Les Pays-Bas envisagent de mettre en place la facturation électronique B2B dans la lignée de ViDA

Le ministère des Finances des Pays-Bas élabore actuellement sa stratégie visant à mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration numérique, conformément à l'initiative de l'Union européenne intitulée « VAT in the Digital Age » (ViDA). Cet ensemble de dispositions européennes, qui vise à harmoniser et à basculer vers un modèle de gestion de la TVA électronique dans toute l'UE, entrera en vigueur le 1er  juillet 2030 pour toutes les opérations B2B transfrontalières.

Dans le cadre de son engagement en faveur d'une transition ordonnée et efficace, le gouvernement néerlandais a fait part de son intention de présenter la législation régissant cette obligation a minima deux ans avant son entrée en vigueur, soit au plus tard en 2028. Cette anticipation permettra aux entreprises, aux autorités fiscales et aux prestataires technologiques de se préparer de manière adéquate, tant sur le plan technique qu'opérationnel.

Le ministère des Finances des Pays-Bas a présenté dans un rapport les prochaines étapes relatives à la facturation électronique et à la déclaration numérique de la TVA dans le cadre du programme européen VAT in the Digital Age (ViDA).

Le rapport contient deux recommandations clés:

1. Choisir Peppol comme plateforme unique pour la facturation électronique et la déclaration numérique, sous certaines conditions.
2. Mettre en œuvre une obligation de facturation électronique et de déclaration numérique pour toutes les transactions B2B, en appliquant une approche progressive. Par exemple:

• 1er janvier 2030: obligation de facturation électronique pour les transactions nationales.
• 1er juillet 2030: entrée en vigueur de l'obligation européenne pour les transactions intracommunautaires.
• 1er janvier 2032: introduction de la déclaration numérique pour les transactions nationales.

Voici quelques conclusions tirées de ce rapport:

• L'administration fiscale néerlandaise semble considérer les exigences de la ViDA en matière de facturation électronique et de déclaration numérique comme une opportunité pour:
  • simplifier les procédures relatives aux comptes créditeurs (AP) et aux comptes débiteurs (AR) des contribuables, en réduisant la charge administrative
  • réduire l'effort nécessaire pour répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale
• Le modèle proposé par Peppol est aligné sur les exigences belges en matière de facturation électronique et de déclaration numérique, ce qui rendrait les deux pays comparables dans ce domaine.
• Bien que la lettre ne prenne pas de décision définitive, elle augmente la probabilité qu'une obligation de facturation électronique et de déclaration numérique soit introduite pour les transactions B2B nationales. Cette extension éventuelle aurait un impact significatif sur l'environnement économique local, car toutes les entreprises opérant sur le territoire néerlandais devraient adapter leurs processus et systèmes comptables pour se conformer aux nouvelles normes numériques.

Une stratégie par étapes: de la conception à la mise en œuvre

Bien qu'il n'y ait pas encore de décision finale, le rapport présente un calendrier possible de mise en œuvre progressive de la facturation électronique et de la déclaration numérique aux Pays-Bas:

• 2026: Lancement d'une consultation publique sur le projet de règlement, dans le but de recueillir les réactions des entreprises, des fournisseurs de technologies et des autres acteurs de l'écosystème.
• 2028: Finalisation et adoption de la législation, à l'issue d'un processus de dialogue et de participation avec les entreprises, l'industrie du logiciel et les autres parties prenantes.
• 1er janvier 2030: Introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions nationales, applicable dans un premier temps aux entreprises établies dans le pays.
• 1er juillet 2030: Entrée en vigueur de la facturation électronique et du reporting numérique pour les transactions intracommunautaires, ainsi que pour certaines transactions soumises au mécanisme d'autoliquidation, conformément aux exigences de l'initiative européenne ViDA.
• Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2032: Mise en œuvre de l'obligation de déclaration numérique pour les transactions nationales, complétant ainsi le modèle de contrôle transactionnel.