Facturation électronique au Pérou : émission des CPE et conformité avec les exigences de la SUNAT

La facturation électronique au Pérou est obligatoire pour tous les contribuables depuis 2022, dans le cadre du processus de dématérialisation fiscale promu par la Superintendance nationale des douanes et de l'administration fiscale (SUNAT). Les justificatifs de paiement électronique (CPE) sont les documents en vigueur permettant d'étayer les transactions commerciales dans le pays. Ce modèle, régi par le Système d'émission électronique (SEE), est réglamenté par la résolution de la Superintendance nº 300-2014/SUNAT et ses amendements.

Qu'est-ce qu'un Comprobante de Pago Electrónico (CPE)?

Le Comprobante de Pago Electrónico (CPE) ou bon de paiement électronique est le document électronique qui appuie la livraison de biens ou la prestation de services au Pérou. Réglementé par la SUNAT, il présente la même validité juridique que les reçus physiques traditionnels, mais avec de meilleures garanties de traçabilité, d'authenticité et d'efficacité opérationnelle. Pour être considéré comme valide, il doit être généré dans un format structuré (UBL 2.1 en XML), inclure une signature électronique et respecter les exigences techniques établies par l'administration fiscale. L'utilisation du Comprobante de Pago Electrónico (CPE) est obligatoire pour tous les contribuables au Pérou. Il permet à la SUNAT de mieux contrôler les opérations commerciales, et aux entreprises d'optimiser leurs processus, de réduire les erreurs et d'améliorer la conformité comptable et fiscale.

Système d'émission électronique (SEE) : fonctionnement au Pérou

Le système d'émission électronique (SEE) est le modèle défini par la SUNAT afin de réglementer l'émission des bons de paiement électronique (CPE) au Pérou. Son objectif est de garantir la validité fiscale des documents électroniques, de faciliter le contrôle fiscal et d’assurer une gestion électronique des obligations fiscales.

Différents acteurs sont impliqués dans le SEE : l'émetteur électronique, qui émet et signe les titres, l'acquéreur ou le destinataire du titre, le prestataire de services électroniques (PSE), qui gère la génération technique des CPE, et l'opérateur de services électroniques (OSE), chargé de les valider avant qu'ils ne soient envoyés à la SUNAT. Cet écosystème permet de traiter les Comprobante de Pago Electrónico de manière sécurisée, complète et transparente.

Les modèles d'émission disponibles (SOL, PSE, APPs)

Le système d'émission électronique prévoit différents modèles de transmission électronique, conçus pour s'adapter aux capacités et aux besoins de chaque type de contribuable :

• SUNAT Operations en Ligne (SOL) : Système gratuit proposé par la SUNAT à partir de son portail web. Il s'adresse aux petits contribuables et aux professionnels indépendants avec un faible volume d'émission.
• Délivrance par l'intermédiaire d'un PSE (Electronic Service Provider) : Solutions intégrées qui automatisent l'ensemble du cycle de vie du CPE : génération, signature, validation, envoi et archivage. Elles offrent une plus grande efficacité et des garanties de conformité, ce qui est particulièrement utile pour les entreprises ayant un volume d'émission élevé et des exigences d'intégration.
• APPs : Applications développées par la SUNAT permettant de générer des CPE à partir d'un téléphone portable. Il s'agit de solutions adaptées aux entrepreneurs, aux indépendants et aux petites entreprises qui n'utilisent pas de systèmes comptables complexes.

Exigences pour l'émission des Comprobantes de Pago Electrónicos (CPE) à la SUNAT

Pour émettre un bon de paiement électronique (CPE) valable au Pérou, il est nécessaire de respecter une série d'exigences établies par la SUNAT. Ces exigences garantissent que l'émetteur et le CPE respectent les conditions juridiques, techniques et opérationnelles nécessaires pour être acceptés dans le cadre du système d'émission électronique (SEE).

Les exigences relatives à la délivrance des CPE auprès de la SUNAT sont énumérées ci-dessous :

• Être enregistré en tant qu'émetteur électronique au sein du système d'émission électronique (SEE).
• Disposer d'un numéro d'enregistrement unique du contribuable (RUC) actif.
• Obtenir un certificat électronique valide pour signer les CPE.
• Utiliser un système d'émission compatible avec les exigences de la SUNAT pour la génération des titres de paiement.
• Assurer la validation des reçus par l'intermédiaire d'un OSE agréé.
• Respecter les délais d'envoi établis, qui varient en fonction du type de CPE et de la résolution en vigueur.
• Archiver et conserver les CPE pendant au moins cinq ans, y compris les preuves de rejet, les récapitulatifs journaliers et les autres documents associés.

Les différents types de Comprobante de Pago Electrónico (CPE) au Pérou

La SUNAT a établi une large classification des titres de paiement électronique (CPE), chacun d'entre eux étant conçu pour faciliter des opérations spécifiques en fonction du type de transaction ou du secteur économique. Il est essentiel d'émettre le titre approprié pour garantir sa validité fiscale, assurer les déductions et se conformer aux réglementations en vigueur. Tous les CPE doivent être générés au format UBL 2.1 (XML), comporter une signature électronique et être validés par le SEE ou par un OSE autorisé, selon le cas.

