Les Seychelles poursuivent la mise en place d'un système obligatoire de facturation électronique pour les assujettis à la TVA. La Seychelles Revenue Commission (SRC), l'autorité fiscale du pays chargée de la perception et de la gestion des impôts, en est à la phase finale du processus de passation de marché pour la mise en place d'une plateforme qui permettra de transmettre automatiquement et en temps réel les informations de facturation à l'autorité fiscale.
Le projet n'est pas encore opérationnel ; la SRC n'a pas publié de calendrier juridique définitif, ni de spécifications techniques, ni de date d'entrée en vigueur contraignante. Les entreprises doivent considérer la fin de l'année 2026 comme une date cible de déploiement annoncée, sous réserve de l'attribution du marché et de la mise en œuvre de la solution.
État actuel de la facturation électronique aux Seychelles
La mise en place de la facture électronique aux Seychelles s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à numériser l'administration fiscale, à améliorer le respect des obligations en matière de TVA et à réduire les pertes de recettes.
Le Conseil des ministres a approuvé l'acquisition d'une solution de facturation électronique en février 2024. Dans cette décision, le gouvernement a défini le futur système comme une solution capable de transférer automatiquement et instantanément les informations de facturation entre les entreprises et l'administration fiscale.
De l'approbation du projet à la passation du marché pour le système
Les documents officiels permettent de reconstituer la chronologie suivante :
- Février 2024 : le Conseil des ministres autorise la SRC à mettre en place une solution de facturation électronique.
- Au cours de l'année 2026 : la SRC procède à la présélection des fournisseurs et entame la phase d'appel d'offres et d'évaluation des propositions.
- Juillet 2026 : les autorités confirment que le projet est entré dans la phase finale de passation de marché.
La facturation électronique est-elle déjà obligatoire aux Seychelles ?
Non. Le gouvernement a adopté un projet qui aura un caractère obligatoire, mais cette nouvelle obligation n'est pas encore entrée en vigueur.
Les sources officielles publiques consultées ne mentionnent pas encore de texte réglementaire de mise en œuvre établissant :
- La date officielle d'entrée en vigueur.
- Les groupes de contribuables qui seront intégrés à chaque phase du déploiement.
- Les catégories d'opérations qui seront soumises à cette obligation.
- La norme ou le format électronique requis pour les factures.
- Les mécanismes de connexion, y compris les API ou les canaux de transmission de données.
- Les processus de validation, ainsi que les procédures d'urgence et d'annulation.
- Le régime des sanctions, les dérogations éventuelles et les périodes de transition applicables.
Il convient donc de faire la distinction entre le caractère obligatoire annoncé pour le futur système et les obligations de facturation actuellement en vigueur.
Comment fonctionnera le système de facturation électronique ?
Le modèle décrit par le gouvernement prévoit la transmission automatique et instantanée des données de facturation depuis les systèmes des entreprises vers la SRC.
Cette architecture rapproche les Seychelles d'un modèle de contrôle continu des transactions, dans lequel l'administration fiscale reçoit des informations sur les opérations sans attendre la présentation postérieure de la déclaration de TVA.
Communication des données en temps réel
Ce système permettra à la SRC de recouper les factures émises avec les informations déclarées par les contribuables
Il n'a toutefois pas encore été précisé si la future plateforme validera ou autorisera chaque facture avant sa transmission, ou si elle se contentera de recevoir une copie ou les données relatives à la transaction en temps réel.
Intégration avec les systèmes comptables et les points de vente
Les informations diffusées à l'issue de la conférence de presse de juillet indiquent que la SRC collabore avec des fournisseurs de logiciels de comptabilité et de systèmes de point de vente. Cela montre que l'intégration technologique sera un élément central du projet.
Le cahier des charges devra préciser comment les ERP, les logiciels de facturation, les plateformes de commerce électronique et les terminaux de point de vente seront connectés à la solution de la SRC.
Qui sera concerné par la facturation électronique aux Seychelles ?
Le champ d'application annoncé concerne les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
À compter du 1er janvier 2025, l'enregistrement obligatoire à la TVA s'applique aux entreprises dont le montant des fournitures imposables est égal ou supérieur à 2 millions de roupies seychelloises. Les entreprises dont le chiffre d'affaires imposable atteint au moins 100 000 roupies peuvent également demander leur enregistrement volontaire.
Par conséquent, le champ d'application futur pourrait concerner aussi bien les entreprises soumises à l'enregistrement obligatoire que les contribuables inscrits à titre volontaire. La SRC devra confirmer ce point dans la réglementation ou la documentation de mise en œuvre.
Il n'existe pas non plus, à ce jour, de délimitation officielle entre les opérations B2B, B2C et B2G. Il n'est pas possible, pour l'instant, de dire si tous ces domaines démarreront simultanément ou selon des phases différentes.
Calendrier prévisionnel pour la facturation électronique aux Seychelles
Les informations diffusées à l'issue de l'audition de la SRC indiquent que l'objectif est d'enregistrer les contribuables à la TVA avant la fin de l'année 2026. Toutefois, cette prévision ne doit pas encore être interprétée comme une date légale définitive.
L'attribution du marché au prestataire devrait être suivie, selon toute vraisemblance, de la conception technique, de la configuration de la plateforme, des tests d'intégration, des projets pilotes, de la formation et de la publication des règles de conformité.
