Facturation électronique aux Philippines : Electronic Invoicing System – EIS
Les entreprises concernées doivent se préparer à se conformer aux normes du BIR des Philippines avant le 31 décembre
Le Bureau of Internal Revenue (BIR) a décidé de prolonger la première phase du projet de facturation électronique, initialement prévue pour mars 2026, jusqu'au 31 décembre 2026.
Les grands contribuables, les entreprises d'e-commerce et les organisations qui utilisent les systèmes CAS et CBA doivent adapter leurs processus et leurs systèmes afin d'émettre et de recevoir des factures électroniques conformément aux spécifications techniques établies par le BIR.
La facturation électronique aux Philippines
La facturation électronique aux Philippines deviendra obligatoire pour un premier groupe de contribuables avant le 31 décembre 2026, conformément au règlement fiscal n° 11-2025 (Revenue Regulations No. 11-2025). Les entreprises concernées devront transmettre des factures électroniques structurées et des déclarations de ventes au Bureau of Internal Revenue (BIR) via l'Electronic Invoicing System (EIS). Ce guide détaille le public concerné, le calendrier de mise en œuvre, les exigences techniques et les modalités de d'intégration avec le BIR.
Fin 2024, le gouvernement philippin a promulgué la loi n° 12066, connue sous le nom de CREATE MORE (Corporate Recovery and Tax Incentives for Enterprises to Maximize Opportunities for Reinvigorating the Economy), qui modifie et étend les dispositions de la précédente loi CREATE act (loi n° 11534). Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du pays, à attirer les investissements nationaux et internationaux et à moderniser le système fiscal grâce à un régime d’incitations fiscales plus transparent, plus prévisible et conforme aux normes internationales.
Dans le cadre de ce processus de transformation numérique, le Bureau of Internal Revenue (BIR) a publié en février 2025 le Revenue Regulations (RR) n° 11-2025, un règlement qui précise les modalités de mise en œuvre du système de facturation électronique (Electronic Invoicing System, EIS) et fixe les nouvelles exigences en matière de facturation électronique (Electronic Invoicing) et de déclaration électronique des ventes aux Philippines. Entre autres mesures, ce règlement définit les contribuables concernés, le calendrier de mise en œuvre, les exigences techniques relatives à l’émission de factures électroniques et les obligations de transmission des informations au BIR.
En vertu de ce règlement, les entreprises concernées par la première phase de mise en œuvre devront émettre des factures électroniques structurées et transmettre les informations relatives à leurs transactions au système de facturation électronique (EIS) du BIR par voie électronique, s’orientant ainsi vers un modèle de contrôles continus des transactions (CTC) avec un reporting quasi en temps réel. Ce nouveau cadre réglementaire représente l’un des changements les plus importants dans la numérisation de la gestion fiscale aux Philippines et constitue une avancée décisive vers une automatisation, une traçabilité et un contrôle accrus des opérations commerciales.
Qui est concerné par la facturation électronique aux Philippines ?
Conformément au calendrier de mise en œuvre établi par le Bureau of Internal Revenue (BIR), le premier groupe de contribuables tenus d’adopter le système de facturation électronique (EIS) avant le 31 décembre 2026 comprend les organisations présentant le plus grand volume d’opérations ou celles qui utilisent déjà des systèmes de gestion électroniques. Au cours de cette première phase, l’obligation de se conformer à la facturation électronique (Electronic Invoicing) et à la déclaration électronique des ventes (Electronic Sales Reporting) concerne :
- Les grands contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 milliard de pesos philippins (PHP).
- Les entreprises de e-commerce qui effectuent des transactions électroniques soumises à déclaration auprès du BIR.
- Les entreprises qui utilisent un système comptable informatisé (CAS) pour la gestion de leurs processus comptables et de facturation.
- Les entreprises enregistrées auprès du Service des grands contribuables (LTS) du Bureau des impôts (BIR).
Bien que les micro-entreprises soient, pour l’instant, exclues de cette première phase de mise en œuvre, le BIR prévoit d’étendre progressivement le champ d’application de cette obligation à d’autres groupes de contribuables lors des prochaines étapes, à mesure que se poursuivra le déploiement du système de facturation électronique aux Philippines.
| Type d'entreprise | Soumises à l’obligation | Date |
|---|---|---|
| Grands contribuables | Oui | 31 décembre 2026 |
| Entreprises e-Commerce | Oui | 31 décembre 2026 |
| Entreprises disposant d’un CAS | Oui | 31 décembre 2026 |
| PME | En cours de définition | À définir |
| Microentreprises | Exemptes pour le moment | À définir |
Comment fonctionne le système de facturation électronique aux Philippines ?
