applicables à certains transferts et opérations spéciales. Ces mesures visent à renforcer la traçabilité des marchandises et à faciliter le respect des obligations fiscales.

Quand les nouvelles exigences entreront-elles en vigueur ?

La résolution exempte n° 144 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles exigences le 1er novembre 2026. Toutefois, la date limite pour l'intégration de ces nouvelles exigences dans les factures et les bordereaux d'expédition est fixée au 1er mai 2027.

Au cours de cette période, les entreprises pourront adapter leurs systèmes de facturation électronique et les processus nécessaires à la gestion des informations relatives au transport. Elles pourront notamment mettre en place les mécanismes permettant de compléter les données relatives au transport effectué par un sous-traitant. Les contribuables qui disposent déjà des informations requises pourront les intégrer de manière anticipée.

De plus, les entreprises devront communiquer au SII leur modèle opérationnel de transport avant le 31 janvier 2027, en précisant si elles opèrent selon le mode de transport autonome ou externalisé. À défaut de cette communication, elles seront considérées comme opérant selon le mode de transport autonome.

Quelles sont les informations obligatoires devant figurer sur un bon de livraison au Chili ?

Outre les données fiscales habituelles, les factures et les bons de livraison justifiant le transport de marchandises doivent comporter les informations suivantes :

  • Origine et destination du transport : adresse et commune des lieux d’origine et de destination des marchandises.
  • Identification du conducteur et du transporteur : nom complet et numéro de carte d’identité du conducteur, ainsi que le RUT de l’entreprise de transport.
  • Identification du véhicule : numéro d’immatriculation du véhicule et/ou de la remorque ou de la semi-remorque utilisée, selon le cas.
  • Description des marchandises : nom et description des biens, nombre d’unités, poids et/ou volume selon le cas, et prix unitaire. Pour les transferts ne constituant pas une vente, le prix unitaire peut être omis, à condition que le motif du transfert soit clairement indiqué.

De plus, les bons de livraison devront préciser le type d'opération, en distinguant les transferts liés à des ventes de ceux qui ne constituent pas une vente, tels que les mouvements entre entrepôts ou les envois pour réparation.

Ces informations devront être renseignées dans les champs correspondants du formulaire DTE établi par le SII. Elles tiendront compte des exceptions prévues pour certaines opérations et modalités de transport.

Nouvelles modalités de transport prévues par le SII

La réglementation distingue trois catégories de transport en fonction des informations disponibles au moment de l'émission de la facture, du bon de livraison et de la nature de l'opération. Elle adapte ainsi les exigences documentaires aux différentes modalités de gestion des marchandises.

Transport géré en interne

Cette catégorie concerne les entreprises qui disposent de toutes les informations relatives au transport au moment de l'émission du bon de livraison ou de la facture, qu'elles utilisent leur propre flotte ou qu'elles fassent appel à un service de transport externe.

Dans ce cas, l'émetteur doit inclure les données requises concernant l'origine et la destination, le conducteur, le transporteur, le véhicule et les marchandises transportées.

Transport externalisé

Cette modalité s'applique aux entreprises qui externalisent le transport et ne disposent pas de certaines données logistiques au moment de l'émission de la facture ou du bon de livraison. Il peut s'agir, par exemple, de l'identification du conducteur, du transporteur ou du véhicule.

Ce régime couvre les opérations réalisées par l’intermédiaire d’opérateurs logistiques, de sociétés de coursier, de centres de distribution, de plateformes de commerce électronique ou de systèmes de transport intermodal.

Dans ces cas, le SII met en place des mécanismes permettant de compléter a posteriori les informations relatives au transport qui n’étaient pas disponibles lors de l’émission du document original.

Régime spécial pour les activités soumises à des contrôles sectoriels

Ce dispositif concerne les contribuables qui doivent émettre un bon d'expédition dans le cadre d'une procédure préalable effectuée auprès des organismes de contrôle, avant même de procéder au transport des marchandises.

Parmi les activités concernées figurent les opérations soumises au contrôle du Service national des douanes, du Sernapesca, du Service agricole et d'élevage (SAG), du Sernageomin ou de l'Institut de santé publique (ISP).

Dans certaines opérations, des dérogations peuvent s’appliquer concernant les informations relatives au transport, à condition que les conditions fixées par le SII soient respectées.

Comment compléter les données de transport qui ne sont pas disponibles au moment de l’émission ?

Lorsque les entreprises ne disposent pas de toutes les informations logistiques au moment de l’émission d’un bordereau d’expédition, notamment dans le cadre d’opérations de transport externalisées, la réglementation prévoit des mécanismes visant à compléter ultérieurement les données relatives au transport, tout en conservant la référence au document original.

Informations différées : « Différé » et « Sans donnée »

Lorsque l'émetteur ne dispose pas de certaines données, telles que l'identité du conducteur, celle du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule ou la date de départ, la réglementation autorise à les indiquer comme « Différé » ou « Sans donnée », selon le cas, dans les champs prévus à cet effet.

Ces informations devront être complétées ultérieurement au moyen d’un nouveau bon de livraison faisant référence à l’original ou par le biais des mécanismes de sous-traitance prévus par le SII.

Bon de livraison électronique sous-traité (GDT)

Le bon de livraison sous-traité (GDT) permet à l’entreprise intermédiaire ou à l’opérateur de transport d’émettre un nouveau bon électronique afin d’y intégrer les données qui n’étaient pas disponibles dans le document original.

La GDT doit identifier le type de transfert comme « Transfert externalisé » et faire référence au document original, en indiquant notamment son type, son numéro de référence, sa date et le RUT de l’émetteur. Elle doit également inclure les informations manquantes concernant le conducteur, le transporteur, le véhicule et la date de départ.

