Facture électronique en Estonie : réglementation B2B et prérequis pour 2026
L’Estonie dispose d’une maturité particulièrement avancée en matière de facturation électronique, en dépit de l’absence d’obligation générale appliquée à l’ensemble de transactions interentreprises.
Depuis le 1er juillet 2025, la Loi de Comptabilité estonienne (Accounting Act) prévoit l’adoption d’un modèle fondé sur le choix de l’acheteur. Les entreprises enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques au sein du registre du commerce peuvent exiger de la part de leurs fournisseurs l’envoi de factures électroniques structurées.
La législation étend donc l’utilisation de la facturation électronique à la sphère du B2B, sans pour autant obliger les entreprises estoniennes à dématérialiser l’ensemble de leurs factures.
État des lieux du modèle de facturation électronique B2B en Estonie
Le système en vigueur depuis le 1er juillet 2025 suit le principe dit du « choix de l’acheteur » (buyer’s choice).
Toute entité comptable peut s’inscrire au sein du registre du commerce estonien en tant que destinataire de factures électroniques. Une fois inscrite, chaque entreprise peut exiger auprès de ses fournisseurs que leurs factures de bien ou de service leurs soient transmises sous la forme d’une facture électronique.
Par conséquent, cette obligation dépend du choix du destinataire et ne constitue pas, à ce jour, une obligation B2B applicable à toutes les entreprises.
L’Estonie avait envisagé d’évoluer vers une réforme de la facturation électronique B2B couplée à une obligation déclarative, cependant, aucune réglementation de ce type n’est actuellement à l’ordre du jour en 2027.
Depuis le 1er juillet 2025 :
- Les entités comptables peuvent s’inscrire en tant que destinataires de factures électroniques au registre du commerce.
- Une entreprise enregistrée en tant que destinataire peut exiger une facture électronique de la part de son fournisseur.
- La norme européenne EN 16931 est devenue la norme de référence par défaut lorsque l’acheteur exige une facture électronique.
- L’acheteur et le vendeur peuvent convenir d’utiliser une autre norme ou un autre format.
- Ce modèle s'applique aussi bien aux entités privées qu'aux entités publiques.
L'objectif de cette réforme est de faciliter l'adoption de la facture électronique structurée dans le secteur privé et de favoriser l'interopérabilité entre les entreprises.
Comment fonctionne le modèle de facture électronique en Estonie ?
L’Estonie utilise un modèle décentralisé. Il n’existe pas de plateforme nationale unique par laquelle toutes les factures électroniques doivent transiter. Les entreprises peuvent faire appel à des prestataires privés de services de facturation électronique, à des solutions comptables ou à des systèmes ERP capables de générer et de recevoir des documents structurés.
L’infrastructure Peppol facilite également l’échange de factures électroniques tant en Estonie que dans le cadre d’opérations internationales.
Qu’en est-il de la facturation électronique B2G en Estonie ?
La facturation électronique dans le cadre de marchés publics est ancrée dans les pratiques des entreprises estoniennes depuis 2019.
Au travers de la réforme de 2025, le cadre juridique s’est recentré sur le droit de l’acheteur à demander une facture électronique. Les entités publiques sont, par défaut, enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques ; les fournisseurs du secteur public doivent donc être en mesure de les émettre.
Quels sont les formats de factures électroniques acceptés en Estonie ?
Lorsqu’une entreprise enregistrée en tant que destinataire demande une facture électronique et que les parties n’ont pas convenu d’un autre format, la facture doit être conforme à la norme européenne EN 16931.
La norme EN 16931 définit le modèle sémantique commun pour les factures électroniques dans l’Union européenne et permet d’assurer l’interopérabilité entre différentes plateformes et différents pays.
L’Estonie utilise également depuis longtemps sa norme XML nationale, connue sous le nom d’eXML. La législation n’empêche pas les parties de convenir d’utiliser d’autres formats; la norme nationale peut donc continuer à être utilisée lorsqu’il existe un accord entre l’acheteur et le vendeur.
L’Estonie utilise également Peppol BIS Billing 3.0, basé sur la norme EN 16931, pour faciliter l’échange interopérable de documents électroniques.
Comment les entreprises opérant en Estonie doivent-elles se préparer ?
Bien qu’il n’existe actuellement aucune obligation générale en matière de facturation électronique B2B, les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services en Estonie doivent être en mesure de déterminer si leurs clients sont enregistrés en tant que destinataires de factures électroniques et de répondre à leurs exigences.
Pour les entreprises internationales ou celles disposant d’un volume d’activité élevé, il est particulièrement important de disposer d’une solution permettant :
- De générer des factures électroniques structurées conformément à la norme EN 16931.
- De s’adapter aux exigences spécifiques de chaque client.
- De se connecter à des réseaux tels que Peppol et aux opérateurs utilisés en Estonie.
- D'intégrer l'émission et la réception des factures à l'ERP.
- De gérer, à partir d’une même plateforme, les différents modèles de factures électroniques en vigueur en Europe.
- De s'adapter aux futurs changements réglementaires en Estonie et à la mise en œuvre progressive de ViDA.
Une plateforme internationale de facturation électronique permet de centraliser ces processus et de réduire l’impact des changements réglementaires de chaque pays au sein du SI des entreprises.