Le système de facturation électronique (EIS) a été mis en place par le gouvernement philippin afin de recevoir, de traiter et d'enregistrer les données relatives aux ventes transmises par les contribuables. Ces données proviennent des systèmes de gestion des contribuables, tels que les systèmes comptables informatisés (CAS), les POS ou encore les logiciels de facturation. Elles sont transmises au « Bureau of Internal Revenue » (Bureau des recettes internes) qui en assure la supervision et le contrôle.
La facturation électronique fait référence à l'émission et la transmission de chaque facture électronique, tandis que la déclaration électronique (e-reporting) des ventes consiste à communiquer au BIR les informations relatives aux ventes réalisées. Ces deux processus sont complémentaires et s'inscrivent dans le cadre de l'obligation globale de facturation électronique (EIS) aux Philippines.
Le système comprend différents documents comptables émis électroniquement via Internet, tels que les factures de vente, les reçus officiels, les notes de crédit, les notes de débit et d'autres documents similaires.
Un modèle de contrôle fiscal avec des déclarations en temps quasi réel
Les Philippines appliquent un modèle de contrôle fiscal post-audit avec un reporting en temps quasi réel. Les factures n'ont pas besoin d'être approuvées au préalable par l'administration fiscale.
Ceci implique que:
- Il n'y a pas d'autorisation préalable à l'émission des factures.
- Les entreprises émettent d'abord la facture puis transmettent les données au BIR.
- Les informations doivent être envoyées en temps réel ou dans un délai maximum de trois jours après la transaction.
Ce modèle fait partie des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC) et présente des similitudes avec le système mis en œuvre en Corée du Sud. Cette dernière a d'ailleurs collaboré au développement du projet par l'intermédiaire de l'Agence coréenne de coopération internationale (KOICA).
Aux Philippines, les entreprises soumises à l'obligation de facturation électronique doivent émettre des factures structurées au format JSON, les signer électroniquement et les transmettre au BIR dans un délai maximal de trois jours à compter de la transaction.
Facturation électronique et e-Reporting des ventes : quelle est la différence ?
Bien qu’elles soient souvent mentionnées conjointement, la facturation électronique et l'e-Reporting des ventes constituent deux obligations distinctes au sein du nouveau modèle de conformité fiscale mis en place par le Bureau of Internal Revenue (BIR) aux Philippines.
Bien que ces deux processus fassent partie de l’écosystème de l’Electronic Invoicing System (EIS), ils remplissent des fonctions différentes. Alors que la facturation électronique garantit la bonne émission des documents fiscaux, la déclaration électronique des ventes fournit à l’administration fiscale une vue d’ensemble de l’activité commerciale de l’entreprise.
Facturation électronique (Electronic Invoicing)
La facturation électronique correspond à l’émission et à la transmission de factures électroniques structurées. Chaque facture doit être générée au format JSON requis par le système de facturation électronique (EIS), comporter une signature numérique et être transmise par voie électronique au BIR via une intégration par API. Son objectif est de numériser le processus de facturation et de garantir l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité de chaque transaction commerciale.
Bien que les factures soient envoyées à l'administration fiscale, le système n'exige pas de validation préalable à l'émission.
Déclaration électronique des ventes
De son côté, le système de déclaration électronique des ventes (Electronic Sales Reporting) complète ce processus par l’envoi périodique des informations relatives aux opérations commerciales réalisées, au format JSON ou XML. Au lieu de transmettre uniquement une facture individuelle, les entreprises doivent envoyer au BIR une déclaration électronique contenant les données relatives aux ventes effectuées au cours d’une période donnée, actuellement dans un délai maximal de trois jours à compter de la transaction. Ce mécanisme permet à l’administration fiscale de surveiller l’activité économique des contribuables quasi en temps réel et d’améliorer les processus de contrôle fiscal.
Flux de transmission des documents au BIR
Les documents doivent être transmis au Bureau of Internal Revenue via une intégration API en temps réel ou quasi réel. La transmission ne peut en aucun cas avoir lieu plus de trois jours après la transaction.
L'échange d'informations avec le BIR se fait au format JSON, en appliquant une signature électronique JSON Web Signature qui garantit l'authenticité et l'intégrité du document.