Annexe relative au transport externalisé (ATT) et interopérabilité

En tant qu’alternative ou complément à la GDT, la réglementation prévoit l’annexe relative au transport externalisé (ATT), qui permet d’envoyer au SII des informations supplémentaires concernant le transport par le biais de services d’intégration électronique.

Ce mécanisme permettra de compléter les données logistiques par le biais de communications en ligne avec le SII, en remplacement de l'émission d'un bon de livraison externalisé. Le Service définit les spécifications techniques de l'ATT et a annoncé la mise en place d'une API pour transmettre ces informations de manière différée.

Autres exigences et exceptions relatives au transport de marchandises

La résolution fiscale n° 144 établit également de nouvelles conditions d'utilisation des bons de livraison, notamment leur durée de validité, les procédures de modification et certaines exceptions en fonction du type d'opération.

Transferts prolongés et livraisons partielles

En règle générale, un bon de livraison doit être établi pour chaque transfert et chaque véhicule utilisé ; un même document ne peut être utilisé pour plusieurs transferts ou véhicules.

Pour les transferts d’une durée supérieure à un jour, un seul bon d’expédition peut être utilisé, à condition qu’il soit identifié comme « Transfert prolongé, importation-vente » ou « Transfert prolongé, hors vente », que sa durée soit justifiée et que la date d’arrivée estimée soit indiquée. Dans le cas contraire, la validité du document sera limitée à sa date d’émission.

En cas de livraisons partielles à différents destinataires, un bon d’expédition doit être établi avec le type de transport « ventes à effectuer » couvrant l’ensemble du chargement. Pour chaque livraison partielle, le document fiscal correspondant sera établi.

Modification et annulation de documents

Lorsqu'une des données initialement figurant sur la facture ou le bon de livraison électronique est modifiée, un nouveau document contenant les informations mises à jour doit être émis. Il doit faire référence au document précédent afin de garantir la traçabilité du transfert.

Dans ces cas, les factures doivent être corrigées au moyen d’une note de crédit. Les bons de livraison antérieurs doivent quant à eux être enregistrés comme annulés dans le registre des bordereaux d’expédition du SII, sans porter atteinte au mécanisme d’information complémentaire prévu par la résolution.

Exceptions et situations spécifiques

La réglementation prévoit des exceptions pour certaines opérations et certains secteurs :

  • Opérations douanières et contrôles sectoriels : certaines données relatives au transport peuvent être omises si les conditions prévues pour les opérations soumises à des contrôles spécifiques des douanes ou d’autres organismes compétents sont réunies.
  • Services postaux et coursiers : des exceptions peuvent s’appliquer aux données obligatoires, voire à l’émission des bons de livraison, pour certains services d’envois multiples. Toutefois, les règles applicables doivent être respectées lorsque ces services transportent des marchandises pour le compte d’entreprises dans le cadre de leur activité.
  • Enlèvement par l’acheteur : lorsque l’acheteur enlève directement les marchandises dans l’établissement du vendeur, la facture ou le ticket correspondant suffit, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter les nouvelles données relatives au transport.
  • Tickets de caisse et marchés en plein air : les transferts devant être documentés au moyen de tickets de caisse et les commerçants relevant du régime spécial de la loi n° 21.745 sont exclus des exigences supplémentaires établies par la présente résolution.

De plus, les bons de livraison ou les factures doivent pouvoir être présentés pendant le transport, sous forme électronique ou imprimée, afin de faciliter leur vérification en cas de contrôles éventuels de la part du SII.

Comment les entreprises doivent-elles se préparer pour se conformer aux exigences du SII ?

Les entreprises doivent revoir leurs processus d’émission de documents fiscaux et leur gestion des informations logistiques. Pour s’adapter à la réglementation du SII, il est important de considérer les actions suivantes :

  • Identifier le modèle de transport : déterminer si les opérations sont effectuées par transport en régie propre, externalisées ou soumises à un régime spécial. De plus, le modèle opérationnel correspondant devra être communiqué au SII dans le délai imparti.
  • Mettre à jour les systèmes de facturation électronique : vérifier que les systèmes ERP et les applications de gestion puissent intégrer les données obligatoires relatives au transport conformément au format DTE établi par le SII.
  • Coordonner les processus avec les opérateurs logistiques : définir les modalités d’échange des informations concernant les conducteurs, les véhicules et les transporteurs, en particulier lorsque des tiers interviennent et qu’il est nécessaire de compléter les données ultérieurement.
  • Adapter les processus d'émission et de contrôle : tenir compte des nouvelles règles relatives aux transferts prolongés, aux modifications de documents et aux mécanismes d'information complémentaire.

Il faudra également prendre en compte les mises à jour techniques publiées par le SII, notamment celles concernant le Guide de dédouanement externalisé (GDT) et l'Annexe relative au transport externalisé (ATT).

EDICOM : automatisation des processus d'émission des factures et des bons de livraison électroniques au Chili

EDICOM propose une plateforme pouvant s'intégrer aux systèmes ERP afin d'automatiser la génération, la validation et l'envoi des factures et des bons de livraison électroniques au Service des impôts (SII). Cette intégration réduit les tâches manuelles, minimise les erreurs et facilite le respect des obligations fiscales.

De plus, grâce à ses solutions EDI, EDICOM permet d’automatiser l’échange des documents commerciaux et logistiques avec les clients, les fournisseurs et les transporteurs, améliorant ainsi la traçabilité et la coordination des processus métier.

La plateforme facilite également l’adaptation aux évolutions réglementaires du SII et permet aux entreprises internationales de centraliser la gestion de leurs obligations en matière de facturation électronique et de conformité fiscale dans différents pays.

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