Les Pays-Bas mettront en place la facturation électronique B2B obligatoire en 2030 et l'e-Reporting en 2031

À partir de quand la facturation électronique B2B sera-t-elle obligatoire aux Pays-Bas ?

Le gouvernement néerlandais a décidé d'étendre l'obligation de facturation électronique aux opérations nationales entre entreprises (B2B) à compter du 1er juillet 2030.

Cette date s'inscrit par ailleurs dans le calendrier européen établi par ViDA, qui prévoit d'importants changements en matière de facturation électronique et d’e-Reporting pour les opérations intracommunautaires B2B à compter de juillet 2030.

L'approche actuelle constitue une évolution par rapport aux alternatives étudiées précédemment. En mars 2026, différentes options concernant la conception du futur modèle ont été présentées au Parlement. Après avoir analysé les différentes possibilités, le gouvernement a décidé d'accélérer le calendrier et de s'orienter vers un système combinant la facturation électronique et l’e-Reporting.

Le gouvernement envisage un processus progressif permettant de mettre en place la législation et de laisser aux entreprises et aux fournisseurs de technologies suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes.

Le calendrier prévu comporte les étapes suivantes :

• Mars 2026 : présentation au Parlement des différentes options et recommandations concernant la définition du mandat.
• Septembre 2026 : mise à jour du modèle proposé et confirmation du calendrier prévu pour 2030 et 2031.
• 2027 : Élaboration de la législation. Le projet devrait être approuvé par le gouvernement, puis transmis au Parlement.
• 2028 : date prévue pour l'achèvement du processus législatif, l'objectif étant de laisser environ deux ans pour préparer la mise en œuvre.
• 1er juillet 2030 : entrée en vigueur prévue de la facturation électronique B2B nationale.
• 1er juillet 2031 : entrée en vigueur prévue de l’e-Reporting pour les opérations nationales.

Le calendrier reste soumis à l'élaboration et à l'adoption de la législation correspondante.

Quelle norme sera adoptée pour la facturation électronique aux Pays-Bas ?

L'un des aspects les plus importants du modèle proposé est l'utilisation de la norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques structurées.

La norme EN 16931 définit le modèle sémantique européen pour les éléments essentiels d'une facture électronique et constitue un élément fondamental pour garantir l'interopérabilité entre les différents systèmes utilisés au sein de l'Union européenne.

Selon l'approche communiquée jusqu'à présent, les Pays-Bas ont l'intention d'utiliser cette norme pour leurs opérations nationales et, en principe, n'envisagent pas de reconnaître parallèlement d'autres normes nationales.

Il reste toutefois à préciser certains éléments techniques importants, tels que les syntaxes qui seront définitivement admises, les mécanismes de transmission et l'architecture complète qui prendra en charge l'échange de factures et la transmission ultérieure des informations.

Quand l’e-Reporting débutera-t-il ?

Suite à l'entrée en vigueur de la facturation électronique B2B, les Pays-Bas prévoient d'introduire une deuxième obligation : l'e-Reporting des opérations nationales à compter du 1er juillet 2031.

Le gouvernement estime que l'extension de l’e-Reporting aux opérations nationales permettra d'améliorer la détection de la fraude à la TVA et de renforcer les mécanismes de contrôle de l'administration fiscale.

L'utilisation de Peppol sera-t-elle obligatoire ?

L'un des principaux points sur lesquels le gouvernement néerlandais doit encore se prononcer concerne l'infrastructure qui sera utilisée pour l'échange des factures électroniques.

Peppol apparaît comme l'une des principales options. Ce réseau est déjà en place aux Pays-Bas et est notamment utilisé pour la facturation électronique auprès des administrations publiques.

Par ailleurs, une étude réalisée par EY à la demande du gouvernement néerlandais a recommandé l'utilisation de Peppol pour l'échange de factures électroniques entre entreprises (B2B).

Parmi les options étudiées figure une architecture basée sur un modèle à cinq coins (5-corner model). Dans ce schéma, outre l'émetteur, le destinataire et leurs prestataires de services respectifs, intervient une couche supplémentaire destinée à la transmission d'informations à l'administration fiscale.

Ce modèle permettrait de combiner l'échange décentralisé de factures entre entreprises et la transmission des informations fiscales requises par les autorités.

Cependant, l'architecture définitive n'a pas encore été approuvée. Par conséquent, l'utilisation obligatoire de Peppol et le rôle précis des prestataires de services doivent encore être confirmés.

Comment les entreprises doivent-elles se préparer ? 

Même si la législation définitive doit encore préciser plusieurs aspects techniques, les entreprises opérant aux Pays-Bas peuvent commencer à évaluer l'impact du futur mandat sur leurs processus de facturation.

Cette préparation consiste à vérifier la capacité de leurs systèmes à générer, valider, envoyer, recevoir et traiter des factures électroniques structurées, ainsi qu’à s’adapter par la suite aux obligations en matière d’e-Reporting.

Pour les organisations internationales, ce défi revêt une importance particulière, car le calendrier néerlandais coïncidera avec la mise en œuvre des nouvelles exigences européennes découlant de ViDA.

Chez EDICOM, nous aidons les entreprises multinationales à aborder ces situations dans une perspective globale, en intégrant les différentes exigences de chaque pays en matière de facturation électronique et d'e-Reporting à leurs systèmes de gestion. Cela permet d'anticiper les changements réglementaires sans traiter chaque nouveau mandat comme un projet technologique isolé.