La Macedoine du Nord lance sa réforme de la facturation électronique via le projet e-Faktura en 2027
La Macédoine du Nord actualise le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
Le ministère des Finances a publié un projet de loi relatif à la facturation électronique. Celui-ci définit le cadre juridique pour la mise en place d’un système de facturation électronique centralisé géré par l’administration fiscale. Dans ce nouveau cadre, toutes les factures relatives à des transactions non monétaires seront émises et validées par voie électronique via la plateforme centrale DAP.
L'adhésion volontaire au système est prévue à partir du 1er octobre 2026. L' obligation entrera en vigueur de manière progressive entre 2027 et 2028. Les entreprises immatriculées à la TVA seront concernées par cette obligation à partir du 1er avril 2027. Elles seront suivies par les entreprises et les organismes publics restants, jusqu’à l’application générale du dispositif prévue le 1er janvier 2028.
La Macédoine du Nord entame l'une des réformes les plus importantes de son système fiscal au travers de la mise en place de la facturation électronique obligatoire, connue sous le nom d'e-Faktura. Cette mesure, menée par l'office des recettes publiques (Public Revenue Office – PRO) et le ministère des Finances, vise à moderniser l'administration fiscale, à renforcer le contrôle de la TVA et à promouvoir une plus grande transparence au sein de l'économie nationale.
La mise en œuvre de l'e-Faktura implique une modernisation en profondeur du système fiscal en Macédoine du Nord, s'alignant sur les tendances internationales en matière d'administration fiscale numérique, telles que les modèles de contrôle continu des transactions (Continuous Transaction Controls – CTC) qui permettent de superviser l'activité économique en temps réel.
En outre, grâce à la standardisation et à la numérisation des processus de facturation, le pays devrait réduire la fraude fiscale, améliorer l'efficacité administrative et renforcer la discipline fiscale, ce qui profitera tant au secteur public qu'au secteur privé.
La phase de test, qui a débuté en janvier 2026, repose majoritairement sur les tests autour de l'API destinées à l'envoi de factures électroniques. Seuls les utilisateurs enregistrés au sein du système e-UJP pourront participer à cette phase de test.
Qu'est-ce que l'e-Faktura ?
Le système e-Faktura est une plateforme électronique centralisée qui permet l'émission, la transmission, la validation et la réception de factures électroniques structurées pour toutes les transactions qui ne sont pas effectuées en espèces. Les factures au format papier ou au format PDF sont ainsi remplacées par une transmission directe via le système et disposent d'un code de validation unique transmis en temps réel.
Le flux fonctionne ainsi :
- L'entreprise génère la facture à partir de son propre logiciel ou de l'application officielle du PRO (DAP).
- La facture est automatiquement envoyée à la plateforme e-Faktura.
- Le système vérifie et valide le document en temps réel.
- Un identifiant unique (eID) est attribué et la facture parvient électroniquement au destinataire sans nécessiter d'e-mail ni de documents physiques.
Dates clés du calendrier
La mise en œuvre d'e-Faktura a été divisée en plusieurs phases :
- 27 juin 2025 : présentation officielle du projet au Premier ministre et aux médias.
- 1er juillet 2025 : lancement officiel du projet avec la définition des normes techniques, le développement du système et la création du cadre juridique.
- 1er janvier 2026 : lancement de la phase pilote, avec des tests d'intégration des API et l'envoi de factures tests.
- 1er octobre 2026 : utilisation volontaire de l'e-Faktura.
- 1er avril 2027 : obligation de facturation électronique pour les entités enregistrées à la TVA.
- 1er juillet 2027 : obligation de facturation électronique pour les entreprises non enregistrées à la TVA.
- 1er octobre 2027 : obligation de facturation électronique pour les entités publiques.
- 1er janvier 2028 : obligation de facturation électronique pour toutes les autres entreprises.
Au fur et à mesure de la mise en place du système, la PRO a lancé des enquêtes et des comités consultatifs auprès des entreprises, des cabinets comptables et des éditeurs de solution afin de recueillir des suggestions et des expériences. Des documents techniques et des spécifications ont également été publiées afin de faciliter l'adaptation.
L'adaptation à ce nouveau système passe par de nombreuses étapes pour les entreprises :
- Révision de leurs systèmes de facturation actuels.
- Intégration de leurs ERP ou solutions de gestion à la plateforme e-Faktura via des API.
- Formation des équipes aux particularités du nouveau système et aux exigences techniques du nouveau format structuré des factures.
Les autorités ont souligné que l'e-Faktura ne réduit pas seulement la charge administrative des entreprises, mais offre également d'autres avantages :
- Suppression du papier et des processus manuels.
- Réduction des coûts liés à la logistique, à l'archivage et aux ressources humaines.
- Renforcement du contrôle fiscal et de la fiabilité des données comptables.
- Détection automatisée de la fraude fiscale et des pratiques irrégulières.
- Facilitation du rapprochement avec des données bancaires, douanières et financières.