Informations obligatoires sur les factures électroniques
Les factures électroniques doivent comporter une série de données obligatoires, parmi lesquelles figurent notamment:
- Le numéro du document
- La date d'émission
- Le numéro d'identification unique lié au document
- Les informations relatives au vendeur
- Les informations sur l'acheteur
- Le détail des biens ou services vendus
- Le montant de la transaction
- Le taux de TVA applicable
- Les remises appliquées
Une plateforme dédiée telle qu'EDICOM Global Electronic Invoicing Platform permet de centraliser la gestion de vos obligations au sein d’un environnement unique, en automatisant la communication avec le BIR et en facilitant la conformité permanente à la réglementation, même en cas de changements réglementaires.
La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM : une garantie de conformité aux Philippines
La mise en œuvre du système de facturation électronique (EIS) du Bureau of Internal Revenue (BIR) va bien au-delà de la simple mise en place d’une connexion technique. Les entreprises doivent s’assurer que les factures électroniques respectent le format exigé, comportent la signature électronique requise, sont transmises dans les délais fixés et s’adaptent en permanence aux changements réglementaires.
La plateforme globale de facturation électronique d’EDICOM s’intègre aux principaux systèmes ERP et de gestion d’entreprise, notamment SAP, SAP S/4HANA, Oracle, Microsoft Dynamics 365, NetSuite, Infor et d’autres solutions de facturation et de comptabilité.
Cela permet aux entreprises de continuer à utiliser leurs logiciels internes habituels, tandis qu’EDICOM automatise la conversion des données au format requis par l’Electronic Invoicing System (EIS), l’application de la signature électronique et l’envoi sécurisé des informations au BIR.
Le processus se déroule de la manière suivante :
Réception et conversion des factures
Lorsqu'une facture est générée au sein du système ERP de l'entreprise, la plateforme EDICOM récupère le document dans son format d'origine. Le BIR impose l'utilisation de factures au format JSON dans le cadre du système de facturation électronique (EIS). La plateforme EDICOM convertit donc automatiquement les données afin de les adapter au format requis, assurant ainsi la conformité réglementaire.
Application de la signature électronique
Afin de garantir l'authenticité et la sécurité des données, la plateforme EDICOM appose une signature électronique sur la facture. Cette étape est cruciale dans le cadre de la législation philippine, en effet le BIR exige l'utilisation de signatures électroniques afin d'assurer la validité légale des factures.
Envoi au système EIS
EDICOM automatise le processus d'envoi, en identifiant et en transmettant de manière automatisée les factures en attente au système Electronic Invoicing/Receipting System (EIS) du BIR. Cette procédure limite les erreurs manuelles et garantit le respect en temps réel de la réglementation fiscale philippine.
Génération automatisée des factures au format PDF et notification aux clients
EDICOM propose une solution automatisée permettant aux entreprises de transmettre des factures au format PDF à leurs clients. La plateforme génère une version PDF de la facture et la met à disposition du destinataire à travers un portail individuel et sécurisé. En parallèle, elle envoie une notification par e-mail, permettant au client de télécharger facilement la facture. Cette solution évite d’envoyer des factures de manière manuelle et garantit leur livraison dans les plus brefs délais.
Pourquoi les entreprises philippines choisissent-elles EDICOM ?
La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM est conçue pour répondre aux exigences spécifiques des Philippines, tout en optimisant les processus de facturation des entreprises. Ses principaux avantages sont les suivants :
- Intégration avec l'ERP: Connectivité transparente avec les systèmes existants, ce qui réduit la charge de travail manuel et minimise les erreurs.
- Compliance avec le BIR: La solution assure l'envoi des factures au format JSON avec signature électronique, conformément aux réglementations de l'EIS.
- Automatisation en temps réel: La solution transforme, valide et transmet automatiquement les factures, permettant ainsi de réduire la charge administrative.
- Transactions électroniques sécurisées: Application de la signature électronique afin de garantir l'authenticité de chaque facture.
- Envoi efficace des factures: Envoi automatisé des notifications et accès aux factures via un portail sécurisé en ligne.
Grâce à la mise en œuvre de la plateforme EDICOM, les entreprises philippines peuvent gérer leurs processus de facturation électronique en toute confiance. La plateforme permet d'améliorer l'efficacité opérationnelle et de minimiser les risques de non-conformité.