Classification des CPE au Pérou

• Facture électronique : utilisée dans les transactions B2B et B2G. Elle permet de justifier les dépenses, les coûts et le crédit d'impôt. Obligatoire pour les transactions entre entreprises et contribuables avec RUC.
• Reçu de vente électronique : destiné aux consommateurs finaux. Il ne prend pas en charge le crédit d'impôt ou les déductions. Ce CPE est destiné aux ventes au détail.
• Note de crédit électronique : utilisée pour annuler ou corriger une facture déjà émise, en raison de remboursements, de remises ou d'erreurs dans la transaction.
• Note de débit électronique : elle est émise pour augmenter la valeur d'une facture ou d'une note déjà émise, pour des frais supplémentaires non inclus dans le document original.
• Avis de remise électronique (GRE) : Documents qui appuient le mouvement physique des marchandises sur le territoire national.
• Règlement électronique des achats : utilisé pour les achats effectués auprès de personnes physiques sans RUC, en particulier dans des secteurs tels que la pêche artisanale, l'agriculture ou la collecte de matières premières.
• Reçu électronique pour les services publics : reçu spécifique délivré par les entreprises de télécommunications, d'électricité, d'eau, de gaz et d'autres services essentiels.
• Reçu électronique de retenue (CRE) : émis par les agents de recouvrement de la TVA. Il est utilisé pour documenter la retenue partielle de la taxe dans le cadre d'opérations spécifiques.
• Bon de perception électronique (CPE) : émis par les agents de recouvrement, il accrédite la perception anticipée de l'IGV dans le cadre d'opérations soumises au régime de perception.
• Document électronique autorisé (DAE) : utilisé dans des situations particulières pour justifier des dépenses et permettre l'utilisation du crédit d'impôt, à condition que certaines conditions soient remplies.

Validation, délais et archivage des CPE

La validité d'un bon de paiement électronique (CPE) au Pérou dépend du respect des délais de présentation établis par la SUNAT, ainsi que de sa validation technique et juridique. Les Comprobante de Pago Electrónico doivent être soumis dans les trois jours calendaires suivant leur émission, voire plus tôt, selon le type de titre. La validation peut être effectuée directement par la SUNAT ou par l'intermédiaire d'un opérateur de services électroniques (OSE), qui délivre un certificat de réception (CDR) confirmant l'acceptation du document.

Une fois validés, les CPE doivent être conservés sous forme électronique pendant une période minimale de cinq ans, y compris les fichiers XML, les preuves et les représentations graphiques. Cette obligation s'applique à la fois aux émetteurs et aux destinataires, qui doivent garantir l'intégrité et la disponibilité des documents en cas d'audit ou d'exigences fiscales.

Système intégré d'enregistrement électronique (SIRE)

Le système intégré d'enregistrement électronique (SIRE) est le modèle développé par la SUNAT afin de dématérialiser et de centraliser le dépôt du registre électronique des ventes et des revenus (RVIE) ainsi que le registre électronique des achats (RCE). Grâce à ce système, les contribuables peuvent générer et envoyer leurs enregistrements dans un format structuré, en utilisant les services web API ou l'application client SIRE. L'objectif est d'optimiser le contrôle fiscal, de réduire les erreurs et de faciliter le respect des obligations comptables.

La mise en œuvre de SIRE est obligatoire pour les principaux contribuables à partir de janvier 2026, suite à une prolongation accordée par la SUNAT pour faciliter cette adaptation technologique. Ce système est intégré à l'écosystème des bons de paiement électroniques et consolide le processus de dématérialisation fiscale au Pérou. Il permet une plus grande traçabilité des informations et une supervision plus agile de la part de l'administration fiscale.

Affacturage électronique : Le CPE comme gage de garantie

Selon le cadre réglementaire péruvien, la facture électronique (CPE) ne remplit pas seulement une fonction fiscale, mais peut également devenir un titre de valeur négociable. Cette caractéristique lui permet d'être utilisée comme instrument de financement à court terme, ce qui facilite l'accès des entreprises (en particulier les PME) aux liquidités par le biais d'opérations d'affacturage électronique.

Pour qu'une facture électronique soit valable en tant que titre de valeur, elle doit répondre à certaines exigences établies par la SUNAT. Parmi celles-ci, il est essentiel que l'acquéreur ou le destinataire de la facture émette une réponse de conformité dans les huit jours ouvrables suivant la réception du CPE. S'il ne le fait pas, il est considéré comme accepté tacitement. Cette réponse est obligatoire si l'acquéreur souhaite bénéficier du crédit d'impôt correspondant. Dans le cas contraire, il peut également émettre une non-conformité ou un refus, ce qui annule son effet de garantie.

Ce règlement favorise la formalisation du processus d'acceptation des factures et donne une sécurité juridique aux opérations de financement. Une fois le CPE accepté, il peut être négocié avec les institutions financières par l'intermédiaire de plateformes électroniques spécialisées, ce qui permet aux entreprises d'anticiper le recouvrement de leurs créances sans avoir recours à l'endettement traditionnel.

EDICOM, plateforme internationale de facturation électronique et de conformité fiscale

EDICOM est un prestataire technologique international spécialisé dans la facturation électronique et la conformité fiscale. Notre plateforme globale automatise l'émission, la validation et l'envoi de titres de paiement électroniques (CPE) conformément aux exigences établies par la SUNAT au Pérou. La solution garantit la création de titres, la signature électronique et la validation par un OSE agréé.

Grâce à sa technologie SaaS, la plateforme EDICOM optimise l'ensemble du processus de facturation électronique, en réduisant les erreurs manuelles et en améliorant l'efficacité opérationnelle. Elle s'intègre facilement aux systèmes ERP de chaque entreprise et automatise la génération, l'envoi et la réception des documents. Elle comprend également des services de signature électronique, un suivi en temps réel et un archivage électronique sécurisé dans le respect des délais légaux exigés par la SUNAT.

En tant que spécialiste de la facturation électronique, EDICOM offre une plateforme évolutive qui s'adapte aux réglementations fiscales de plusieurs pays, facilitant ainsi la conformité réglementaire sur les marchés internationaux grâce à une solution unique et centralisée.