Facturation électronique et déclaration SAF-T en Autriche

Facturation électronique en Autriche

En Autriche, l'émission et la réception de factures électroniques sont régies par la loi sur la TVA (Umsatzsteuergesetz - UStG) et les règlements relatifs à la facturation électronique dans le secteur public. 

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi autrichienne sur la consolidation des TIC (IKTKonG, commentaires, décret sur la facture électronique), tous les partenaires contractuels du gouvernement fédéral doivent uniquement transmettre des factures électroniques structurées (factures électroniques) pour la fourniture de biens et de services aux départements gouvernementaux. 

Le 1er janvier 2014, les factures électroniques B2G sont devenues obligatoires pour tous les départements du gouvernement fédéral. En avril 2020, elles deviendront obligatoires pour les autorités fédérales, régionales et municipales.

La conformité est alignée sur la directive 2014/55/UE de l'Union européenne, qui établit des normes communes pour la facturation électronique dans les marchés publics. Cela garantit l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation dans toute l'Europe. L'objectif est de réduire l'utilisation du papier et de rationaliser les opérations, afin d'accroître les économies.

On estime que plus de la moitié des entreprises du pays, soit environ 90 000, font des affaires avec l'administration publique. Cela a permis de réduire les coûts de 70 % par rapport au processus traditionnel basé sur le papier, et de réaliser des économies pour l'État d'environ 7 millions d'euros par an.

La facturation électronique dans le domaine B2B est facultative. Toutefois, l'Autriche encourage son adoption dans le secteur privé.

Comment fonctionne la facturation électronique en Autriche

Pour se conformer à la facturation électronique en Autriche, les factures électroniques doivent être transmises à la plateforme eRechnung via le portail des services fédéraux Unternehmensserviceportal (USP) ou le réseau Peppol eDelivery.
Les factures électroniques peuvent être envoyées dans l'un ou l'autre de ces deux formats :

• ebInterface, une norme XML développée par AUSTRIAPRO et l'Université de Vienne.
• Peppol, créé par l'association OpenPEPPOL.

En fonction des caractéristiques de chaque entreprise, la réglementation permet d'émettre des factures de différentes manières :

• Service web. Il s'agit de l'alternative la plus appropriée pour les entreprises ayant des relations d'affaires fréquentes avec l'administration. Cela consiste à faire appel à un fournisseur externe, comme EDICOM, qui générera des factures électroniques dans les normes requises et les enverra automatiquement à l'administration publique.
• Via Peppol. Les entreprises qui optent pour cette norme ne doivent pas s'inscrire sur le portail USP. Il suffit de disposer d'un point d'accès, c'est-à-dire d'un fournisseur externe qualifié pour fonctionner avec la plateforme Peppol, comme EDICOM. Dans ce cas également, le processus est automatique, c'est pourquoi il est particulièrement recommandé pour toutes les entreprises qui gèrent un volume moyen à élevé de factures électroniques.

Déclarations SAF-T en Autriche

Les déclarations SAF-T Autriche sont fournies à la demande du ministère fédéral autrichien des finances (BMF), généralement en préparation d'un contrôle fiscal. Les entreprises doivent tenir des registres financiers conformes à la norme SAF-T. À la demande des autorités fiscales, les entreprises doivent rapidement générer et soumettre les dossiers SAF-T Autriche, afin de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et une plus grande transparence financière.

Le pays a mis en œuvre cette obligation en janvier 2009, afin de s'assurer que les entreprises tiennent des registres financiers structurés et facilement accessibles à des fins d'audit et de conformité.
Les informations fiscales et comptables doivent être déclarées au format SAF-T, dans un fichier XML. Il s'agit d'une adaptation de la norme de l'OCDE aux exigences du système fiscal autrichien.

Données de base de l'entreprise

• Plans comptables
• Données de base des clients et des fournisseurs
• Données de base des produits

Autres données comptables

• Livres et revues comptables
• Données sur les mouvements d'inventaire
• Actifs immobilisés