Facturation électronique B2B aux Émirats arabes unis (EAU) : EDICOM, fournisseur officiel de facturation électronique

Facturation électronique B2B Peppol aux Émirats Arabes Unis : un projet pilote dès juillet 2026 et une mise en œuvre obligatoire progressive à partir de janvier 2027

Le ministère des Finances des Émirats Arabes Unis a annoncé le lancement de son obligation de facturation électronique, en se basant sur la norme Peppol. Cette obligation encadrera les transactions électroniques, la comptabilité électronique et l'archivage électronique en matière de B2B et de B2G.

Les entreprises et les organismes publics bénéficieront d'un nouvel écosystème autour de la facturation, où la simplification, la standardisation et l'automatisation permettront d'assurer un échange quasi instantané des factures. De plus, ce nouveau système facilitera la déclaration fiscale auprès de l'Autorité Fédérale des Impôts des Émirats Arabes Unis.

La mise en œuvre se fera par étapes, avec des conditions d'application qui varieront en fonction de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise. Toutes les entités soumises à cette obligation devront désigner un Prestataire de Services Agréé (ASP) pour se connecter au système national et garantir la mise en conformité de leurs flux. 

À partir du 1er juillet 2026, toute entreprise ou personne pourra commencer à utiliser le Système de Facturation Électronique sur une base volontaire. Dans ce cas, il sera nécessaire de respecter toutes les exigences techniques définies par le Ministère et l’Autorité pour une utilisation correcte.

Étapes clés de la mise en œuvre

Projet pilote

• Date de début : 1er juillet 2026
• Public concerné : un groupe d'assujettis présélectionné commencera à tester le système de facturation électronique avant sa mise en œuvre généralisée.

Grands assujettis (revenus annuels ≥ 50 millions d'AED)

• Ils seront tenus de désigner un prestataire de services agréé avant le 31 juillet 2026.
• Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er janvier 2027

Autres assujettis (revenus annuels < 50 millions d'AED)

• Ils seront tenus de désigner un prestataire de services agréé avant le 31 mars 2027
• Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2027

Organismes publics (B2G)

• Ils seront tenus de désigner un prestataire de services agréé avant le 31 mars 2027
• Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique à partir du 1er octobre 2027

Cadre réglementaire autour de la facturation électronique

Le Guide de la Facturation Électronique des Emirats Arabes Unis (V1.0 - 23/02/2026) définit le cadre officiel de la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique aux Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions suivantes :

• Décision ministérielle n° 243 de 2025.
• Décision ministérielle n° 244 de 2025.
• Décision ministérielle n° 64 de 2025
• Décision du Cabinet n° 106 de 2025

Le système est aligné sur les modèles internationaux de contrôle continu des transactions (CTC) et d'exigences de déclaration numérique (DRR). Plutôt que de s'appuyer uniquement sur des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles), le modèle DRR permet à l'autorité fiscale d'avoir une visibilité continue sur l'activité économique. Dans le cas des Émirats Arabes Unis, le système utilise un modèle décentralisé, « 5 corners model », où les prestataires de services accrédités (ASP) valident et transmettent les données fiscales à l'Autorité Fédérale des Impôts (FTA).

La facturation électronique aux Émirats Arabes Unis a un champ d'application large et s'applique à la plupart des acteurs économiques opérant dans le pays.

Les assujettis suivants sont tenus de se conformer au nouveau système :

• Toutes les personnes ou entités exerçant des activités commerciales aux Émirats Arabes Unis, indépendamment de leur taille ou de leur activité.
• Les entités gouvernementales, lorsqu'elles effectuent des transactions dans le cadre du champ d'application.
• Les entreprises assujetties ou non à la TVA. L'obligation ne dépend pas du statut d'enregistrement fiscal.
• Les entreprises non établies aux Émirats Arabes Unis, à condition qu'elles soient tenues d'émettre des factures fiscales conformément à la réglementation locale.

En d'autres termes, l'obligation n'est pas limitée aux seuls assujettis à la TVA et aux entreprises locales. Si une entité effectue une transaction commerciale dans le pays qui exige l'émission d'une facture conformément à la législation émiratie, elle devra se conformer au système de facturation électronique.

Modèle DCTCE : Comment fonctionne le système de facturation électronique aux Émirats Arabes Unis ?

