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Facturation électronique au Canada

Il n'existe actuellement aucune obligation ou législation sur la facturation électronique au Canada. Cependant, le gouvernement canadien tente de promouvoir son utilisation auprès des entreprises.

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Caractéristiques de la facturation électronique au Canada

Bien qu'il n'y ait pas d'obligations légales spécifiques, l'autorité fiscale du Canada, la Canadian Revenue Agency (CRA), promeut activement l'adoption de la facturation électronique auprès des entreprises canadiennes. Elle met en avant les avantages de la facturation électronique en termes d'efficacité et de pérennité.

Caractère obligatoire 

Au Canada, la facturation électronique est autorisée et basée sur le volontariat. La législation actuelle n'impose pas son utilisation. Cependant, depuis 2018, le gouvernement canadien a instauré une obligation pour tous les fournisseurs des organismes publics. Ces derniers sont tenus d'être préparés à accepter les factures électroniques, ce qui encourage l'utilisation de ce format dans les transactions avec les administrations publiques.

Format de la facture

Depuis 2017, le gouvernement canadien a officiellement adopté le format universel UBL comme norme nationale pour l'émission des factures électroniques. Ce format, largement utilisé au niveau international, garantit l'interopérabilité et la compatibilité avec les systèmes de facturation électronique d'autres pays.

Archivage

Toutes les factures électroniques émises doivent être archivées pendant une période minimale de 6 ans. Il est essentiel de garantir l'intégrité et l'authenticité des documents archivés, afin d'assurer leur validité en cas de contrôle fiscal ou de contrôle réglementaire.

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