Les Émirats arabes unis ont adopté un modèle de facturation électronique moderne et décentralisé basé sur le réseau Peppol, connu sous le nom de « 5 corners model ». Cette approche permet un échange sécurisé, standardisé et encadré des factures électroniques entre les parties concernées.

La norme utilisée est l'UAE Peppol PINT. L'expéditeur et le destinataire devront donc disposer de points d'accès Peppol certifiés, qui valideront l'information avant de l'envoyer au destinataire. Le point d'accès Peppol de l'émetteur transmettra également la facture à l'administration fiscale. Dans ce modèle, la plateforme gouvernementale fera office de référentiel central pour les factures, sans toutefois appliquer de mécanisme de validation de la facture.

Le système relie cinq acteurs clés au sein de l'écosystème de facturation électronique :

1. Le fournisseur envoie les données de la facture à son prestataire de services accrédité (ASP) dans le format convenu entre les deux parties.
2. L'ASP du fournisseur valide les informations reçues et, si nécessaire, transforme le document dans le format XML standard exigé par le système de facturation électronique des Émirats Arabes Unis (PINT-AE).
3. Une fois validée, l'ASP du fournisseur transmet la facture électronique à l'ASP de l'acheteur, qui effectue ses propres validations techniques. La facture est ensuite mise à la disposition de l'acheteur dans le format convenu entre les deux parties.
4. Parallèlement, l'ASP du fournisseur communique les données fiscales de la facture à l'autorité fiscale fédérale (« FTA ») par l'intermédiaire de l'infrastructure établie.
5. Après réception et validation des données fiscales, la FTA envoie un accusé de réception électronique à l'ASP correspondant, clôturant ainsi le cycle d'échange et de déclaration.

Actuellement, l'échange de documents commerciaux électroniques est soumis à l’acceptation par le destinataire du format proposé par l'émetteur. Ces documents doivent être échangés conformément aux règles établies localement et archivés dans le même format que celui d’émission. L'application d'une signature électronique est obligatoire pour garantir l'authenticité et l'intégrité des documents.

EDICOM, point d'accès Peppol et fournisseur certifié de services de facturation électronique

EDICOM a obtenu la certification officielle en tant que fournisseur de services de facturation électronique dans les Émirats arabes unis. Avec cette accréditation, EDICOM est autorisé par le gouvernement à envoyer et à recevoir des factures électroniques valides selon les normes du ministère des finances, en plus de communiquer des données fiscales à l'autorité fiscale fédérale.

Cette certification permet à EDICOM d'aider les entreprises à se conformer aux exigences nationales en matière de facturation électronique dans les Émirats arabes unis, consolidant ainsi son expansion mondiale et son engagement ferme à l'égard des réglementations internationales.

Grâce à son expérience dans la mise en œuvre du système de facturation électronique en Arabie Saoudite, EDICOM dispose d'une connaissance approfondie de la région. Cette question est d'autant plus pertinente que le modèle des Émirats arabes unis présente de nombreuses similitudes avec celui de l'Arabie saoudite. 

L’accréditation de point d’accès EDICOM nous permet de faire office de point d’accès à la plateforme PEPPOL et aux autres points d’accès du réseau. Via cette plateforme, les entreprises privées et les entités publiques de l’Union européenne peuvent échanger des documents électroniques de n’importe quel type (factures, bons de commande, avis d’expédition, catalogues de prix, etc.). 

Contexte de la facturation électronique aux Émirats arabes unis

L'autorité fiscale fédérale (FTA - Federal Tax Authority) a publié la loi fédérale n° 1 de 2006 sur le commerce et aux transactions électroniques. Cette loi introduit une réglementation relative à la comptabilité électronique, à l’archivage électronique et aux processus d’approbation tels que la validation et la signature électronique de documents. La loi permet d’octroyer une valeur légale aux données, documents et signatures électroniques traités par les entreprises.

Cette loi prévoit qu’en cas d’échange de factures électroniques, les factures doivent être générées et envoyées uniquement dans un format électronique, tout en étant signées électroniquement. Ces documents doivent être archivés pendant 7 ans. 

La Loi Fédérale de 2006 vise à accomplir les objectifs suivants :

• Encadrer les processus électroniques obligatoires.
• Unifier les procédures de facturation électronique et promouvoir les investissements technologiques cohérents avec la digitalisation. 
• Faciliter l'échange de documents lors de transactions B2B et B2G par le biais de la standardisation, en toute sécurité.